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Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des
articles du code la propriété intellectuelle (CPI)
Les
spécificités de l'oeuvre audiovisuelle
Définition
En droit de la propriété littéraire et artistique, l'oeuvre
audiovisuelle est définie comme l'ensemble des "oeuvres
consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou
non" (article L. 112-2, 6° du CPI).
L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration,
ce qui implique que toutes les personnes physiques qui ont
collaboré à sa création soient considérées comme coauteurs.
NB : Le droit public de la communication audiovisuelle
définit de manière plus restrictive l’œuvre audiovisuelle en
excluant plusieurs genres d'émissions (œuvres
cinématographiques de longue durée; journaux et émissions
d’information; variétés; jeux…) limitant ainsi la possibilité
de subvention aux œuvres considérées.
Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle
Sont présumés auteurs, sauf preuve contraire, l'auteur du
scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé,
l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles
spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur (article
L. 113-7 al 2 du CPI).
La présomption est simple et peut être renversée par la preuve
de la non-participation de ces intervenants à la création de
l'oeuvre.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un
scénario préexistant encore protégé, les auteurs de l'oeuvre
originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Ainsi, par une fiction légale, le législateur assimile ici les
auteurs de l'oeuvre originaire aux coauteurs de l'oeuvre
audiovisuelle qui en est l'adaptation, nonobstant leur absence
de collaboration à cette dernière (article L. 113-7 dernier
alinéa du CPI).
En outre, la liste des coauteurs n'est pas limitative et tout
autre intervenant peut rapporter la preuve de sa participation
à la création intellectuelle de l'œuvre audiovisuelle. En
pratique, c’est souvent le producteur personne physique et
certains techniciens (directeur photo, cadreur, monteur, etc.)
qui revendique le statut d’auteur, si une grande marge
d'initiative leur a été consentie et s'ils ont collaboré de
manière créative à la réalisation de l'oeuvre d'ensemble.
La présomption de cession des droits
d’exploitation au producteur
La présomption de cession des droits des auteurs
« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une
oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition
musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire
(…) cession au profit du producteur des droits exclusifs
d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession
au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre
(...) » (Article L. 132-24 du CPI).
Afin de sécuriser la position du producteur au regard des
auteurs, des coproducteurs et des tiers exploitant, le
législateur a instauré une présomption de cession des auteurs
des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre à son profit.
Néanmoins, la jurisprudence exige pour faire jouer la
présomption l’existence d’un contrat de production
audiovisuelle.
La présomption de cession des droits des
artistes-interprètes
«La signature du contrat conclu entre l'artiste-interprète
et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre
audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et
communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode
d’exploitation de l’œuvre.» (article L. 212-4 du CPI).
Comme pour les auteurs, une présomption de cession des droits
des artistes-interprètes est instaurée au producteur.
La présomption de cession des droits des artistes au
producteur de l'oeuvre audiovisuelle a pour but de permettre
son exploitation avec des types d'exploitation successifs
(location de cassettes, émissions de télévision…) sans
nécessiter l'autorisation des artistes.
En pratique
Oeuvres
audiovisuelles : Intervenants et documents contractuels
(tableau récapitulatif)
Modèle de
contrat de coproduction de CNRS Images / DR05 (PDF - 308 Ko)
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08 mars 2010
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