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Droit d'auteur

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 Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI)

 

 

Les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle

 

Définition


En droit de la propriété littéraire et artistique, l'oeuvre audiovisuelle est définie comme l'ensemble des "oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non" (article L. 112-2, 6° du CPI).

L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration, ce qui implique que toutes les personnes physiques qui ont collaboré à sa création soient considérées comme coauteurs.

NB : Le droit public de la communication audiovisuelle définit de manière plus restrictive l’œuvre audiovisuelle en excluant plusieurs genres d'émissions (œuvres cinématographiques de longue durée; journaux et émissions d’information; variétés; jeux…) limitant ainsi la possibilité de subvention aux œuvres considérées.


Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle


Sont présumés auteurs, sauf preuve contraire, l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur (article L. 113-7 al 2 du CPI).
La présomption est simple et peut être renversée par la preuve de la non-participation de ces intervenants à la création de l'oeuvre.

Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistant encore protégé, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Ainsi, par une fiction légale, le législateur assimile ici les auteurs de l'oeuvre originaire aux coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle qui en est l'adaptation, nonobstant leur absence de collaboration à cette dernière (article L. 113-7 dernier alinéa du CPI).

En outre, la liste des coauteurs n'est pas limitative et tout autre intervenant peut rapporter la preuve de sa participation à la création intellectuelle de l'œuvre audiovisuelle. En pratique, c’est souvent le producteur personne physique et certains techniciens (directeur photo, cadreur, monteur, etc.) qui revendique le statut d’auteur, si une grande marge d'initiative leur a été consentie et s'ils ont collaboré de manière créative à la réalisation de l'oeuvre d'ensemble.

 

La présomption de cession des droits d’exploitation au producteur


La présomption de cession des droits des auteurs

« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire (…) cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre (...) »
(Article L. 132-24 du CPI).

Afin de sécuriser la position du producteur au regard des auteurs, des coproducteurs et des tiers exploitant, le législateur a instauré une présomption de cession des auteurs des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre à son profit.

Néanmoins, la jurisprudence exige pour faire jouer la présomption l’existence d’un contrat de production audiovisuelle.

La présomption de cession des droits des artistes-interprètes

«La signature du contrat conclu entre l'artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre.»
(article L. 212-4 du CPI).

Comme pour les auteurs, une présomption de cession des droits des artistes-interprètes est instaurée au producteur.

La présomption de cession des droits des artistes au producteur de l'oeuvre audiovisuelle a pour but de permettre son exploitation avec des types d'exploitation successifs (location de cassettes, émissions de télévision…) sans nécessiter l'autorisation des artistes.

 

En pratique

 

Oeuvres audiovisuelles : Intervenants et documents contractuels (tableau récapitulatif)

Modèle de contrat de coproduction de CNRS Images / DR05 (PDF - 308 Ko)

 

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28 octobre 2013

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