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Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux
aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des
licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels
La protection des logiciels par le
droit d'auteur
Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre
de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le
droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif
applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la
première partie du Code de la propriété intellectuelle,
parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire
et artistique.
Les
caractéristiques du droit d’auteur
Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits
patrimoniaux et de droits moraux.
Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel
d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet
d'en effectuer ou d'en autoriser :
- la reproduction
- la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend
comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer
une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel,
ainsi que la reproduction du logiciel en résultant
- la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit
Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel
sont diminués par rapport au droit d'auteur
"traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose :
- du droit au nom,
- du droit de divulgation
En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité
de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des
droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel,
sauf stipulations contraires (Art.L.121-7 CPI).
A qui appartiennent ces droits ?
Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui
qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser.
L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation
du logiciel :
- lorsque le logiciel est créé par un seul auteur, il
appartient à celui-ci
- lorsque le logiciel a plusieurs auteurs personnes
physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui
appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de
l'indivision s'applique)
- lorsque le logiciel est réalisé par une équipe
coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris
l'initiative de la création et qui édite et diffuse le
produit, il constitue une oeuvre collective et le logiciel
appartient à cette personne
Lorsque les logiciels sont développés dans l'entreprise,
les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur
(art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou
stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les
logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs
employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur
qui est seul habilité à les exercer"). Les droits
moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.
Il en est de même pour les logiciels créés par les
agents de l'Etat, de collectivités publiques et des établissements
de caractère administratif, sauf stipulations statutaires
contraires.
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08 mars 2010
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