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Les différents types de dépôts
Auprès de qui peut-on déposer ?
Théoriquement, le dépôt peut être
effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer
date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier
à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour
conserver les versions successives non définitives d'un logiciel.
Les officiers ministériels (notaire
ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. Ils
apposent des scellés, consignés par procès verbal et conservent
sous séquestre les biens confiés en dépôt. Dans la pratique, peu
de dépôts s'opèrent de la sorte, les officiers ministériels hésitant
à traiter ce type de dossier.
De même, il est possible de déposer
un logiciel à l'INPI, sous enveloppe Soleau, mais cette pratique
n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe
et des risques de perforation.
Il existe enfin des sociétés de
gestion collective des droits d'auteur, organismes chargés de
collecter et répartir les droits d'auteur, dont certaines acceptent
les dépôts de logiciels. La Société des gens de lettres de
France en fait partie et elle accepte les logiciels sous forme de scénario
ou d'organigramme. Peu contraignante (enveloppe cachetée à la cire
ou apposition de signature sur le pli de fermeture, avec indication
du nom de l'auteur et du titre de l'oeuvre), cette méthode est
cependant peu adaptée au dépôt des logiciels, puisqu'elle ne prévoit
pas les modalités d'accès aux sources par des tiers.
Que doit-on déposer ?
Toute forme et tout support sont
envisageables.
Le dépôt ne doit pas se limiter au
seul programme source, mais comprendre aussi la documentation associée
(et si l'on veut être complet, les travaux de conception préparatoires).
Soit, pour être exhaustif : les
cahiers des charges et préétudes, les dossiers d'analyse et de
programmation, la documentation technique, la définition des données
et codes utilisés, les données techniques de chaque programme, la
description des tests de programmes d'intégration, le programme
objet, la documentation d'utilisation et d'exploitation et, éventuellement,
la clé ou l'algorithme de décryptage.
Si le dépôt complet s'avère trop
volumineux et/ou coûteux, un dépôt partiel peut être envisagé,
pourvu que l'extrait déposé soit suffisamment représentatif des
caractéristiques du programme protégé.
Le cas particulier de l'Agence pour la
Protection des Programmes
http://app.legalis.net
L'APP est une association de type loi
du 1er juillet 1901 et a pour objet de défendre les auteurs de
programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d'oeuvres
numériques, d'études et de documents associés.
Elle est constituée de créateurs indépendants,
de SSII, de constructeurs, d'éditeurs et d'utilisateurs de
logiciels.
Créée dans le cadre de la loi sur les
organismes de défense professionnelle des auteurs (article 331-1
CPI), elle s'occupe en outre de faciliter les actions amiables ou
judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par le
titulaire des droits du fait de contrefaçon, d'imitation
frauduleuse, de pillage ou de concurrence parasitaire. En matière
de contrefaçon, elle est fondée à se constituer partie civile au
procès. Elle est habilitée à désigner les agents assermentés à
constater la preuve matérielle de la contrefaçon.
Le logiciel doit être déposé sur un
support pérenne contenant les programmes sources et leur
documentation associée.
L'APP propose trois types de dépôts :
- Le dépôt classique : l'auteur confie à l'APP un
exemplaire de la version source et de sa documentation associée,
qui le conserve dans ses coffres et en adresse une copie au déposant.
- Le dépôt enrichi : l'auteur ajoute aux microfiches, des
revendications d'originalité et des pièges contre les
contrefacteurs.
Il permet au créateur de réfléchir
aux moyens dont il dispose pour accroître l'originalité de son
logiciel. Les revendications d'origine ou les indices insérés dans
les programmes facilitent par la suite l'administration de la preuve
d'une éventuelle contrefaçon. Si certains pièges techniques sont
intégrés au logiciel, il convient d'adjoindre une notice
explicative de ces différents pièges contenus dans le logiciel,
afin de faciliter par la suite la démonstration d'une éventuelle
copie illicite.
- Le dépôt sécurisé : le dépôt est conditionné
par la réalisation d'un certain nombre de tests effectués par des experts agréés.
Il permet de vérifier la conformité
des supports déposés au logiciel protégé. Le contrôle porte sur
le contenu du programme source, la conformité du programme source déposé
et celui édité sur le support magnétique, l'identité du résultat
obtenu par compilation de certains modules du programme source avec
l'exécutable commercialisé. L'APP conserve les résultats de ces
contrôles.
N.B. : ces tests ne constituent pas une
certification de qualité.
L'APP attribue à chaque oeuvre
inscrite à son répertoire (dépôt ou référencement) un
identifiant international IDDN (Inter Deposit Digital Number), sorte
de carte d'identité de l'oeuvre, comprenant un générique
informatisé. Il permet de démontrer l'existence de l'oeuvre,
d'affirmer les droits du créateur et de faciliter les sanctions
contre les contrefacteurs.
L'inscription au répertoire de l'APP
se fait :
- soit sous forme de référencement
(pour les oeuvres en cours de création)
- soit sous forme d'un dépôt de diffusion (bases de données,
fichiers numériques non textuels, programmes exécutables...)
- soit sous forme d'un dépôt de sources (pour les logiciels)
L'APP accepte les dépôts sous
forme de microfiches ou listing de moins de 100 pages, mais aussi
sur CD-ROM ou disque optique numérique. Pour les référencements,
tous les supports sont utilisés.
- adhésion (cotisation) =
106,7 euros HT pour les personnes physiques et 411,61 euros HT pour
les personnes morales + droit d'entrée 76,22 euros HT pour les
personnes physiques et 259,16 euros HT pour les personnes morales
- frais de dépôt = 182,94 euros HT par dépôt et 76,22 euros
HT de mise à jour
- frais de référencement = 30,49 euros HT pour les personnes
physiques et 76,22 euros HT pour les personnes morales
L'identifiant IDDN est en quelque sorte
la carte d'identité de l'oeuvre ; il permet donc de démontrer
l'existence de l'oeuvre, d'affirmer les droits du créateur et
faciliter la sanction des contrefaçons.
Le créateur, par l'inscription de son
oeuvre au répertoire de l'APP, revendique des droits sur une création
identifiée, à une date certaine.
Contrairement au domaine du brevet, le dépôt d'un logiciel ne crée
pas le droit, qui lui préexiste ; il ne constitue qu'un moyen
de preuve en cas de litige.
En outre, l'APP offre depuis peu un
diagnostic de pérennité : un expert agréé par l'APP vérifie
si le logiciel peut être repris par un tiers pour sa maintenance,
en cas de défaillance du créateur, ce qui revêt un intérêt
particulier en cas de commercialisation dudit logiciel. Le dépôt
à l'APP prévoit en effet une possibilité d'accès au programme
source en cas de défaillance de l'auteur.
Le dépôt légal Le dépôt légal institué par la loi du 20 juin 1992 et son décret
d'application du 31 décembre 1993 notamment pour les progiciels,
bases de données et systèmes experts, ne s'impose pas aux
logiciels. Il est néanmoins possible si le logiciel présente les
caractéristiques requises, notamment une diffusion significative
dans le public. Le dépôt légal présente l'avantage de pré-constituer
la preuve de la date de création et du contenu de l'oeuvre.
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08 mars 2010
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