CNRS - SG - DAJ : Réglementation - Textes - Délégations de signature

Note n° 975468DCAJ du 26 février 1997 modifiée relative aux conditions de délégations de signature consenties par les délégués régionaux, délégué du siège, ou le cas échéant, chargés de délégation en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à certains directeurs d'unité

Vous trouverez, ci-jointe, la décision actualisée qui fixe les conditions dans lesquelles les délégués régionaux, délégué du siège, ou, le cas échéant, chargés de délégation délèguent leur signature en leur qualité d'ordonnateur secondaire à certains directeurs d'unités, accompagnée d’un modèle.

Il convient de rappeler, d'une part, la distinction qui existe entre délégation de pouvoirs et délégation de signature et d'autre part, d'apporter des précisions sur la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment en matière de délégation de signature.

I/ Rappel : délégation de pouvoir - délégation de signature

- La délégation de pouvoirs modifie l'ordre des compétences entre les autorités administratives concernées en transférant la compétence de l'une à l'autre.

Elle dessaisit l'autorité délégante pendant toute la durée de la délégation.

La délégation de pouvoir s'attache quant à son bénéficiaire, au titulaire d'un poste donné (es qualités). Elle ne prend fin que par son retrait explicite et non par les changements dans la personne du délégant ou du délégataire. Le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature si le texte le visant l’y autorise.

- La délégation de signature se présente comme une simple modalité de l'organisation interne d'un service et vise seulement à décharger le délégant d'une partie de son activité en lui permettant de désigner un délégataire qui prendra des décisions au nom du délégant.

Elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence. Elle est personnelle (intuitu personae) et disparaît dès qu'un changement se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire. Cette délégation ne peut viser seulement que certaines attributions du délégant.

Le bénéficiaire d'une délégation de signature ne peut pas subdéléguer la signature qu'il a reçue. S'il est empêché ou absent, le délégant peut suppléer cette carence, en accordant une délégation de signature à la ou aux personnes remplaçant temporairement le délégataire.

Pour être régulière, une délégation de pouvoirs ou de signature doit respecter deux règles :

1) elle doit être expresse : il n'y a pas de délégation implicite ;

2) elle doit avoir été autorisée par une disposition législative ou réglementaire.

II/ Les délégués régionaux en qualité d'ordonnateur secondaire

modifié (DEC998946DCAJ du 10 septembre 1999)

- Le cadre juridique

L'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique indique que les "ordonnateurs sont principaux ou secondaires".

L'article 154 de ce même décret prévoit que "Sauf dispositions organiques contraires, l'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement. Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement".

L'article 5 du décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du CNRS, dispose que "des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général après accord du Conseil d'administration. Ils peuvent déléguer leur signature en cas d'absence ou d'empêchement".

Les délégués régionaux, délégué du siège, ou, le cas échéant, chargés de délégations ont été désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires par décision n° 900115SOSI du 11 mai 1990 prise en application de la délibération du Conseil d'administration du 15 février 1990. Ils bénéficient, à ce titre, d'une délégation de pouvoir.

Par cette délégation de pouvoirs, les délégués régionaux ont, dans les limites de leur secteur géographique, compétence pour constater et liquider les recettes et, compte tenu des crédits qui leur sont délégués, pour engager, liquider et mandater les dépenses sous réserve des domaines de compétences conservés par l’ordonnateur principal tels que les dons et legs.

- Les modalités de la délégation de signature

Les délégués régionaux, délégué du siège, ou, le cas échéant, chargés de délégation peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à certains responsables de leur délégation ainsi qu'aux directeurs d'unités dépendant de leur circonscription.

Il ne peut y avoir de subdélégation. Lorsque la décision vise un directeur de laboratoire, celui-ci ne peut faire signer à sa place un gestionnaire du laboratoire si ce dernier n'a pas été expressément autorisé dans la décision du délégué régional, délégué du siège, ou, le cas échéant, chargé de délégation à suppléer l'absence ou l'empêchement du directeur de laboratoire.

La décision donnant délégation de signature est écrite et notifiée au comptable secondaire de la délégation, revêtue de la signature du délégataire. Elle fait nécessairement l'objet d'une publication au Bulletin officiel du CNRS.

La qualité d’ordonnateur secondaire nécessite la mise en place d’un contrôle des délégations de signature accordées aux directeurs d’unités.