Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à recourir à l'arbitrage (J.O. du 7 août 1990)

Vu L. n° 82-610 du 15-7-1982, not. art. 19; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. par D. n° 84-154 du 1-3-1984 et D. n° 89-947 du 22-12-1989.


Art. 1er - Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.

Art. 2 - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.