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Décision n° 953157SJUR du 30 novembre 1995 relative à la fonction de médiateur du CNRS DEC953157SJUR LE DIRECTEUR GENERAL Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique Vu les avis du comité technique paritaire en date du 6 mars 1995 et du 16 juin 1995. DECIDE : Art. 1er : Nomination Personnalité choisie par le directeur général pour son autorité morale, son expérience et sa connaissance de l'établissement, le Médiateur est nommé par le Directeur Général pour une durée de trois ans non renouvelable. Le comité technique paritaire est informé de cette nomination. Art. 2 : Attributions [Modifié par DEC090188DAJ du 10 décembre 2009] 1 - Le Médiateur du CNRS intervient pour aider à résoudre les différends et les difficultés survenant dans la vie interne de l'établissement et mettant en cause le fonctionnement des instituts, services centraux, délégations régionales et structures opérationnelles de recherche et de service. 2 - Il est investi d'une mission de conciliation sans pouvoir toutefois imposer de décision tant à l'administration qu'au demandeur. 3 - Sont exclues de son champ d'intervention les mesures relatives à l'évaluation et à la promotion des agents, à l'attribution des primes ainsi que celles prises à la suite de délibérations de jurys ou de commissions administratives paritaires. 4 - Sa mission peut le conduire également à faire des propositions d'amélioration du fonctionnement des services. Art. 3 : Saisine Les agents relevant du CNRS et en fonction au sein de l'établissement saisissent directement le Médiateur sans passer par la voie hiérarchique. Ils ne peuvent se faire représenter mais ont toutefois la possibilité de se faire assister par un agent de l'établissement. Art. 4 : Procédure d'instruction des demandes 1 - Le Médiateur instruit les demandes qui lui sont faites auprès des services concernés qui lui communiquent tous les éléments d'informations nécessaires. Il a accès aux documents et pièces utiles, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. Il en informe les chefs de service. 2 - Si la contestation porte sur une décision individuelle relative à la situation de l'intéressé, le Médiateur n'intervient qu'après épuisement des procédures administratives internes, nonobstant toute intervention en faveur de l'agent d'une ou plusieurs organisations syndicales reconnues comme représentatives du CNRS. 3 - Sa saisine ne suspend pas les délais dont disposent les agents pour introduire un recours devant les juridictions compétentes. Elle n'interfère pas non plus avec d'éventuelles actions contentieuses en cours. 4 - Le Médiateur peut écarter toute requête qui lui apparaîtrait manifestement abusive ou infondée. Il en avise les intéressés en motivant son appréciation. 5 - Si la demande lui paraît justifiée, le Médiateur s'efforce de concilier les parties. Il formule à cette fin toute recommandation de nature à régler le différend dont il est saisi. Il adresse ses conclusions au directeur général et en informe le demandeur et le service concerné. Art. 6 : Rapport annuel d'activité Le Médiateur adresse chaque année au directeur général un rapport d'activité présenté pour information au CTP et publié au Bulletin officiel du CNRS. Art. 7 : Publication au Bulletin officiel La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. Fait à Paris, le 30 novembre 1995. Guy Aubert |
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