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Actualité du 13 avril 2012

 

Le point sur les CDIsations

 

Les CDIsations sont organisées selon la loi dite « loi Sauvadet » n°2012-347 du 12 mars 2012. Une circulaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) du 3 avril 2012 en précise les modalités. Le CNRS applique précisément ces textes.

 

Deux points principaux suscitent actuellement des interrogations :

1) Les services publics à prendre en compte sont définis par la rédaction même de la loi et la circulaire du MESR, qui s’imposent au CNRS

Le sujet porte sur les « agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. »

Ces agents sont mentionnés au huitième alinéa du I de l’article 4 de la loi. Ils sont éligibles à la titularisation.

En revanche, l’article 8 de la loi, relatif aux CDIsations, renvoie pour son application au septième alinéa du I de l'article 4.

En ne rendant pas applicable le huitième alinéa de l’article 4 au dispositif de CDIsation, la loi ne fournit pas la base juridique nécessaire à la prise en compte de ces services, bien qu’ils le soient pour le dispositif de titularisation. La circulaire du MESR confirme ce point. Il n’appartient pas à la direction du CNRS de se prononcer sur l’articulation entre cette situation et le protocole du 31 mars 2011.
 

2) Le CNRS a pris les mesures nécessaires pour garantir un financement pérenne à tous les CDI qui seront issus de la loi et est le premier EPST à prendre l’initiative d’une charte

Parmi les agents qui seront CDIsés dans les prochaines semaines, un certain nombre bénéficie actuellement d’un contrat financé sur ressources propres. Le CNRS, dans une démarche de responsabilité, a fait le choix de garantir le financement de ces contrats au-delà du terme de ces ressources propres.

Garantir la pérennité du financement de ces CDI implique de mobiliser le même type de ressource que pour les recrutements externes car, dans les deux cas, l’établissement prend un engagement pérenne vis-à-vis de ces agents. C’est la raison pour laquelle, parmi les postes destinés aux recrutements externes, un certain nombre ont été mis en réserve au profit de ces CDIsations. De la sorte, le CNRS se donne les moyens de rendre effectives les CDIsations prévues par la loi.

Ainsi, le CNRS met en œuvre la loi du 12 mars 2012 de façon responsable et conformément au vote du Parlement.

Il a pris l’initiative également de préparer une charte sur l’accompagnement des CDD pour marquer son engagement concret en faveur de ces personnes, depuis le recrutement jusqu’à la fin du contrat. En effet, le CNRS part du principe qu’il a des devoirs envers ses agents en CDD, qui lui apportent beaucoup. Un projet est actuellement proposé à la concertation avec les organisations syndicales. Cette initiative est la première parmi les EPST et distingue le CNRS.

 

 

 

 

16/04/2012

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