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Actualité du 13 avril 2012

 

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 

Le comité technique du CNRS a débattu le 30 mars 2012 du projet d’arrêté créant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).


Les débats ont porté plus spécialement sur la façon de rédiger en droit le champ de compétence du CHSCT dans le cadre des lois et décrets applicables en la matière.

La direction du CNRS a d’abord précisé que le CHSCT était compétent pour tous les services du CNRS, incluant les UMR en particulier. Cette référence aux « services », qui se fonde sur le modèle type validé par le ministère de la fonction publique, est juridiquement suffisante et garantit tous leurs droits aux agents du CNRS *.

Toutefois, les organisations syndicales ont demandé que l’arrêté fasse référence également aux personnels du CNRS. La direction de l’établissement a proposé un amendement pour expliciter la compétence du CHSCT sur les personnels du CNRS travaillant dans ce cadre juridique. Cet amendement a été adopté à l’unanimité moins une abstention. Le texte ainsi amendé a fait l’objet du même vote.

 

 


* La loi n°84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat précise à son article 16 que le CHSCT « a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ». Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de son côté, fait obligation à son article 35 d’instituer un CHSCT « dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial » puis détaille les situations pouvant se présenter en termes de périmètre des services concernés : CHSCT commun à plusieurs établissements publics (article 35), CHSCT spécial à l’échelle d’un service ou d’un groupe de services (article 36). Il suffit donc dans l’arrêté de préciser le périmètre des services couverts par le CHSCT.

 

 

 

16/04/2012

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