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Congés maladie : journée de carence dans la fonction publique

 

 

La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 105 a instauré un délai de carence d’une journée pour les congés de maladie dans la fonction publique.

Tout agent public placé en congé ordinaire de maladie ne perçoit plus de rémunération au titre du 1er jour de ce congé.

 

Cette disposition législative est applicable à l’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents non titulaires pouvant prétendre au maintien de la rémunération pendant le congé de maladie ordinaire en application des garanties statutaires.

Les agents non titulaires qui ne peuvent prétendre au maintien de la rémunération demeurent régis par les dispositions du code de la sécurité sociale afférentes au régime général, soit le versement des indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d’assurance maladie après application d’un délai de carence de trois jours. A l’identique, les agents de droit privé, tels les apprentis, ne sont pas concernés par la journée de carence applicable à l’agent public et relèvent du régime général.

Le jour de carence n’est pas applicable aux congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ni aux congés pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle, ni aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Le jour de carence s’applique à chaque arrêt de travail initial ; il ne s’applique pas en cas de prolongation d’un arrêt de travail ni dans certaines situations particulières.

Après l’adaptation nécessaire du progiciel de gestion paie, le dispositif est mis en œuvre au CNRS au mois de février 2013 avec régularisation à effet du 1er janvier 2013 au titre des congés de maladie ordinaire intervenus depuis cette date.



* Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Journal Officiel du 29/12/2011), article 105 :

« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. »
 

 

 

 

07/02/2013

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