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Éméritat au titre de l'année 2018

 

 

Les conditions d’exercice de l’éméritat sont précisées par le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (article 24).

 

Principes

L'éméritat est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux directeurs de recherche admis à la retraite.

Les directeurs de recherche émérites sont autorisés à continuer à contribuer aux missions de la recherche telles que définies à l’article L.111-1 du code de la recherche, à savoir : participation à l’accroissement des connaissances scientifiques, à la valorisation des résultats scientifiques, au partage de la culture scientifique, technique et industrielle. Les travaux exercés doivent se situer dans le projet scientifique de l’unité d’accueil.

A ce titre, et sous réserve de l’accord du directeur de leur unité d’accueil, ils peuvent être autorisés à :

  • être chargés de l’animation scientifique d’une équipe ; si cette activité leur confère une autorité scientifique, en revanche, ils ne détiennent aucun pouvoir hiérarchique ;
  • être responsables scientifiques d’un projet ou participer à sa réalisation, dès lors que les règles propres à chaque financeur, le cas échéant, ne s’y opposent pas ; en revanche, les directeurs de recherche émérites ne peuvent ni répondre à un appel d’offre en leur nom propre, ni par délégation, ni signer de convention de partenariat ;
  • effectuer des missions, nécessaires à l’accomplissement de leurs travaux de recherche, en France, outre-mer et à l’étranger, munis d’un ordre de mission du CNRS.

 

En revanche, à ce titre, ils ne peuvent être autorisés à :

  • recevoir délégation du directeur d’unité pour gérer des crédits ou des personnels ; en cas de violation de cette interdiction, les intéressés encourraient une condamnation pour gestion de fait ;
  • assurer la direction d’une unité.

Les directeurs de recherche émérites ne sont ni électeurs ni éligibles au Comité national.

 

Modalités

Les directeurs de recherche admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, déposent leur dossier de candidature le 1er février 2017 au plus tard, auprès de la délégation régionale dont ils relèvent. La décision est prise par le directeur général de l'établissement public à caractère scientifique et technologique dont relevait l'intéressé à la date de son admission à la retraite. Le directeur général de l'établissement prend cette décision sur la proposition de la majorité absolue des membres du conseil scientifique de l'établissement statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés quel que soit leur grade.

Les demandes de renouvellement sont soumises à la même procédure.

Une demande d’éméritat n’est pas incompatible avec une demande simultanée de prolongation d’activité.

 

 

Dossier de candidature

Le dossier comprend 5 rubriques que le candidat doit renseigner sans excéder une douzaine de pages ainsi qu’une rubrique destinée à l'avis du directeur de l'unité.

Télécharger le dossier de candidature*

 

Calendrier

Directeurs de recherche admis à la retraite entre le 1er janvier 2018 et
le 31 décembre 2018.

Les candidatures seront examinées par le Comité national à la session de printemps 2017, elles seront examinées par le Conseil scientifique en octobre 2017 et par le Conseil d’administration en novembre/décembre 2017.

La décision d’attribution sera connue en janvier 2018.

 

Pour en savoir plus

 

*Le document proposé ci-dessus est disponible au format DOC.
Pour consulter les documents au format .DOC, le logiciel Word de la suite Microsoft Office doit être installé sur votre terminal.
 

 

06/12/2016    

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