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Congés maladie : journée de carence dans la fonction publique

 

 

La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (art 105) avait instauré un délai de carence d’une journée pour les congés de maladie dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2012.

La loi de finance n°2013-1278 du 29 décembre 2013 annule la journée de carence pour le 1er jour de congé ordinaire de maladie.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2014, tout agent public placé en congé ordinaire de maladie conserve sa rémunération au titre du 1er jour de ce congé.

En savoir plus sur le congé de maladie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17/03/2014

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