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Congés maladie : journée de carence dans la
fonction publique
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La loi n°2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 (art 105)* instaure un
délai de carence d’une journée pour les congés de
maladie dans la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2012, tout agent public
placé en congé ordinaire de maladie ne perçoit plus
de rémunération au titre du 1er jour de ce congé. |
Cette mesure nouvelle est applicable à l’ensemble des
fonctionnaires, stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents
non titulaires qui peuvent prétendre au maintien de la
rémunération pendant le congé de maladie. Les agents non
titulaires qui ne peuvent y prétendre sont régis par les
dispositions du code de la sécurité sociale, soit un délai de
carence de trois jours puis le versement des indemnités
journalières par les caisses primaires d’assurance maladie.
Le délai de carence ne s’applique ni dans le cas d’un congé de
longue maladie ou de longue durée, d’un congé de grave maladie,
ni dans le cas d’un congé pour accident de service ou accident
du travail ou maladie professionnelle. Il ne s’applique pas non
plus à la prolongation d’un arrêt de travail.
Les journées de carence au titre des congés ordinaires de
maladie intervenus depuis le 1er janvier 2012 feront l’objet
d’une régularisation sur la paie des agents concernés après
parution de la circulaire d’application du Ministère de la
Fonction Publique et adaptation du logiciel de paie du CNRS.
* Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
(Journal Officiel du 29/12/2011), article 105 :
« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de
longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes
exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les
agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi
que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est
pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne
perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce
congé. »
13/02/2012
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