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Accidents du travail et maladies professionnelles

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La maladie professionnelle

 

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) : "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (annexé au code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau".

Si l'une ou plusieurs des conditions précitées ne sont pas remplies, la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut toutefois être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut également être reconnue d'origine professionnelle, une maladie non désignée dans un tableau lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % (article R.461-8).

 

Pourquoi doit-on déclarer une maladie professionnelle ?

Le fonctionnaire atteint d’une maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 des pensions civiles et militaires, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés.

En cas de séquelles, il pourra également bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnisation (Allocation Temporaire d’Invalidité ou Rente Viagère d’Invalidité).

 

Que faire si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle ?

Toute maladie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration par la victime (ou vos ayants cause) auprès du Service des pensions et accidents du travail (SPAT) du CNRS.

Vous disposez d’un délai de 2 ans, prévu à l'article L.431-2 du CSS, à compter notamment de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre la maladie et votre activité professionnelle.

Pour constituer le dossier, vous devez :

  • compléter le formulaire de déclaration de maladie professionnelle disponible auprès du Service de médecine de prévention ou du SPAT,
  • fournir un certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle, 
  • faire établir la liste des travaux effectués durant la période d’exposition aux risques indiquée sur votre déclaration visée par un ou des représentants des services concernés.

 

Qui assure l’instruction de votre dossier ?

 

 

Pour obtenir le formulaire de déclaration d’une maladie professionnelle

 

Pour en savoir plus

 

 

 

 

 

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21/07/2014

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