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Accidents du travail et maladies professionnelles

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La maladie professionnelle

 

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (annexé au code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Si l'une ou plusieurs des conditions précitées ne sont pas remplies, la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut toutefois être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut également être reconnue d'origine professionnelle, une maladie non désignée dans un tableau lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % (article R.461-8, CSS).

 

Pourquoi doit-on déclarer une maladie professionnelle ?

L’agent non titulaire bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement, pendant un mois dès l’entrée en fonction, pendant deux mois après deux ans de services, pendant trois mois après quatre ans de services.

A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’agent non titulaire bénéficie d’indemnités journalières calculées et servies, soit par la caisse primaire d’assurance maladie, soit par l’administration.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. En cas de séquelles, il pourra également bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnisation.

 

Que faire si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle ?

Toute maladie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration par la victime (ou vos ayants cause) auprès du Service des pensions et accidents du travail (SPAT) du CNRS ou de votre caisse primaire d’assurance maladie selon votre situation contractuelle.

Vous disposez d’un délai de 2 ans, prévu à l'article L.431-2, CSS, à compter notamment de la date dont vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre la maladie et votre activité professionnelle.

  • Si vous êtes agent non titulaire recruté à temps complet sur un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à un an, vous devez :
    - compléter le formulaire de déclaration de maladie professionnelle disponible auprès du SPAT,
    - fournir un certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle,
    - faire établir la liste des travaux effectués durant la période d’exposition aux risques indiquée sur votre déclaration visée par un ou des représentants des services concernés.
  • Si vous êtes agent non titulaire recruté à temps incomplet ou à temps complet sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an, vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie le formulaire « déclaration de maladie professionnelle »
    (formulaire S6100b).

 

Qui assure l’instruction de votre dossier ?

 

En fonction de votre situation contractuelle, votre dossier de déclaration de maladie professionnelle sera transmis pour instruction, soit au SPAT, soit à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous relevez.

 

 

Pour déclarer une maladie professionnelle

 

Pour en savoir plus

 

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08/10/2014

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