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Le guide-retraite des personnels du CNRS

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Actualités

En application du décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 paru au JO du 29 décembre 2012, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, c'est-à-dire sans décote, et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est fixée à 166 trimestres pour les agents nés en 1956.

 

Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites

Consulter le texte de loi
Consulter le guide portant sur la réforme des retraites dans la fonction publique

 

La fin de la validation des services auxiliaires pour la retraite

La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article L.5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite en supprimant la faculté de valider les services auxiliaires pour les agents titularisés à compter du 02 janvier 2013.

Consulter la note explicative

 

Modification du relèvement du taux de cotisation

L’article 7 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 a modifié le tableau figurant à l’article 1 du décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

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> La réforme des contions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue

 

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension vieillesse a modifié les conditions d’accès à la retraite anticipée dite « pour carrière longue ». Le décret assouplit l’âge de début d’activité pour accéder à la retraite anticipé pour carrière longue : les assurés ayant commencé leur activité avant l’âge de 20 ans sont désormais éligibles à un départ à partir de 60 ans. Le décret est applicable à toute demande de départ pour retraite anticipé dont la date d’effet se situe à compter du 1er novembre 2012.

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Modification des conditions d'attribution de la bonification pour enfant

L’article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux
militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-
1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifie les conditions d’attribution de la
bonification pour enfant.
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Modification de la procédure de départ en retraite pour invalidité

Le décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des
fonctionnaires civils de l’État introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite un article
R49 bis qui dispose que la décision d'admission à la retraite pour invalidité est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.

Consulter la note explicative


Relèvement de l'âge de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2012

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a accéléré le rythme du relèvement de l'âge de départ à la retraite prévu dans la loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 afin d'atteindre l'âge de 62 et 67 ans dès 2017.

Consulter la note explicative

 

Réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents ayant 15 ans de services et 3 enfants

La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites supprime la possibilité de départ anticipé pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de services. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui remplissent les conditions nécessaires avant le 1er janvier 2012.

Consulter la présentation du dispositif transitoire

 

La fin du traitement continué

La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l’article L.90 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au paiement des pensions et des rentes viagères d’invalidité. A partir du 1er juillet 2011, le fonctionnaire qui cesse son activité en cours de mois perçoit son traitement à concurrence des jours travaillés. Le traitement est interrompu le jour de son départ en retraite. Sa pension lui est servie à la fin du mois suivant.

Consulter la note explicative

 

Guide retraite

Attention, l’ancien guide retraite du CNRS peut toujours être téléchargé mais il doit être noté qu'il ne prend pas en compte les dispositions prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Téléchargez le guide retraite complet.

Dernière mise à jour effectuée sur l'ensemble du guide : 25/04/2007.

 

 

Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Certaines règles du code des pensions civiles et militaires de retraite ont été modifiées par la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui introduit notamment des mesures incitatives à la prolongation d’activité ou de revalorisation de certaines pensions.

Télécharger le document décrivant les principales mesures de la réforme

 

Bulletin Officiel du CNRS spécial Réforme des retraites (décembre 2004)

Pour en savoir plus

 

 

16/07/2013

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