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Le rachat des années d'études

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Actualité


La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 24 la possibilité d’obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’études.

Trois conditions :

  • être né à compter du 1er juillet 1951 ;
  • les cotisations doivent avoir été versées avant le 13 juillet 2010 ;
  • n'avoir fait valoir aucun droit à la retraite dans les régimes de base et complémentaires.
La demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 11 novembre 2013. Elle doit être envoyée au Service des Pensions et Accidents du Travail – Unicité Bât F – 16 rue Alfred Kastler– 14050 CAEN Cedex 4.

Le montant des cotisations à rembourser sera calculé en revalorisant les cotisations versées selon le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale.
 


Guide du rachat d'années d'études


Ce guide complète le guide-retraite des personnels du CNRS.

 

 

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Pour en savoir plus

 

 

 

 

 

 

16/07/2013

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