|
Le rachat des années d'études
Tous les documents ci-dessous sont au format PDF.
Pour les consulter, il convient d'avoir téléchargé au préalable,
le logiciel gratuit Acrobat
Reader.
Actualité
La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit
dans son article 24 la possibilité d’obtenir le remboursement
des cotisations versées au titre du rachat d’années d’études.
Trois conditions :
- être né à compter du 1er juillet 1951 ;
- les cotisations doivent avoir été versées avant le 13 juillet
2010 ;
- n'avoir fait valoir aucun droit à la retraite dans les régimes
de base et complémentaires.
La demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans
suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 11 novembre
2013. Elle doit être envoyée au Service des Pensions et
Accidents du Travail – Unicité Bât F – 16 rue Alfred Kastler–
14050 CAEN Cedex 4.
Le montant des cotisations à rembourser sera calculé en
revalorisant les cotisations versées selon le coefficient annuel
de revalorisation mentionné à l’article L.161-23-1 du code de la
sécurité sociale.
Guide du rachat d'années d'études
Ce guide complète le guide-retraite
des personnels du CNRS.
Téléchargez le guide
du rachat des années d'études complet (546 Ko).
Pour en savoir plus
05/12/2011
|
