Les dispositifs d'aide au logement

Garant du droit au logement, le préfet dispose d’un droit de réservation gratuit de logements sociaux dans le cadre de contingents préfectoraux. Ces contingents bénéficient à hauteur de 5% aux agents de l’Etat et de ses établissements publics. La qualité d'agent titulaire, stagiaire ou contractuel du CNRS permet donc d’effectuer une demande auprès des services préfectoraux du département de résidence familiale ou de la Mairie dont dépend l'agent, si la gestion de ce parc préfectoral lui a été rétrocédée.

Au-delà de cette possibilité, le CNRS a mis en place ses propres dispositifs d’aides au logement :

La réservation de logements sociaux

Le CNRS consacre chaque année une partie de son budget d’action sociale pour des réservations d’appartements, principalement en IDF et dans les grandes métropoles, destinés en priorité aux agents titulaires et stagiaires rencontrant des difficultés à la suite d’une mobilité géographique, disposant de ressources modestes, confrontés à une situation familiale difficile, effectuant des trajets importants…les dossiers ne présentant aucune difficulté sociale ne sont pas exclus mais leur classement est laissé à l’appréciation des membres de la commission. Les demandes sont instruites par les assistants de service social puis transmises au secrétariat de la commission. Les candidatures des agents sont examinées de manière collégiale et anonyme.

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Le prêt personnel dans le cadre d’une mobilité géographique

Les agents permanents en activité, âgés de 55 ans au plus et rémunérés par le CNRS peuvent bénéficier de ce prêt d’un montant de 8000 € attribuable par tranche de 1600 €. Le taux d’intérêt de 4%, variable en fonction du taux de livret A de la Caisse d’épargne est remboursable sur 5 ans. La demande est à effectuer auprès de la délégation d’accueil. Il peut être demandé dans un délai de 3 ans suivant la date effective de la mobilité géographique.

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Le prêt bonifié d’accession à la propriété dans le cadre d’une mobilité géographique

Les agents permanents en activité, âgés de 55 ans au plus et rémunérés par le CNRS peuvent bénéficier de ce prêt d’un montant de 15 000€ à 31 000€ remboursable de 24 à 180 mois uniquement pour l’accession au logement principal. L’emprunteur peut, selon les normes du CNRS, bénéficier d’une bonification sur le taux du prêt. En fonction de cette bonification, le taux sera compris entre 2.21% et 3.31%. Le dossier de demande de prêt est à retirer auprès du service social de votre délégation régionale d’accueil. Le dossier sera rempli par l'agent et vérifié par l'assistante du service social qui le transmettra au CAES national, puis il sera adressé à la Casden pour étude et accord.

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Informations complémentaires : www.caes.cnrs.fr/Prestations

Le prêt amélioration habitat

Deux prêts (un principal et un complémentaire) viennent en complément l’un de l’autre. Destinés à permettre la réalisation de travaux de faible importance, des travaux d’amélioration ou la mise en état de pièces impropres à l’habitation, le montant du prêt principal peut atteindre 80% du coût des travaux dans la limite de 1067€ et le montant du prêt complémentaire peut atteindre 1 525€. Le remboursement est prévu en 36 mensualités maximum par prélèvement automatique. Le bénéfice du prêt est réservé aux agents dont le quotient familial ne dépasse pas 15 250€.

Le prêt Starden Premium

Prêt consenti par la CASDEN-bp qui permet de couvrir les frais d’installation des agents nouvellement recrutés. Ce prêt à taux 0%, d’un montant de 1 500€ à 2 000€, remboursable sur 36 mois, sans frais de dossier et sans justificatif d’utilisation à fournir est accessible à l’ensemble des nouveaux agents recrutés par le CNRS, quels que soient leur lieu d’affectation en France, leur âge, leur nationalité et leur statut. Pour permettre le prélèvement des mensualités de remboursement, les agents devront ouvrir un compte auprès du groupe banque populaire sans aucune obligation de domiciliation du salaire.

Télécharger la plaquette d'information de la CASDEN [PDF, 4Mo]

Les conseils juridiques, conseils notariaux et conseils immobiliers

Selon les délégations, des bons de consultations juridiques sont délivrés gratuitement aux agents CNRS, des permanences pour des consultations notariales sont proposées et des conseils immobiliers sont organisées grâce une convention de partenariat avec l’ADIL.

Des dispositifs externes au CNRS peuvent sous certaines conditions bénéficier aux agents CNRS. [Avance et garantie Loca-pass, passeport « Pass-GRL », prêt premier toit (MGEN)…]

Le prêt bonifié relatif à la primo accession hors mobilité géographique

Suspendu temporairement

Informations complémentaires : contactez le service des ressources humaines de votre délégation

29/11/2010