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Conditions d'accès et déroulement des examens professionnalisés réservés (EPR)

 

Cette page présente les éléments fixés par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet), le décret n°2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche du CNRS. 

>> Voir le déroulement des EPR

 

Conditions d'accès

Merci de lire attentivement ces conditions avant de poser votre candidature.

 

Conditions générales :

  1. Etre agent non titulaire dans un EPST (Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique - voir la liste)
    - soit à la date du 31.03.2011 ou entre le 01.01.2011 et le 30.03.2011, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi Sauvadet,
    -  soit à la date du 31.03.2013 ou entre le 01.01.2013 et le 30.03.2013, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi Sauvadet.
    Pour être éligible, il faut relever d’une des situations décrites par l’un ou l’autre des deux tableaux ci-dessous. Les conditions mentionnées dans les tableaux ne sont pas exhaustives ne sont pas exhaustives. Pour le détail des conditions, reportez-vous au GUIDE DU CANDIDAT [pdf]

  2. La possession d’un diplôme n’est pas exigée.

  3. La catégorie d’emploi A, B ou C à laquelle il est possible d’accéder par la voie des EPR dépend du niveau des fonctions occupées pendant les périodes d’emploi en qualité d’agent non titulaire :
    - Si les fonctions étaient du niveau de la catégorie B : il ne sera possible de poser sa candidature qu’aux EPR ouverts dans le corps de catégorie B (techniciens).
    - Si les fonctions étaient du niveau de la catégorie A : il sera possible de poser sa candidature aux EPR ouverts dans les corps de catégorie A (ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieurs).
    - Si les fonctions exercées l’ont été sur différents niveaux de catégorie (A, B et C) :  il sera tenu compte, pour déterminer la catégorie accessible par la voie du recrutement réservé, du niveau de catégorie le plus élevé dans lequel l’agent contractuel aura exercé ses fonctions le plus longtemps.

  4. Il est possible de se présenter auprès de l’EPST de son choix mais à un seul EPR sur l'année civile (2016).

  5. La candidature à un EPR n'exclut pas l'inscription aux concours externes et aux concours internes de la fonction publique, dans la mesure où les conditions d'accès sont remplies.
     

*Ancienneté et types de contrats exigés :

 

  Présent en CDD dans un EPST
entre le 01.01.2011 et le 30.03.2011

 

Présent en CDD dans un EPST
au 31.03.2011
En CDI dans un EPST en application de l'article 8 de la loi Sauvadet En CDI dans un EPST au 31.03.2011 en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier  1984

Recruté sur un contrat visant l’article 4 (emploi permanent) ou
l’article 6 al.1 (emploi permanent à temps incomplet) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

 

 

4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 6 années précédant le 31.03.2011

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4 ans d'ancienneté (services effectifs) à la date de clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2011

 

 

4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 6 années précédant le 31.03.2011

--------- ou ----------

4 ans d'ancienneté (services effectifs)
à la date de clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2011

 

Sans condition d’ancienneté

 

Sans condition d’ancienneté


Recruté sur un contrat visant l’article 3
(remplacement d’un titulaire absent) ou
l’article 6 al.2
(besoins occasionnels) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
 

 

4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5 années précédant le 31.03.2011 4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5 années précédant le 31.03.2011    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  OU

 

  Présent en CDD dans un EPST
entre le 01.01.2013 et le 30.03.2013

 

Présent en CDD dans un EPST
au 31.03.2013
En CDI dans un EPST en application de l'article 8 de la loi Sauvadet En CDI dans un EPST au 31.03.2013 en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier  1984

Recruté sur un contrat visant l’article 4 (emploi permanent) ou
l’article 6 al.1 (emploi permanent à temps incomplet) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

 

 

4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 6 années précédant le 31.03.2013

--------- ou ----------

4 ans d'ancienneté (services effectifs) à la date de clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2013

 

 

4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 6 années précédant le 31.03.2013

--------- ou ----------

4 ans d'ancienneté (services effectifs)
à la date de clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2013

 

Sans condition d’ancienneté

 

Sans condition d’ancienneté


Recruté sur un contrat visant l’article 6 quater
(remplacement d’un titulaire absent) ou
l’article 6 quinquies
(vacance dans l'attente de l'affectation d'un fonctionnaire) ou l'article 6 sexies (accroissement d'activité) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
 

 

4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5 années précédant le 31.03.2013 4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5 années précédant le 31.03.2013    

 

 NB : Pour le détail des conditions, reportez-vous au GUIDE DU CANDIDAT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Déroulement des examens

 

La campagne ouvrira du 6 au 30 juin 2016.

 

    Consulter le GUIDE DU CANDIDAT [pdf]

 

Du 2 juillet à début septembre :

Votre dossier est traité et enregistré par le Service central des concours.
Vérification des conditions pour concourir.

 

2- L'examen professionnalisé

 

Octobre - novembre 2016 :

  • Pour les EPR de catégorie A :

     A - Examen du dossier  : phase d'admissibilité

     B - Si sélection du dossier : phase d'admission :

              - une audition devant jury : 10 minutes de présentation, 20 minutes de questions du jury

 

  • Pour les EPR de catégorie B :

     A - Tous les dossiers remplissant les conditions administratives seront déclarés admissibles

     B - Audition devant jury : 8 minutes de présentation, 17 minutes de questions du jury

 

  • Pour les EPR de catégorie C :

     A - Tous les dossiers remplissant les conditions administratives seront déclarés admissibles

     B - Audition devant jury : 5 minutes de présentation, 15 minutes de questions du jury

 

 

3- L'admission

 

La prise de fonction des lauréats s'effectue au 1er décembre 2016.

 

Une question ?

 

Pour tout renseignement, merci de contacter le service des concours :

Service central des concours
1, place Aristide Briand
92195 Meudon Cedex
01 45 07 56 78

 

 

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