Les commissions paritaires

 

Éligibilité

 

CAP

Tout électeur est éligible à l'exception :

• des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

• des agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier

• des agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral

 

CCP

Est éligible au titre d'une commission paritaire toute organisation syndicale.

 

 

 

 

 

haut de page

29/06/2018