Cumul avec une activité privée accessoire :
consultance, enseignement et concours scientifique

Instruction de procédure n°INS030001BPC du 31 juillet 2003 - Version 1

 

Objet de l'instruction

Cette procédure présente les modalités d'exercice, à titre accessoire, d'activités de consultance, d'enseignement et de concours scientifique auprès d'un organisme privé.

 

Personnes concernées

L'ensemble des agents titulaires du CNRS. Les conditions pour les personnels non titulaires sont également précisées.

 

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Instruction de procédure en PDF (12 pages)

 

Modèles de documents (au format Word)

• Tableau des conditions à remplir pour la consultance à titre personnel et pour le concours scientifique
• Demande d’autorisation de consultance à titre personnel

 

Textes de référence

• Code pénal (articles 432-12 et 432-13).
• Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors (art.25)
• Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
• Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche.
• Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (art. 3, 7 et 8).
• Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des EPST.
• Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique.
• Décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l’article L.951-3 du code de l’éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l’enseignement supérieur de la recherche.
• Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
• Arrêté du 18 octobre 1968 relatif au cumul de la prime de recherche et des rémunérations accessoires.
• Circulaire n° 000001DRH du 10 janvier 2000 relative à la transposition aux personnels du CNRS des dispositions de la loi no99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de la recherche publique avec les entreprises.
• Instruction de procédure n° 020001BPC du 19 mars 2002 relative à la coopération des personnels titulaires du CNRS avec les entreprises dans le cadre de la loi sur l’innovation et la recherche.
• Note de la DRH du 18 janvier 1994 relative à la déconcentration des autorisations de cumuls d’activités et de rémunérations.

 

27/09/2010