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Décision no 977009DCAJ du 13 novembre 1997 concernant lavance consentie, sous certaines conditions et modalités, aux auteurs ou inventeurs de logiciels sur le produit des redevances perçues au titre de leur invention, création, découverte ou travaux valorisés (Direction des contrats et des affaires juridiques) Vu D. no 62-1587 du 29-12-1962 ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 84-155 du 01-03-1984 ; D. no 96-857 du 02-10-1996 ; D. no 96-858 du 02-10-1996 ; D. du 18-07-1997 ; délibération du conseil dadministration du 23-10-1997. Art. 1er. Sur demande expresse, une avance sera consentie, dans les conditions et modalités définies ci-après, sur la rémunération complémentaire susceptible dêtre versée aux inventeurs ou auteurs de logiciels, sur le produit des redevances perçues au titre de leurs invention, création, découverte ou travaux valorisés. 1.1. Périodicité du versement de lavance Le versement de lavance sera effectué annuellement, à compter du 1er septembre de chaque année. 1.2. Conditions de versement de lavance Le versement de lavance est conditionné par lencaissement préalable de redevances. Lavance est consentie aux seuls agents rémunérés par le CNRS et qui en feront la demande expresse. Elle est en outre limitée aux seuls dossiers rétribués lannée précédente et ne faisant lobjet daucun contentieux. Lavance calculée selon les modalités définies ci-après doit être supérieure au seuil fixé à larticle 2. 1.3. Modalités de détermination de lavance Le montant de lavance est calculé de la façon suivante : Avance = P 5 0,8 5 (redevance max (frais
directs année n, frais année n-1 5 1,1) P = pourcentage spécifique de redevance attribué à linventeur selon la répartition convenue entre les inventeurs Art. 2. Le seuil de versement de lavance, auquel il est fait référence à larticle 1.2, est égal aux trois quarts du seuil de dispense de déclaration spécifique au titre de limpôt sur le revenu pour les bénéfices non commerciaux, soit 75 000 F en 1997. Art. 3. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. Fait à Paris, le 13 novembre 1997. Le directeur général, |