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Note no 981072DFI du 14 octobre 1998 relative au remboursement des frais de mission à loccasion de déplacements vers ou à lintérieur dun territoire doutre-mer (1) (Direction des finances) Note à lattention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux. Jappelle votre attention sur la parution au Journal officiel du 23 septembre 1998, p. 14503, du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de lÉtat à lintérieur dun territoire doutre-mer, entre la métropole et un territoire doutre-mer, entre deux territoires doutre-mer et entre un territoire doutre-mer et un département doutre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les arrêtés dapplication de ce texte font partie de la même publication. (*) Ce décret sapplique au CNRS et entre en vigueur le 24 septembre 1998, sous réserve des dispositions de larticle 67. Les anciens textes applicables sont abrogés, notamment les décrets no 55-1627 du 7 décembre 1955 modifié et no 78-1149 du 7 décembre 1978. Le directeur des finances, (1) Territoires doutre-mer : Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna. Collectivités territoriales : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon. * Ndlr : Tous ces textes sont reproduits dans le numéro 10, novembre 1998 du Bulletin officiel du CNRS. |