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Arrêté du 22 février 2001 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989 Fonction publique et réforme de l'État - NOR : FPPA0100022A - JO du 02-03-2001, p. 3336-3337. Vu D. no 89-251 du 20-04-1989. Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 6 182 F par agent. Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 6 927 F. Ces montants sont majorés de 532 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000. Le ministre de la fonction
publique Le ministre de l'économie,
La garde des sceaux, ministre de la
justice,
Le ministre de la défense, |