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[Circulaire no 970081DFI du 3 mars 1997 modifiée relative aux règles et procédures de gestion administrative et financière du CNRS] Annexe 7 - Mise en cohérence des règles de gestion propres au CNRS et des annexes aux contrats quadriennaux concernant les UMR Gestion financière des contrats de recherche propre au CNRS : - fraction f prélevée automatiquement sur les ressources propres issues des contrats et installée sur les centres de dépense de fonctionnement général du laboratoire. Cette fraction est égale en principe à 5 % du montant hors taxes du contrat ; - à la fin de chaque exercice budgétaire, les crédits inutilisés sur le CDP fonctionnement général (au-delà d'une marge de 10 % des crédits ouverts sur le CDP, qui sont remis en place) sont centralisés au niveau de la direction des finances et affectés à la réserve générale. Gestion des contrats des UMR dans le cadre des contrats quadriennaux : - fraction F1 restant au laboratoire pour le fonctionnement général = f ; - fraction F2 centralisée par l'organisme gestionnaire et employée selon les clauses de l'annexe spécifique ; - F1, F2 sont fixées dans l'annexe spécifique du contrat quadriennal ; F1 est fixée au minimum à 5 %.
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