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Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod. ; D. n° 48-1108 du 10-10-1948, ens. les textes qui l'ont complété ou modifié ; D. n° 2005-1653 du 21-12-2005 ; D. n° 2006-1732 du 23-12-2006 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 27-09-2005 et du 25-10-2006. Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 avril 2007. Dominique de VILLEPIN Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Gilles de ROBIEN
Le ministre de l'économie, des finances Thierry BRETON Le ministre de la fonction publique, Christian JACOB Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François COPÉ ANNEXE Dispositions prenant effet à la date d’entrée en vigueur des dispositions statutaires ou aux dates prévues dans la colonne « Observations »
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