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Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel des 6, 9, 13, 16, 20, 23, 27 et 30 avril 1998 (Assemblée nationale Sénat). Question : Administration Le 9 mars 1998, M. Dominique Dupilet attire lattention de M. le Premier ministre sur les travaux de la commission de codification installée, pour un troisième mandat, le 13 octobre 1997. Il lui demande en particulier si une éventuelle réforme des codes juridiques français est prévue au programme des diverses perspectives quil entend mettre en uvre.
Réponse : Outre le code de léducation et trois livres du code rural, dont les projets ont été déposés devant le Parlement lan passé, cinq projets de code sont en cours dexamen par la commission supérieure de codification ou par le Conseil dÉtat : il sagit du code de la santé publique, du code de lenvironnement, du code de laction sociale, du code de la juridiction administrative et du code des juridictions financières (partie réglementaire). Par ailleurs, trois projets de code, code monétaire et financier, code de commerce, code des marchés publics, qui nont pas encore été transmis dans la forme définitive à la commission supérieure de codification, sont néanmoins à un stade avancé de réalisation. Pour les années à venir (1998-2002), le programme de travail qui vient dêtre arrêté par le Gouvernement prévoit, en premier lieu, de mener à bien les travaux, qui ont été engagés antérieurement, concernant les codes suivants :
Ce programme prévoit en second lieu le lancement de lélaboration ou de la révision de onze autres codes :
Question : Fonctionnaires et agents publics Le 16 mars 1998, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation de bien vouloir lui faire connaître si un même fonctionnaire est susceptible, au regard notamment du décret-loi de 1936, doccuper en tant que titulaire deux emplois dont lun serait à temps complet et lautre à temps non complet. Réponse : Aux termes de larticle 2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, un fonctionnaire de lÉtat est une personne qui a été nommée dans un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de lÉtat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de lÉtat. Il ne peut donc occuper, en qualité de titulaire, plusieurs emplois publics. Par ailleurs, dans un avis du 18 juin 1970, le Conseil dÉtat a précisé quun fonctionnaire ne pouvait être titularisé dans plusieurs corps à la fois et que sa titularisation dans un nouveau corps impliquait sa radiation de son corps dorigine. Toutefois, il convient de signaler que larticle 8 du décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, en application des articles 104 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, autorise ces derniers à occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale du service nexcède pas 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet. En outre, dans le cadre de la réglementation sur les cumuls dactivités, un fonctionnaire peut par dérogation exercer deux emplois publics sil y est autorisé, pour une durée limitée, par son administration et à condition que ce cumul ne cause pas de préjudice à lexercice de sa fonction principale. Ceci résulte de larticle 7, alinéas 4 et 5, du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, toujours applicables en labsence du décret prévu à larticle 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Enfin lexercice de certaines activités publiques ponctuelles ou peu importantes en temps est admis. Toutefois, les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 ne dérogent pas au principe de linterdiction de la double titularisation. Les cumuls dactivités publiques autorisés dans ce cadre étant dune durée limitée, cela soppose à toute titularisation. Afin de prendre en compte lessor du travail à temps incomplet que connaissent les trois fonctions publiques, un groupe de travail a été constitué au Conseil dÉtat (section du rapport et des études). Ce groupe, qui se réunit régulièrement depuis le mois de janvier 1997, est chargé danalyser la réglementation actuelle et ses modalités concrètes de mise en uvre et de proposer, si nécessaire, des modifications législatives ou réglementaires. Il devrait remettre son rapport au Premier ministre avant la fin du premier semestre de 1998. Question : Fonctionnaires et agents publics Le 16 mars 1998, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire poursuivi devant le juge pénal pour avoir mis autrui en danger dans le cadre de son service peut prétendre à une protection de son administration et notamment à la prise en charge par celle-ci des frais de défense ou bien le fonctionnaire doit-il souscrire lui-même un contrat de protection juridique pour faire face à ce type de risque.
Réponse : Aux termes de larticle 11, alinéa 4, de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, issu de larticle 50 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à lemploi dans la fonction publique et à diverses mesures dordre statutaire, ladministration est tenue daccorder sa protection à tout agent public, titulaire ou non, dont la responsabilité pénale est mise en cause pour des faits survenus à loccasion de lexercice de ses fonctions et sans quil y ait de faute personnelle de sa part. Ladministration ne peut se soustraire à son obligation que pour des motifs dintérêt général ou si les faits dommageables sont sans lien avec le service ou sont la conséquence dune faute personnelle détachable de lexercice des fonctions. La protection accordée par ladministration repose essentiellement sur deux éléments : lassistance juridique de lagent et la prise en charge des frais de justice (honoraires davocat, frais de déplacement ). Sagissant du choix de lavocat chargé de la défense de lagent, il est important de rappeler que si ladministration est tenue de proposer une liste davocats agréés par le ministère, lintéressé reste toujours libre de choisir la personne quil souhaite. Afin de mieux répondre aux interrogations des agents publics et de leur administration, une circulaire définissant les modalités pratiques de la protection pénale des fonctionnaires et agents publics non titulaires est en cours de préparation dans les services de la direction générale de ladministration et de la fonction publique. (JO du 06-04-1998) Question : Appréciation de lincidence des programmes militaires Le 22 janvier 1998, M. Emmanuel Hamel attire lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie sur linformation parue à la page 24 du quotidien Le Monde, du 13 décembre dernier, selon laquelle, pour la première fois, le quatrième rapport biennal de lobservatoire des sciences et techniques rendu public le 12 décembre dernier traite de " lincidence des programmes militaires sur les contrats publics de recherche et de développement. La part des crédits de défense représentait encore, en 1995, 29,8 % des financements de la recherche publique bien quelle soit en baisse sensible depuis les années 1990. Cette manne bénéficie à un nombre restreint dindustriels : 120 entreprises. Or une analyse plus poussée montre que ces entreprises sont aussi celles qui profitent de 88 % des contrats civils de recherche et de développement " et les journalistes auteurs de larticle précité de conclure : " Ce constat inattendu pousse à sinterroger sur lefficacité des grands programmes technologiques civils et militaires. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la constatation faite par lOTS et aux propos des journalistes cités ci-dessus. Réponse : Lenquête annuelle sur le potentiel de recherche et développement (R&D) des entreprises recensait, en 1994, 120 entreprises déclarant effectuer des activités de recherche au titre du secteur défense. Ce nombre de déclarants est probablement sous-estimé pour des raisons de définition de lactivité recherche dans le domaine de la défense, de confidentialité, et pour des raisons tenant aux mécanismes particuliers de sous-traitance dans ce secteur qui masquent le rôle de certaines PMI. La prise en compte du secteur de laéronautique, dans lanalyse des flux financiers de la recherche publique destinés aux entreprises, conduit à surestimer le pourcentage dentreprises qui bénéficient à la fois des contrats recherche-défense et de crédits de la recherche civile. En effet, les crédits civils importants destinés à la recherche aéronautique sont attribués à 99,5 % à un même petit nombre dentreprises, qui sont à la fois civiles et militaires. Pour constituer le cadre danalyse permettant la meilleure clarification de " lefficacité des grands programmes technologiques ", il paraît essentiel dextraire du raisonnement les dépenses de R&D de laéronautique. On peut obtenir ainsi une image plus représentative de la réalité des entreprises bénéficiaires des crédits publics de recherche notamment dans le cadre des grands programmes technologiques. Le tableau du quatrième rapport de lObservatoire des sciences et techniques (ta. 1-90) fournit alors lindication selon laquelle les entreprises qui profitent des crédits de défense pour la recherche et le développement, hormis laéronautique, sont destinataires de moins de la moitié (48 %) des contrats civils de recherche et de développement. Ces chiffres mettent en évidence, dans des secteurs tels que lélectronique et les biens déquipement, la place importante des financements publics conjoints entre le civil et la défense. Il ne sagit pas dun constat inattendu, mais au contraire de la marque des fortes synergies possibles, justifiant une politique volontariste en faveur de la recherche dintérêt commun qui permette de soutenir des leaders technologiques nationaux et de favoriser la diffusion technologique. Question : Accès aux concours internes de la fonction publique Le 26 février 1998, Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie sur labsence de débouchés professionnels offerts aux assistants techniques non titulaires de la fonction publique employés par le ministère de la coopération à leur retour en France. En effet, elle constate quune centaine denseignants, de chercheurs et de techniciens de haut niveau ne peuvent guère connaître que le chômage en guise de réinsertion après avoir servi lÉtat à létranger pendant de nombreuses années. Elle lui demande sil envisage de prendre un décret afin douvrir à ces agents laccès aux concours internes de la fonction publique : ministère de léducation nationale, de la recherche et de la technologie (MENRT), office de la recherche scientifique et technique doutre-mer (ORSTOM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la recherche agronomique (INRA), Muséum dhistoire naturelle, École normale supérieure (ENS), École pratique des hautes études. Réponse: Sagissant des enseignants contractuels en fonctions dans lenseignement supérieur à létranger, les coopérants non titulaires qui ont été intégrés en qualité dadjoint denseignement peuvent se présenter à des concours qui leur sont réservés en application de larticle 61 du décret du 6 juin 1984 modifié portant notamment statut du corps des maîtres de conférences. Une cinquantaine demplois devrait être mis aux concours à ce titre prochainement. Ces personnels ont également la possibilité dêtre recrutés par les établissements denseignement supérieur comme enseignants associés. Ces derniers sont en effet choisis parmi les candidats qui, dune part, sont titulaires dun doctorat ou dun diplôme étranger équivalent, dautre part, exercent des fonctions denseignement ou de recherche dans un établissement étranger denseignement ou de recherche. Les maîtres de conférences associés peuvent par la suite accéder au corps des maîtres de conférences par la voie de concours qui leur sont réservés en application du 3o de larticle 26 du décret précité. Lensemble de ce dispositif est donc de nature à favoriser la titularisation des coopérants contractuels. Question : Évolution technologique des petites Le 15 janvier 1998, M. Emmanuel Hamel attire lattention de Mme le secrétaire dÉtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à lartisanat sur la proposition faite à la page 10, huitième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, daider les PME à détecter les évolutions technologiques : " Grandes entreprises et laboratoires publics sont souvent détenteurs de résultats de recherche quils souhaitent transférer. De leur côté, les petites et moyennes entreprises cherchent à acquérir des technologies nouvelles pour innover plus rapidement, sans supporter les coûts dun programme de recherche mené en interne. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage daider les PME innovantes à détecter les technologies nouvelles. Réponse : Pour les PME/PMI, lacquisition de technologies nouvelles auprès des grandes entreprises ou des laboratoires de recherche, pour innover plus rapidement et sans supporter des coûts incompatibles avec leurs moyens, constitue effectivement pour cette catégorie dentreprises un élément déterminant de leur compétitivité. Pour faire progresser leur niveau technologique, les PME/PMI rencontrent, le plus souvent au niveau régional, un certain nombre dacteurs qui ont pour vocation à les soutenir dans leur démarche de maîtrise des technologies et de développement de linnovation. Dans ces domaines, deux catégories dacteurs sont à considérer : 1o loffre technologique. Cette offre de savoir et de compétence technologique est apportée par : les laboratoires de recherche publics ou privés (université, CNRS, grands organismes de recherche ) ; les centres de ressources technologiques (CRT) dont la vocation est daméliorer le dialogue entre la recherche publique et les entreprises et de faciliter le développement des prestations des laboratoires publics en faveur des PME ; les centres techniques industriels (CTI), constitués en réseau, participent activement au développement des PME/PMI par une offre de services diversifiée ; les centres régionaux dinnovation et de transfert de technologie (CRITT) créés généralement dans lenvironnement de lycées techniques, dIUT ou décoles dingénieurs, participent également par leurs moyens ou leurs compétences au rapprochement recherche/industrie. Le consortium pour la recherche et linnovation en entreprise (CRIE), créé à linitiative des organismes eux-mêmes, réunit le département des sciences pour lingénieur du CNRS (CNRS/SPI), la direction des technologies avancées du CEA (CEA/DTA), lINRA, lINRIA, lONEIRA, le CEMAGREF, Bertin et les centres techniques industriels ; 2o les institutionnels. a) Les services de lÉtat : comme tous les pays développés, la France soutient fortement ses petites et moyennes entreprises industrielles. Ce soutien est réalisé au plus près du terrain, par les directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE), en liaison notamment avec les délégations régionales de lANVAR et les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). b) Les réseaux des diffusions technologiques (RDT) : la multitude dintervenants auprès des PME/PMI en matière de transfert de technologie a conduit les ministères chargés de lindustrie et de la recherche à proposer, dans le cadre dun réseau régional, une meilleure cohérence dintervention des structures auprès des entreprises. Les RDT ont été ainsi créés dans chaque région. Ils sont généralement adossés à une structure associative pilotée par la DRIRE, la DRRT, lANVAR et le conseil région, et regroupent les acteurs de loffre technologique, les points dappui technologique, les ARIST, les organismes consulaires c) Lenvironnement financier des PME/PMI : linnovation et la technologie sont fortement consommatrices de moyens financiers, ce qui, pour les PME/PMI, constitue un handicap supplémentaire dans leur stratégie de développement. Laccès aux financements adaptés représente à cet égard un élément clé du succès des entreprises dans leur démarche dinnovation et de transfert de technologie. Dans ce domaine il convient de rappeler que lenvironnement financier a notablement évolué ces dernières années : création de fonds commun de placement innovation (FCPI), dont lobjectif est dapporter aux PMI innovantes les ressources en fonds propres nécessaires à leur développement ; lancement du nouveau marché boursier pour les entreprises de croissance, plus particulièrement orienté vers les valeurs technologiques ; création de la banque de développement des PME (BDPME), regroupant le crédit déquipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) et la Société française pour lassurance du risque des PME (SOFARIS). La réflexion engagée sur la mobilisation du capital risque en faveur des PME/PMI constitue également une étape supplémentaire dans la perspective dactions en faveur de linnovation comme élément essentiel de leur croissance. (JO du 09-04-1998) Question : Fonctionnaires et agents publics Le 16 mars 1998, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire qui a perdu la nationalité française suite à une condamnation pénale peut être révoqué de son emploi sans lintervention dune procédure disciplinaire. Réponse : En application de larticle 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire sil ne possède la nationalité française. Ce principe sapplique à lensemble de la fonction publique, non seulement pour laccès aux emplois mais aussi pour le maintien dans les fonctions. La perte de la nationalité française constitue une des causes de radiation automatique des cadres, définies à larticle 24 de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; la radiation peut être prononcée sans quil soit nécessaire dengager une procédure disciplinaire (CE, 16 novembre 1983 Commune de Gémenos, p. 722). Larticle 24 de la loi du 13 juillet 1983 précitée prévoit que lintéressé peut solliciter, auprès de lautorité ayant le pouvoir de nomination, qui recueille lavis de la commission administrative paritaire, sa réintégration dans le cas où il recouvre la nationalité française. Lautorité administrative apprécie lopportunité de cette réintégration en fonction de la nature et de la gravité des fautes à lorigine de la perte de la nationalité française. (JO du 13-04-1998) Question : Conservation des archives papier Le 19 février 1998, M. Georges Gruillot appelle lattention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés à la conservation des archives papier. Ces documents, compte tenu dun phénomène dacidification, se détériorent et sont menacés de disparition. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures quelle entend énoncer pour favoriser lutilisation du papier permanent, qui assure une meilleure conservation du fait de sa longévité. Réponse : Le ministère de la culture et de la communication encourage depuis plusieurs années lemploi du papier permanent par ladministration de lÉtat et des collectivités territoriales. Il dispose désormais dune norme internationale applicable en France qui précise les critères techniques de réalisation de ce papier. Des contacts ont été pris avec plusieurs ministères afin de déterminer les documents qui devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés létat civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations des collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation des archives papier ne sont pas uniquement liés au processus dacidification : la durée de vie des documents réalisés à laide dimprimantes dordinateur constitue également une préoccupation essentielle. En effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a quelques années sont aujourdhui pratiquement illisibles du fait de la pâleur des caractères imprimés, et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. La généralisation de lemploi du papier permanent doit donc impérativement saccompagner du recours à des procédés dimpression fiables. Cest la raison pour laquelle la direction des Archives de France supervise actuellement une étude sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à laide de différents types dimprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui réalisent des impressions à longue durée de vie. Lemploi du papier permanent, conjugué au recours à des procédés dimpression durable, garantira dans un proche avenir la survie des archives papier. Il conviendra alors de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées. Question : Projet de réforme de lemploi scientifique Le 5 février 1998, M. Paul Loridant attire lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie sur certains aspects du projet de réforme de lemploi scientifique. Parmi les propositions issues des travaux de la table ronde sur lemploi scientifique, la refonte du système des thèses a suscité la colère des étudiants et des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial concernés, et particulièrement au Commissariat à lénergie atomique (CEA). En effet, les nouvelles dispositions visent à réserver la préparation des thèses uniquement aux universités et aux laboratoires universitaires ou associés. Le CEA, ainsi que tous les autres organismes scientifiques de même statut, nauraient plus quune possibilité réduite daccueillir des post-doctorants et de plus avec des contrats à durée déterminée. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir les liens mutuellement bénéfiques entre le secteur de la recherche et le monde universitaire et comment il compte garantir la mission de formation et denseignement dévolue par lÉtat au CEA. Réponse : La préparation et la délivrance des diplômes de troisième cycle font partie des attributions des universités. Celles-ci doivent assurer lencadrement des doctorants au sein de laboratoires qui leur offrent les meilleures conditions de préparation de leur thèse. Ces laboratoires sont principalement des laboratoires universitaires, dont une partie non négligeable bénéficie dune association à un établissement de recherche. Il peut aussi sagir de laboratoires relevant du CEA ou détablissements publics à caractère industriel et commercial, à condition que ceux-ci soient associés à une université. Il nest donc pas question dinterdire au CEA de participer à la préparation de thèses, mais bien de revenir à des conditions qui soient de nature à maintenir les liens mutuellement bénéfiques entre le CEA et les universités, dont lhonorable parlementaire souhaite à juste titre le développement. (JO du 16-04-1998) Question : Patrimoine culturel Le 23 février 1998, Mme Odette Grzegrzulka attire lattention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les mesures quelle envisage de prendre pour rendre compatibles les activités des archéologues avec le développement économique de sites ruraux ou urbains dont les projets sont freinés, voire arrêtés, à la suite des interventions des archéologues, dont les coûts sont par ailleurs imputés aux mêmes collectivités locales. Elle souhaite par ailleurs savoir si elle envisage de dégager dans son budget des moyens financiers spécifiques pour quau moins les conséquences budgétaires de ces fouilles archéologiques, notamment dans des petites communes modestes et au patrimoine très riche, soient en grande partie compensées par lÉtat. Réponse : Leffort constant du ministre de la culture, en tant que
responsable de la sauvegarde du patrimoine archéologique, a consisté, depuis maintenant
de nombreuses années, à concilier ce qui a longtemps été considéré comme
antagonique : la sauvegarde du patrimoine archéologique dune part, les
aménagements du sol en vue du développement économique dautre part. De fait,
grâce aux règles élaborées en concertation avec les administrations concernées et aux
relations contractuelles établies avec les aménageurs, la préservation (complète, ou
limitée au recueil de linformation et du mobilier) des témoignages du passé, dans
la grande majorité des cas, ne se pose plus en termes dopposition avec les
intervenants en charge dinvestissements porteurs davenir économique. Par
lintervention des services en charge de larchéologie suffisamment tôt dans
le processus dautorisation des opérations, par la recherche dimplantation
hors des secteurs où la présence de patrimoine archéologique est attestée ou probable,
par ladoption de solutions techniques minimisant les atteintes au sous-sol, par le
recours, enfin, à des opérations archéologiques préalables, la conciliation
sopère le plus souvent entre les objectifs des uns et des autres. Cela nest
certes pas sans coût, dautant que les interventions archéologiques menées tout au
long de lannée et de façon continue requièrent le concours de
professionnels : le dévouement de bénévoles ne suffit plus pour limmense
majorité des cas. La participation financière de lÉtat, à hauteur maximale de
50 % du coût hors taxe des travaux archéologiques, peut intervenir
exceptionnellement dans un certain nombre de cas, en considération particulièrement de
la nature de lopération envisagée et de limportance des travaux
archéologiques qui simposent. Le coût de ces derniers sen trouve ainsi
atténué. Il est vrai que de telles possibilités ne suffisent pas dans les cas où se
rencontrent à la fois un aménageur aux ressources limitées et des travaux
archéologiques coûteux. La réflexion actuellement menée sur lensemble des
questions posées par larchéologie préventive se porte également sur le type de
situation Question : Sécurité sociale Le 16 mars 1998, Mme Brigitte Douay attire lattention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation sur le mécanisme de compensation pour le maintien du pouvoir dachat pour les fonctionnaires dont les primes nétaient pas assujetties à la cotisation maladie et le seront désormais à la CSG. Elle lui demande quel dispositif il envisage de mettre en place pour répondre à cette attente. Réponse : En raison du transfert de cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée, la majorité des fonctionnaires verront leur rémunération globale légèrement accrue ou maintenue à son niveau antérieur. Toutefois, les agents bénéficiant dun niveau de rémunérations annexes (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses) représentant plus de 24 % du traitement subissent une réduction de leur rémunération nette globale, car la cotisation maladie nétait prélevée que sur leur seul traitement brut alors que la CSG sapplique à une assiette plus large, constituée de lensemble de leurs éléments de rémunération. Ces agents peuvent donc bénéficier de lindemnité exceptionnelle instituée par le décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié. Cette indemnité a en effet pour objet de compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération globale des fonctionnaires du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée. Le décret du 10 mars 1997 est applicable aux agents de lÉtat et aux personnels hospitaliers. Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, lindemnité exceptionnelle a vocation à sappliquer dans les collectivités locales, sous réserve dune délibération expresse de chacune delles. Une circulaire a été diffusée, le 23 janvier 1998, aux préfets, leur donnant toutes informations utiles pour permettre aux assemblées délibérantes de procéder ainsi à la mise en place de ce dispositif indemnitaire. (JO du 20-04-1998) Question : Clarification de la question des droits dauteurs Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire lattention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de lavenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, que soit clarifiée la question des droits dauteurs sur Internet. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage dinciter à sa réalisation. Réponse : La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que le droit dauteur sappliquait aux diffusions sur Internet duvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. Lapplication du droit dauteur aux diffusions sur ce réseau ne constitue aucunement un frein au développement dInternet en France et en Europe. À léchelle internationale, il convient de se référer au traitement, élaboré au sein de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle en décembre 1996 et signé par le Gouvernement français le 21 octobre 1997, qui affirme clairement que " les auteurs duvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser toute communication au public de leurs uvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs uvres de manière que chacun puisse y avoir accès de lendroit et au moment quil choisit de manière individualisée ", disposition qui concerne implicitement le réseau Internet. Dans le cadre de lUnion européenne, est en cours de négociation une proposition de directive sur " lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation ". Au plan national, le Premier ministre a chargé le Conseil dÉtat de présenter des propositions concernant les divers aspects juridiques concernant le développement dInternet. Participant à ces travaux, les services du ministère de la culture et de la communication ont reçu instruction, dune part, de confirmer lapplicabilité du droit dauteur aux diffusions numériques, et dautre part, dinciter les titulaires de droits à améliorer leurs organisations pour faciliter linvestissement dans les nouveaux services numériques. Cest bien ce qua exposé le récent programme daction gouvernemental pour " préparer lentrée de la France dans la société de linformation " consultable sur le site Internet du Premier ministre (http ://www.premier-ministre.gouv.fr/DOSACTU). Ainsi quelle la annoncé lors de la récente fête de lInternet, le développement de contenus culturels de qualité à diffuser sur le réseau constitue lune des priorités de laction de la ministre de la culture et de la communication. Question : Vide juridique créé par lannulation du décret Le 20 novembre 1997, M. Jean-Luc Mélenchon attire lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie sur larrêt du Conseil dÉtat du 9 juillet 1997 annulant le décret no 85-59 du 18 janvier 1985. Ce décret définit les conditions dexercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités dassimilation et déquivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. Face à cette situation, il estime quil conviendrait, dans lattente dun nouveau texte comblant le vide juridique ainsi créé, de donner instructions aux établissements concernés de différer les élections à leurs conseils jusquà la parution dun nouveau texte afin de leur éviter les graves inconvénients de recours multiples devant les tribunaux administratifs. Il lui demande quelles solutions il envisage pour permettre aux universités de faire face à cette situation. Réponse : Le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 vient dêtre modifié par le décret no 98-244 du 27 mars 1998 paru au Journal officiel du 3 avril 1998 afin de tenir compte des arrêts du Conseil dÉtat en date du 9 juillet 1997. Les instructions qui ont été données aux établissements sont dappliquer la jurisprudence précitée. Lapplication combinée de celle-ci et de larticle 60 de la loi du 26 janvier 1984 sur lenseignement supérieur conduit à faire voter les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège B pour les élections au conseil dadministration, au conseil des études et de la vie universitaire et aux conseils visés à larticle 3 du décret du 18 janvier 1985 et dans les collèges b, c ou d mentionnés à larticle 5 du décret précité, selon le diplôme détenu, pour les élections au conseil scientifique. Question : Utilisation du réseau Internet Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire lattention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés... ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de lavenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, que " les administrations françaises en investissant elles-mêmes sur des architectures réseau du type Internet dans des matériels et logiciels de nouvelle génération " montrent " lexemple à lensemble des entreprises françaises ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des mesures ont été ou vont être prises par le Gouvernement pour que toutes les administrations françaises bénéficient de matériel informatique et de logiciels de la nouvelle génération. Réponse : Le programme gouvernemental sur lentrée de la France dans la société de linformation, présenté par le Premier ministre le 16 janvier dernier, a tenu le plus grand compte des réflexions et propositions formulées ces dernières années dans le cadre, notamment, de différents rapports parlementaires consacrés aux enjeux des technologies de linformation et de la communication. Sagissant de la modernisation du fonctionnement de lÉtat, le programme gouvernemental a prévu différentes mesures qui visent, pour lessentiel, à mettre les administrations en réseau, afin de les faire bénéficier des solutions offertes par Internet. Il a ainsi été décidé quInternet deviendra un standard obligatoire pour les administrations et que le recours aux réseaux publics sera privilégié par rapport aux réseaux spécialisés. Dans le même esprit, le développement de solutions de type Intranet sera encouragé et les messageries électroniques ministérielles seront interconnectées en 1998. À terme, lensemble des services de lÉtat, centraux et déconcentrés, mais aussi les postes diplomatiques français, seront reliés par un vaste réseau dinformation qui constituera lIntranet des administrations. Ces mesures supposent un effort soutenu des administrations pour moderniser leurs systèmes dinformation en recourant, de façon prioritaire, aux solutions matérielles et logicielles ouvertes proposées par le marché. Question : Utilisation du réseau Internet Le 5 mars 1998, M. Emmanuel Hamel attire lattention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation sur la proposition faite par un sénateur dans son rapport intitulé " Internet : sommes-nous des retardés ou des attardés ? La France peut-elle relever les défis de lavenir ? " commandé par le précédent gouvernement et rendu public le 5 mars dernier, de favoriser lutilisation du " réseau Internet dans toutes les relations entre les entreprises et les diverses administrations pour les déclarations comme pour les paiements ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et sil envisage dy donner suite. Réponse : La simplification des formalités administratives concernant aussi bien les citoyens que les entreprises constitue une préoccupation essentielle du Gouvernement, qui a inscrit dans son programme dactions sur la société de linformation un ensemble de mesures destinées à dématérialiser les procédures administratives et à développer les téléprocédures. Ainsi, la plupart des formulaires administratifs seront disponibles sur Internet, et téléimprimables, avant la fin de 1998 ; les premières expériences de télétransmission des formulaires administratifs remplis par les usagers seront conduites dans le même temps. Par ailleurs, sur la base des recommandations du rapport Lorentz, une liste des procédures à dématérialiser à brève échéance sera établie, avec une priorité aux déclarations et règlements de cotisations sociales. La généralisation progressive des téléprocédures sera mise en uvre par chaque ministère dans le cadre dun plan triannuel de dématérialisation des procédures établi en 1998. Afin daccompagner ces évolutions, un groupe de travail interministériel fera des propositions, avant la fin de lannée 1998, sur les conditions techniques et juridiques de reconnaissance de la signature électronique dans les relations entre ladministration et le public. (JO du 23-04-1998) Question : Fonctionnaires et agents publics Le 2 février 1998, M. Marcel Dehoux attire lattention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de lÉtat et de la décentralisation sur le congé de fin dactivité (CFA) dans la fonction publique. En effet, au moment où vont souvrir des négociations salariales dans la fonction publique, il lui rappelle que la pérennisation du congé de fin dactivité (CFA) pourrait permettre daccélérer le recrutement des jeunes sur des emplois statutaires. Cest pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le congé de fin dactivité. Réponse : En application de laccord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales et compte tenu de limpact positif du congé de fin dactivité sur lemploi, le Gouvernement proposera dici à la fin de lannée au Parlement, le vote de dispositions législatives afin de permettre la reconduction du congé de fin dactivité (CFA) en 1999 et louverture de son bénéfice aux agents âgés dau moins cinquante-six ans justifiant quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de service public ; préciser que le revenu de remplacement des agents non titulaires admis au CFA est calculé sur la base des salaires perçus au cours des douze derniers mois et quune bonification de six ans de la durée de services est accordée aux handicapés atteints dun taux dinvalidité de plus de 60 % reconnu par une COTOREP. Question : Bioéthique Le 22 décembre 1997, M. Jean-Luc Warsmann attire
lattention de M. le secrétaire dÉtat à la santé au sujet du
non-respect de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique concernant les autopsies
médicales. Un rapport " sur les autopsies médico-scientifiques "
préconise un retour à la loi du 22 décembre 1976, dite " loi
Caillavet " qui se fondait sur le concept de laccord présumé à des
prélèvements après la mort. Cette loi distinguait deux modalités de prélèvements,
les prélèvements dorganes à but thérapeutique et ceux visant à rechercher les
causes du décès. Or le législateur de 1994 a réussi à traiter conjointement ces deux
types de prélèvements, tout en distinguant les prélèvements destinés à préciser les
causes du décès des autres prélèvements scientifiques. Il y a bien là des
dispositions contradictoires. Certains prélèvements sont soumis à lobligation de
consentement et dautres pas. De plus, précise lauteur du rapport
" sur les autopsies médico-scientifiques ", seulement deux tiers des
établissements respectent la loi mais ne font plus quun tiers des autopsies. Les
médecins de leur côté limitent leur recours à cette pratique, préférant ne pas avoir
à le demander plutôt que davoir à la faire dans les conditions prévues par la
loi. Dans le but déviter que la chute de la pratique des prélèvements
dorganes, à visée scientifique, ne continue de régresser, il lui demande quelles
suites il entend donner à ce rapport et sil entend, sinon abroger, tout au moins
demander la révision de la loi sur la Réponse : Le régime actuel du consentement de prélèvement à des fins thérapeutiques (greffes) ou pour déterminer les causes du décès (autopsies) est identique : le consentement du défunt est présumé, à charge pour le médecin de sassurer de labsence de refus exprimé de son vivant par la personne concernée, le cas échéant en sollicitant le témoignage de la famille. En revanche, pour les prélèvements à des fins scientifiques, le consentement doit être exprès. Le rapport mentionné par lhonorable parlementaire considère que ce dispositif, notamment en ce quil impose linterrogation et linformation de la famille, est la cause dune diminution très importante du nombre des autopsies. Toutefois, lappréciation sur les causes de la diminution des autopsies doit être nuancée. Cette tendance peut également sexpliquer par le retour à domicile des mourants et par le rôle subsidiaire désormais dévolu aux autopsies du fait de lévolution des techniques médicales dexamen, beaucoup moins invasives, et de la précision des examens ante mortem. Enfin, sans doute y a-t-il eu une évolution des mentalités conduisant à limiter la pratique de lautopsie tant pour des motifs de sécurité sanitaire que pour des raisons déthique. Dun autre coté, lautopsie reste indispensable pour comprendre les causes de certains décès et améliorer les pratiques médicales grâce aux renseignements ainsi obtenus. Les tissus prélevés après la mort peuvent aussi permettre dobtenir des renseignements scientifiques de portée générale, en particulier grâce à lapplication de nouvelles techniques dhistologie et de biologie moléculaire. Il est donc souhaitable de reconsidérer la question des autopsies ainsi que des prélèvements à des fins scientifiques. Cependant, lensemble de la loi bioéthique doit être réexaminé par le Parlement en 1999 après son évaluation. Il paraît difficile de dissocier la discussion sur les régimes de consentement de celle de lensemble de la loi, et ce alors que limpact des modalités actuelles de consentement naurait pas été mesuré. (JO du 27-04-1998) Question : Conséquences du développement du réseau Internet Le 24 juillet 1997, M. Philippe Darniche appelle lattention de M. le Premier ministre sur les récentes mises en garde contre les risques du réseau Internet. En effet, le développement rapide de ce réseau (de 60 à 80 millions dutilisateurs dans le monde) est, cette année, au centre du 17e rapport de la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL). Selon les observations concrètes de cet excellent document de synthèse, clairement préoccupé par les risques que présente le " réseau des réseaux ", tant pour la vie privée des personnes que pour la qualité et lauthenticité des informations qui y circulent, les traitements automatisés (autrefois simple collecte de renseignements passifs) sont aujourdhui devenus de véritables " objets de commerce, aux enjeux financiers considérables, et faisant peu de place aux droits des personnes ". Il lui demande donc, au travers des quatre questions suivantes, sil entend prendre prochainement des mesures concrètes pour : endiguer efficacement les risques majeurs que peuvent représenter pour nos concitoyens linternationalisation du problème de la protection des données personnelles et leur commercialisation ; faire respecter, au niveau national du moins, le droit des personnes et favoriser la " sécurisation des changes " sur lInternet ; mettre fin à la multiplication des " traces informatiques " (identification des appelants, informations télématiques transmissibles à linsu de lutilisateur sur ses caractéristiques propres au travers de fichiers surnommés de manière humoristique " cookies " par les professionnels et qui servent, encore trop souvent, à classifier le profil des " internautes " en " sociostyles " à des fins dusage marketing et denvoi de publicité électronique) ; mener, dans la concertation, des réflexions de fond sur le cryptage et le décryptage professionnels et personnels des données informatisées. Réponse : Lhonorable parlementaire attire lattention de M. le Premier ministre sur les risques nouveaux que pose le développement du réseau Internet. La loi de 1978 constitue le cadre essentiel de la protection des données personnelles et de la vie privée en matière dutilisation des technologies de linformation. Elle doit faire lobjet dune évolution, dans le cadre de la transposition de la directive communautaire de 1995 sur les données personnelles. Cette évolution vise notamment à permettre dadapter notre cadre législatif et réglementaire aux nouveaux développements technologiques dont Internet constitue lun des aspects les plus marquants. Le rapport remis à M. le Premier ministre par M. Guy Braibant offre de nombreuses pistes en ce sens, qui visent à concilier une évolution devenue indispensable et la préservation du haut degré de protection qui fait la qualité de notre système de protection des données personnelles. Le Gouvernement est en effet convaincu quune régulation efficace et protectrice des traitements dont font lobjet les données personnelles est lune des conditions nécessaires à lentrée de la France dans la société de linformation. En ce qui concerne lutilisation de la cryptologie, le cadre réglementaire français vient de faire lobjet dune profonde transformation, annoncée par le programme daction gouvernemental pour la société de linformation du 16 janvier dernier. Les textes réglementaires qui viennent dêtre adoptés visent ainsi à ouvrir largement les possibilités dutilisation de la cryptologie, qui constitue lun des outils privilégiés pour assurer la protection des données tant personnelles que professionnelles. Question : Réforme de lorganisation du réseau télématique mondial Internet Le 5 mars 1998, M. Guy Penne attire lattention de M. le Premier ministre sur la nécessaire réforme de lorganisation du réseau télématique mondial Internet. À lheure actuelle, ce réseau se développe sous le contrôle des États-Unis. Récemment on a eu connaissance de lexistence dun rapport, rédigé sous la direction du " conseil Internet " du président des États-Unis et prônant une sorte de " privatisation " de la gestion des adresses et des noms de domaines. Adresses et domaines sont dune importance stratégique dans le fonctionnement du réseau télématique mondial, le rapport en question précise que leur gestion devrait incomber à une entreprise privée à but non lucratif, basée aux États-Unis et placée sous le contrôle du gouvernement de ce pays. Or, cette proposition heurte de front les projets discutés actuellement au sein de lOrganisation internationale des télécommunications (OIT) destinés, semble-t-il, à faire sortir le centre de gravité de ladministration dInternet des frontières des États-Unis. Il souhaite, dune part, connaître la position du Gouvernement en la matière et, dautre part, savoir sil existe la possibilité, sur ce dossier, dune prise de position commune aux pays membres de lUnion européenne. Réponse : Lhonorable parlementaire appelle lattention de M. le Premier ministre sur la réforme du réseau de communication mondial que constitue Internet. Internet se construit à partir de linterconnexion dun nombre sans cesse croissant de réseaux, eux-mêmes gérés indépendamment les uns des autres. À ce titre, le développement dInternet ne fait lobjet daucun contrôle, et lEurope et la France prennent une part croissante de ce développement décentralisé ; il sagit précisément de lune des différences majeures entre Internet et le réseau télématique. Certains éléments de gestion technique du réseau, telle la définition de nouveaux standards, ou la gestion des adresses, font lobjet dune coordination internationale plus ou moins étroite. Une gestion technique efficace et transparente constitue lun des éléments importants dun développement harmonieux dInternet. Le programme daction gouvernemental pour la société de linformation rendu public par le Premier ministre le 16 janvier dernier en souligne limportance et la nécessité. En ce qui concerne la gestion des adresses sur Internet, appelées " noms de domaine ", il faut distinguer les noms de domaine de tête de type géographique, comme " .fr " pour la France, et les noms de domaine de tête dits " génériques ". Les premiers, de type géographique, font lobjet dune gestion décentralisée. Ainsi, pour ce qui concerne la France, lattribution est gérée par une association française, lAFNIC, dont le Gouvernement a encouragé la constitution, avec le souci daboutir à une gestion dynamique en vue de développer lutilisation du nom de domaine de tête " .fr ". La gestion des noms de domaine de tête génériques, comme le " .com ", utilisé par de nombreuses entreprises, ou le " .org ", est assurée par une société de droit privé américaine, NSI, qui bénéficie dune concession exclusive du gouvernement américain, arrivée aujourdhui à échéance. Cette situation est due à la responsabilité historique des États-Unis dans le développement dun réseau aujourdhui planétaire. Ainsi, la réforme du mode de gestion des noms de domaine de tête génériques relève-t-elle aujourdhui, juridiquement, dune décision du gouvernement américain. La réforme nécessaire de la gestion de cette partie spécifique des noms de domaine génériques sur Internet a en effet fait lobjet de discussions nombreuses, conduites, pour lessentiel, par des associations et des entreprises. Un mémorandum a été adopté en 1997, sous légide de lunion internationale des télécommunications (UIT). Cette réforme a également fait lobjet dune proposition du gouvernement américain, qui reprend, pour une part, le mémorandum élaboré en 1997. Sur certains points, cette proposition soulève des difficultés qui ont été mises en évidence par de nombreux acteurs, associations ou entreprises, et ont fait déjà lobjet de nombreuses réponses aux autorités américaines, comme celle de France Télécom. Le Gouvernement souhaite que la réforme nécessaire du mode de gestion des noms de domaines génériques sur Internet soit loccasion de prendre en compte la nouvelle dimension dInternet, devenu un enjeu de développement international. Des discussions constructives ont été menées avec le gouvernement américain. Elles ont été loccasion de souligner limportance dune internationalisation de cette gestion qui respecte les intérêts des différents acteurs engagés dans le développement dInternet. Il a également été fait observer que les travaux engagés depuis 1997, tout comme le mémorandum adopté sous légide dUIT, devaient être pris en compte. La France a, dautre part, activement contribué à lélaboration dune position commune de lUnion européenne sur cette question, qui a conduit à ladoption dune réponse européenne à lappel à contribution émis par le gouvernement américain. Question : Restructuration du laboratoire de physique Le 12 février 1998, Mme Marie-Claude Beaudeau attire lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les motifs et les circonstances qui président à la restructuration du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France. Elle lui fait observer que les motifs de cette restructuration nont été portés à la connaissance ni des chercheurs, salariés, intersyndicale, ni des parlementaires qui lont interpellé à ce sujet. Elle lui fait également observer que cette restructuration est imposée aux personnels, qui la rejettent, par les moyens les plus autoritaires et les plus contestables. Elle lui demande sil envisage de mettre enfin au jour devant la représentation nationale, les motifs de la restructuration du laboratoire de physique corpusculaire, son rythme et son terme. Elle lui demande également quel avenir est envisagé pour ce laboratoire, sil ne convient pas de revitaliser son potentiel de recherche, de reconstituer les équipes brisées, de réactiver les contrats en cours. Elle lui demande enfin les mesures quil compte prendre pour réinstaurer dans ce laboratoire comme dans lensemble du domaine de la recherche les liens de collégialité entre chercheurs, le caractère démocratique et transparent des décisions, des choix, qui doivent prévaloir dans les institutions scientifiques nationales. Question : Avenir du laboratoire de physique corpusculaire Le 19 mars 1998, M. Ivan Renar attire lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le devenir du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France. Le laboratoire de physique corpusculaire qui comptait en 1974, 250 personnes, nen regroupe plus aujourdhui quune centaine. La réaffectation du LPC au sein dune nouvelle unité mixte de recherche prévoit la suppression de quelque trente postes supplémentaires. Ainsi, une trentaine dagents est exclue selon des méthodes contestables et contestées par les personnels. Cest pourquoi il lui demande quelles mesures ont été prises afin de faire respecter les libertés et droits fondamentaux des chercheurs. Compte tenu de lintérêt national et au-delà, des activités de recherche menées par le laboratoire de physique corpusculaire, il souhaite en outre que tout soit mis en uvre au sein de ce laboratoire afin de rétablir un dialogue sur les restructurations en cours, seul à même de préserver léquilibre et la tranquillité nécessaires pour la survie de la recherche fondamentale. Réponse : Le laboratoire de physique corpusculaire était une unité associée, depuis 1973, à lInstitut de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) dépendant du CNRS ; il a rassemblé plus de quatre cents personnes pour décroître à cent vingt en 1994. Afin de lutter contre le vieillissement de cette structure, le Collège de France et le CNRS ont décidé de donner au laboratoire des perspectives nouvelles en élaborant un nouveau programme dédié à la physique des neutrons, à la cosmologie observationnelle et au rayonnement cosmique, dans le cadre dun réseau de collaborations internationales. Cette orientation a reçu lapprobation des instances statutaires compétentes des deux organismes concernés. Lancienne convention dassociation a été dénoncée avec effet à la date du 1er janvier 1997 et une nouvelle convention a été signée le 27 juin 1997 pour prendre effet au 1er janvier 1998. Une unité mixte de recherche (UMR) dénommée " laboratoire de physique corpusculaire et cosmologie " a été créée avec la vocation de renforcer notamment le partenariat du CNRS avec les établissements denseignement supérieur dans le cadre de la politique contractuelle. Lancien laboratoire na pas été formellement dissous mais transformé. Le changement de perspective impliquait un resserrement des équipes qui a été opéré durant lannée 1997. Pour ce faire, une " équipe en réaffectation " a été identifiée afin de permettre aux personnes ne sintégrant pas dans la nouvelle équipe denvisager une autre affectation. Une nouvelle unité a ainsi vu le jour, composée de vingt-deux chercheurs et de quarante-cinq personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) issus de lancienne unité associée ; neuf ITA et trois chercheurs qui ne sintégraient pas dans les orientations scientifiques nouvelles ont reçu, le 31 décembre au plus tard, une affectation extérieure au Collège de France, pour la plupart conforme à leurs vux. Deux chercheurs, à qui il avait été demandé en temps utile démettre des vux pour leur future affectation, nont fait aucune proposition. Ils ont alors été affectés dans des laboratoires leur permettant de poursuivre leurs travaux de recherche, et de préserver leurs acquis scientifiques. Cette procédure sest faite dans le respect des dispositions de larticle 58 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST). Ces dispositions prévoient la mutation dans lintérêt de la recherche, après consultation des instances dévaluation et des commissions administratives paritaires compétentes. Un troisième chercheur, qui avait été temporairement autorisé à effectuer sa recherche au Collège de France, a retrouvé une affectation dans son laboratoire dorigine. Lensemble de ces mesures témoigne de la volonté des responsables des deux organismes impliqués de prendre en compte la situation des personnels concernés par la restructuration du laboratoire de physique corpusculaire. (JO du 30-04-1998) |