Décision n^o 975843DCAJ du 7 novembre 1997 de création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet le suivi du circuit des propositions d’actes administratifs concernant le personnel du CNRS et les agents accueillis dans l’établissement en cours de visa chez le contrôleur financier

(Direction des contrats et des affaires juridiques)

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Art. 1^er. – Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet le suivi du circuit des propositions d’actes administratifs concernant le personnel du CNRS et les agents accueillis dans l’établissement en cours de visa chez le contrôleur financier.

Ce traitement, qui s’adresse au service du personnel de chaque délégation, est accessible par Internet et actualisé quotidiennement. Chaque service du personnel n’a toutefois accès qu’aux informations concernant les seuls agents de la délégation.

Art. 2. – Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

– nom et prénom ;

– numéro matricule CNRS ;
(ces deux catégories provenant de la base de données “ ICARE ” s’agissant des agents du CNRS, et des renseignements fournis par les candidats dans leur dossier d’inscription s’agissant des lauréats aux concours d’entrée au CNRS) ;

– type de décision déférée au visa du contrôleur financier ;

– motif du refus de visa ;

– date d’effet de la décision.

Art. 3. – Les destinataires de ces informations sont :

– la direction des ressources humaines du CNRS ;

– le service du personnel des délégations ;

– le délégué régional.

Art. 4. – La durée de conservation des informations est de vingt jours au maximum après le visa du contrôleur financier.

Art. 5. – Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès du directeur des ressources humaines du CNRS.

Art. 6. – La direction des ressources humaines du CNRS est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 7 novembre 1997.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC