Décision n^o 977009DCAJ du 13 novembre 1997 concernant l’avance consentie, sous certaines conditions et modalités, aux auteurs ou inventeurs de logiciels sur le produit des redevances perçues au titre de leur invention, création, découverte ou travaux valorisés

(Direction des contrats et des affaires juridiques)

Vu D. n^o 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 ; D. n^o 96-857 du 02-10-1996 ; D. n^o 96-858 du 02-10-1996 ; D. du 18-07-1997 ; délibération du conseil d’administration du 23-10-1997.

Art. 1^er. – Sur demande expresse, une avance sera consentie, dans les conditions et modalités définies ci-après, sur la rémunération complémentaire susceptible d’être versée aux inventeurs ou auteurs de logiciels, sur le produit des redevances perçues au titre de leurs invention, création, découverte ou travaux valorisés.

1.1. – Périodicité du versement de l’avance

Le versement de l’avance sera effectué annuellement, à compter du 1^er septembre de chaque année.

1.2. – Conditions de versement de l’avance

Le versement de l’avance est conditionné par l’encaissement préalable de redevances. L’avance est consentie aux seuls agents rémunérés par le CNRS et qui en feront la demande expresse. Elle est en outre limitée aux seuls dossiers rétribués l’année précédente et ne faisant l’objet d’aucun contentieux.

L’avance calculée selon les modalités définies ci-après doit être supérieure au seuil fixé à l’article 2.

1.3. – Modalités de détermination de l’avance

Le montant de l’avance est calculé de la façon suivante :

Avance = P 5 0,8 5 (redevance – max (frais directs année n, frais année n-1 5 1,1)
4

P = pourcentage spécifique de redevance attribué à l’inventeur selon la répartition convenue entre les inventeurs

Art. 2. – Le seuil de versement de l’avance, auquel il est fait référence à l’article 1.2, est égal aux trois quarts du seuil de dispense de déclaration spécifique au titre de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices non commerciaux, soit 75 000 F en 1997.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC