Décision n^o 977247DCAJ du 26 décembre 1997 modifiant la décision n^o 940789SJUR du 29 juin 1994 portant création du Comité d’éthique pour les sciences au CNRS

(Direction des contrats et des affaires juridiques)

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; DÉC. n^o 940789SJUR du 29-06-1994 ; délibération du Conseil d’administration du 27-11-1997.

Art. 1^er. – Le premier alinéa de l’article 2 de la décision du 29 juin 1994 portant création du COMETS est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le comité peut être saisi par le directeur général du CNRS. Il peut également se saisir de toute question qu’il juge utile d’examiner, après en avoir informé le directeur général ".

Art. 2. – Le 2^e alinéa de l’article 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, par décision du directeur général du CNRS après avis des directeurs des départements scientifiques.

Lorsqu’un membre cesse d’exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que sa désignation ".

Art. 3. – Dispositions transitoires

Le mandat des membres du comité actuellement en fonction prend fin à compter de la présente décision. Il est procédé à une nouvelle nomination de ces membres conformément au nouvel article 4-1.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC