Décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ⁽¹⁾ (Extraits)

(Finances et budget ; Fonction publique et réformes administratives ; Budget)

Vu O. n^o 59-244 du 04-02-1959, not. art. 2 et 38 ; L. n^o 82-610 du 15-07-1982, not. art. 16, 17, 25 et 26 ; D. n^o 59-309 du 14-02-1959 mod. ; D. n^o 82-451 du 28-05-1982 ; D. n^o 97-1127 du 05-12-1997 ; avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 28-11-1983 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 08-07-1997 ; Conseil d’État (section des finances) entendu.

Ndlr : Nous reproduisons ci-dessous la version actualisée des articles 52, 54 et 55 du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n^o 97-1127 du 5 décembre 1997.

Art. 52 (modifié par le décret n^o 97-1127 du 5 décembre 1997). – Le fonctionnaire est placé sur sa demande dans la position de congé parental prévue à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

La possibilité d’obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.

Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l’intéressé :

– à la mère à l’expiration d’un congé pour maternité ou d’un congé pour adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire ;
– au père, après la naissance de l’enfant, à l’expiration d’un congé pour adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

(...)

Art. 54 (modifié par les décrets n^o 88-249 du 11 mars 1988 et n^o 97-1127 du 5 décembre 1997). – Sous réserve des règles particulières prévues à l’égard de certaines catégories de personnels par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.

Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

À l’expiration de l’une des périodes de six mois mentionnées au premier alinéa, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale ci-dessus définie. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période en cours.

La dernière période du congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.

Art. 55 (modifié par le décret n^o 97-1127 du 5 décembre 1997). – Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Si le fonctionnaire ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l’autre parent fonctionnaire. Le fonctionnaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l’expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. Le fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l’autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.

⁽¹⁾ Modifié par les décrets n^os 88-249 du 11mars 1988 (JO du 17-03-1988), 93-1052 du 1^er septembre 1993 (JO du 08-09-1993), 95-150 du 7 février 1995 (JO du 14-02-1995), 97-1127 du 5 décembre 1997 (JO du 09-12-1997).