(Direction des finances)

Vu NOT. GDM/PL/n^o 4 du 13-01-1986 ; NOT. n^o 966044SBCG du 27-03-1996.

Art. 1^er. – Par note n^o 966044SBCG du 27 mars 1996 le secrétaire général vous rappelait les principes en vigueur en matière de tarification des biens et services produits par des unités du CNRS et vous demandait de veiller au respect des procédures détaillées dans la note GDM/PL/n^o 4 du 13 janvier 1986 toujours en vigueur.

Ayant constaté que ces procédures n’étaient pas toujours respectées, j’appelle à nouveau votre attention sur la nécessité de redoubler de vigilance en la matière.

À cette occasion, je souhaite vous apporter des précisions complémentaires pour l’application du paragraphe 2 de la note du 13 janvier 1986 se rapportant aux productions ayant un caractère occasionnel.

Le caractère occasionnel doit être apprécié au regard du nombre de prestations réalisées sur une année et non sur le fait que le montant des recettes générées par les ventes de biens ou services ne représente qu’une faible partie des ressources mises à disposition du laboratoire.

Aussi, dès qu’un laboratoire réalise plusieurs fois par an des prestations de même nature au bénéfice de tiers, la délégation, en liaison avec le responsable de l’unité, doit préparer un dossier de tarification soumis pour instruction à la direction des finances.

Deux cas peuvent alors se produire :

a) s’il n’y a jamais eu de tarification, le principe de tarification doit être soumis à l’approbation du conseil d’administration et la décision est rendue exécutoire par décision du secrétaire général ;

b) si la demande de tarification entre dans le cadre des principes généraux de tarification déjà approuvés par le conseil d’administration, la direction des finances établit un projet de décision de tarification soumis à la signature de
Monsieur le secrétaire général (qui a reçu délégation de signature du directeur général dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie à ce dernier par le conseil d’administration dans sa délibération du 29 novembre 1990).

Fait à Paris, le 21 janvier 1998.

Le directeur des finances,
Michèle CORNEC

PJ : 2

Copie pour information : Monsieur l’agent comptable principal.

(Service du budget et du contrôle de gestion)

À la suite d’erreurs constatées récemment dans la procédure d’établissement et de fixation des tarifs pour des prestations de service effectuées par des unités du CNRS, j’appelle votre attention sur la nécessité de veiller au respect du bon déroulement de cette procédure.

Lorsque des biens ou des services sont mis sur le marché et que ces ventes entrent dans le cadre des principes généraux de tarification fixés et approuvés par le conseil d’administration, toute tarification nouvelle nécessite une décision tarifaire signée du secrétaire général.

La proposition de tarification, élaborée par le responsable de l’unité, doit être transmise, pour examen, à la délégation dont dépend cette unité et le délégué régional, après avoir émis d’éventuelles remarques, doit adresser le dossier au SBCG.

Le SBCG soumet le dossier au département scientifique pour avis et examen scientifique. Lorsque l’avis est négatif, le dossier est retourné à la délégation. En cas d’avis positif, le SBCG procède à une étude du dossier et établit une décision de tarification officielle à la signature du secrétaire général si cette tarification nouvelle entre dans le cadre des principes généraux déjà approuvés par le conseil d’administration.

Si la demande de tarification n’entre pas dans ce cadre, le nouveau principe de tarification doit être soumis à l’approbation du conseil d’administration et la décision est rendue exécutoire par décision du secrétaire général.

La note du 13 janvier 1986 relative à la tarification des biens et services produits et fournis par des unités de recherche du CNRS, dont vous trouverez une copie ci-joint et qui détaille cette procédure, demeure toujours en vigueur.

Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

PJ : 1

L’activité des unités de recherche du CNRS est essentiellement consacrée à la recherche. Il arrive, cependant, que des unités de recherche produisent des biens ou fournissent des services ayant une valeur marchande. Ces biens et services sont mis sur le marché et donnent lieu, pour le CNRS, à l’encaissement de recettes.

1) Productions d’une unité de recherche ayant un caractère régulier

Lorsque l’activité d’une unité de recherche donne lieu à la production régulière d’un bien ou à la prestation régulière d’un service ayant une valeur marchande, le responsable de l’unité doit proposer une tarification pour cette production ou pour cette prestation.

1-1 Établissement du projet de tarification et étude du dossier

La procédure d’établissement de toute tarification est la suivante :

1.1.1. Le responsable de l’unité de recherche élabore sa proposition. Celle-ci doit être précise. Un exposé de tous les éléments nécessaires à la détermination et à l’appréciation du prix annoncé doit être fourni (description de l’activité – nature des coûts supportés – quantité annuelle d’unités produites – comparaisons chiffrées avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers).

1.1.2. Le responsable de l’unité transmet pour examen son dossier à l’administration déléguée de sa circonscription.

1.1.3.L’administrateur délégué, après avoir émis d’éventuelles remarques, adresse le dossier complet à la direction de l’administration générale et des finances (bureau de la réglementation financière et du contrôle de gestion).

1.1.4. La direction de l’administration générale et des finances soumet le dossier au (x) département (s) scientifique (s) concernés pour avis et pour examen scientifique.

Lorsque l’avis est négatif, le dossier est retourné à l’administration déléguée.

Lorsque l’avis est positif, la direction de l’administration générale et des finances procède à une étude économique et financière du dossier. Une décision de tarification officielle est alors établie conformément aux règles rappelées ci-après.

1-2 Prise de décision

De façon générale, les unités de recherche du CNRS produisent des biens ou fournissent des services dont la nature varie peu (publications – animaux de laboratoires – services d’analyses, etc.). La vente de ces biens par les unités de recherche doit être autorisée dans le cadre de principes généraux de tarification fixés et approuvés par le conseil d’administration.

1.2.1. Lorsqu’une demande de tarification nouvelle entre dans le cadre de ces principes généraux, ou lorsqu’il s’agit d’actualiser une tarification déjà approuvée antérieurement ne remettant pas en cause les principes de tarification sur lesquels elle avait été fondée, la décision de tarification est soumise à la signature du directeur général du CNRS qui a reçu à cet effet délégation de pouvoir du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est informé a posteriori de ces décisions.

1.2.2. Lorsqu’une demande de tarification n’entre pas dans le cadre de principes généraux approuvés antérieurement par le conseil d’administration, le nouveau principe de tarification est soumis à l’approbation du conseil d’administration du CNRS lors de l’une de ses séances annuelles. Si le conseil d’administration approuve ce principe, la tarification est rendue exécutoire par décision du directeur général.

La tarification entre en vigueur à la date indiquée dans la décision du directeur général.

2) Productions d’une unité de recherche ayant un caractère occasionnel

Lorsque l’activité d’une unité de recherche donne lieu à la production occasionnelle d’un bien ou à la prestation occasionnelle d’un service ayant une valeur marchande, l’administrateur délégué et le responsable de l’unité déterminent le prix de vente compte tenu des coûts de production et, éventuellement, de la nature de l’acheteur. Une facture détaillée est établie et adressée au client occasionnel et un double au comptable secondaire pour qu’il puisse en suivre l’encaissement. L’administrateur délégué adresse à la direction de l’administration générale et des finances, bureau du budget, une demande de notification de recette accidentelle.