Décision n^o 987549DCAJ du 16 mars 1998 de création d’un traitement automatisé d’informations nominatives en vue d’une étude sur les mouvements migratoires des protestants à la fin du XVII^e siècle et au début du XVIII^e siècle (1660-1720)

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la CNIL n^o 560011.

Art. 1^er. – Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à une étude sur les mouvements migratoires des protestants à la fin du XVII^e siècle et au début du XVIII^e siècle (1660-1720).

Art. 2. – Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

– nom ;
– prénom ;
– date et lieu de naissance ;
– date et lieu de décès ;
– situation matrimoniale ;
– filiation ;
– profession ;
– situation financière succincte ;
– lieu d’origine, lieux de résidence ;
– état général de santé ;
– habitudes religieuses.

Art. 3. – Les destinataires de ces informations sont :

– l’Institut d’histoire moderne et contemporaine du CNRS ;
– la Société de l’histoire du protestantisme français ;
– les chercheurs historiens, les généalogistes et les descendants directs des réfugiés protestants.

Art. 4. – La durée de conservation de ces informations est de trente ans.

Art. 5. – Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès de l’Institut d’histoire moderne et contemporaine (UPR n^o A0671), sis 45, rue d’Ulm, 75005 Paris.

Ces données accessibles par Internet sont protégées par un mot de passe.

Art. 6. – L’Institut d’histoire moderne et contemporaine du CNRS est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que dans toutes publications, revues et lieux d’affichage qui en permettront une large diffusion auprès des personnes désirant bénéficier du droit d’accès.

Fait à Paris, le 16 mars 1998.

Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY