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Note no 98R647DFI du 13 février 1998 relative au taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement (Direction des finances) Note à lattention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux. Larticle 1er du décret no 98-62 du 2 février 1998 (JO du 4 février 1998) a fixé le taux légal à 3,36 % pour lannée 1998. En conséquence, le taux des intérêts moratoires est désormais de 5,36 % (taux de lintérêt légal + 2). Ce nouveau taux est applicable lorsque la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir est postérieure au 31 décembre 1997. Fait à Paris, le 13 février 1998. Le directeur des finances, Ndlr : La même information a été diffusée aux agents comptables secondaires par lagent comptable principal par note no 980005ACPL du 10 février 1998 avec en sus, pour mémoire, le rappel des taux des exercices précédents récapitulés dans le tableau ci-dessous :
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