Arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes

Vu L. n^o 90-1170 du 29-12-1990 mod., not. art. 28 ; D. n^o 86-318 du 03-03-1986 mod. ; D. n^o 96-67 du 29-01-1996 ; D. n^o 98-102 du 24-02-1998, not. art. 13 et 17.

Art. 1^er. – Est désigné, en application de l’article 13 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes gérées par les organismes agréés à l’issue d’une période de quatre ans à compter de la date de signature du contrat entre ceux-ci et leurs clients :

Le service central de la sécurité de systèmes d’information.

Art. 2. – Est désigné, en application de l’article 17 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes en cas de cessation d’activité d’un organisme agréé ou de retrait d’agrément prononcé à l’encontre d’un organisme :

Le service central de la sécurité de systèmes d’information.

Art. 3. – La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Lionel JOSPIN

(JO du 15-03-1998)