Décret n^o 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation

Vu directive 83/189/CEE du 28-03-1983 mod. ; règlement (CE) n^o 3381/94 du 19-12-1994 mod., not. art. 2 ; L. n^o 90-1170 du 29-12-1990 mod., not. art. 28 ; D. n^o 98-101 du 24-02-1998, not. art. 4.

Art. 1^er. – Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1998.

Lionel JOSPIN

ANNEXE

(JO du 25-03-1998)