Instruction n^o 980014DRH du 6 mars 1998 relative à l’accueil au CNRS de personnes sous le régime d’un contrat emploi solidarité (CES)

Texte adressé à Mesdames et Messieurs les délégués régionaux, à Monsieur le délégué du siège.

Depuis plusieurs années, le CNRS s’associe de manière active aux dispositifs de lutte contre l’exclusion professionnelle en accueillant dans ses unités et dans ses services des personnes privées d’emploi sous le régime du contrat emploi solidarité. 655 bénéficiaires étaient présents à ce titre dans l’organisme au 31 décembre 1997.

Au regard de certaines dérives de ce dispositif d’insertion sur l’ensemble du territoire, d’une part, et de l’apparition de mesures complémentaires, d’autre part, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage du CES vers ses publics les plus prioritaires. Les actions prévues à ce titre sont exposées dans la circulaire de la ministre de l’emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, ci-jointe.

La présente note a pour objet de vous préciser les modalités d’application de ces dispositions au CNRS. Je vous invite à y prêter la plus grande attention.

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Trois principes doivent désormais vous guider dans l’accueil de personnes sous le régime d’un contrat emploi solidarité :

1. les nouveaux accueils en CES seront désormais réservés aux publics les plus prioritaires ;

2. l’accompagnement des bénéficiaires de CES doit être renforcé et viser non une consolidation "sur place" mais une sortie positive du dispositif ;

3. le renouvellement d’un CES au-delà d’une durée d’un an n’est pas envisageable, sauf sous certaines conditions strictement définies.

1.1. – L’objectif de ces nouvelles dispositions

Le dispositif CES doit être restauré dans ses motivations initiales. À ce titre, il convient de considérer que le CES constitue "un sas vers l’emploi pérenne", destiné en première priorité aux personnes insusceptibles d’intégrer ou de réintégrer rapidement le marché du travail ordinaire.

À moyen terme (fin de l’année 1998), les deux tiers des CES devront être effectivement attribués à des personnes relevant des catégories précisées au paragraphe suivant.

1.2. – La définition des publics "les plus prioritaires"

Le texte de loi posant l’économie générale du dispositif n’a pas été modifié. Cependant, la notion de "publics les plus prioritaires" se substitue à celle de "publics prioritaires", que le Gouvernement estime trop facilement contournable.

À compter du début du prochain trimestre, les accueils de personnes en CES que vous pourriez être amené à effectuer dans le ressort de votre délégation devront s’adresser à des personnes relevant des cinq catégories suivantes ⁽¹⁾:

1. les demandeurs d’emploi de très longue durée (plus de trois ans) ;
2. les allocataires du revenu minimum d’insertion depuis plus d’un an ;
3. les demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ;
4. les travailleurs handicapés ;
5. les jeunes de moins de vingt-six ans en grande difficulté (et notamment, les personnes issues de l’aide sociale à l’enfance, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou de services de prévention spécialisée).

1.3. – Les modalités de mise en œuvre au CNRS

Les offres d’accueil en CES relevant de votre circonscription devront désormais transiter sans exception par l’ANPE, chargée par ses autorités de tutelle de procéder à des sélections individualisées de candidats s’inscrivant dans l’esprit de ces nouvelles dispositions (cf. circulaire jointe).

En vous appuyant sur les compétences du responsable du personnel et des ressources humaines de votre délégation, je vous invite, pour votre part, à suivre un processus individualisé, actif et personnalisé de sélection des candidats, de manière à n’accueillir en CES au CNRS que des personnes pour lesquelles cette voie constitue la solution la plus appropriée, voire l’unique recours.

La durée initiale du contrat peut, dans les situations les plus délicates, lorsque des difficultés d’adaptation semblent prévisibles (personnes les plus éloignées de l’emploi), être limitée à six mois renouvelables une fois, sans que la durée totale excède douze mois (cf. paragraphe 3.1 de la présente instruction).

2.1. – Les modalités d’accompagnement

Dès son arrivée dans une unité ou dans un service du CNRS, le bénéficiaire de CES doit bénéficier

a) d’un accompagnement sur le plan professionnel, et à ce titre :

– d’un bilan professionnel personnalisé (formation initiale, expériences professionnelles antérieures, projet professionnel...) visant à favoriser son insertion en lui proposant une activité aussi valorisante et aussi conforme que possible à ses objectifs de sortie du dispositif

acteur : responsable du personnel et des ressources humaines (RPRH) ;

– de la désignation d’un tuteur, chargé, sans que cette mission constitue pour lui une contrainte, d’accompagner, en liaison avec le RPRH, le déroulement du CES

acteur (pour la désignation) : RPRH ;

– de la proposition de formations complémentaires en concordance avec son projet professionnel

acteurs : animateur régional de formation (ARF) s/c RPRH ;

– à l’issue du contrat, d’un bilan de son "passage au CNRS" dans le cadre d’un entretien formel donnant lieu, lorsque cela est possible, à la rédaction d’un rapport d’activité synthétique

b) d’un accompagnement sur le plan personnel, et à ce titre :

– d’un bilan de santé, préalable à l’entrée "en fonctions", visant, notamment, la vérification de l’aptitude physique à l’activité proposée et une sensibilisation, le cas échéant, aux risques sanitaires que peut présenter le milieu d’accueil (unité de recherche, atelier, etc.)

acteur : médecin de prévention ;

– d’un appui social personnalisé, réalisé en liaison, si nécessaire, avec des services sociaux extérieurs et l’ensemble des réseaux d’insertion du service public de l’emploi (cf. circulaire jointe, ASI, FAJ...)

acteur : assistant(e) de service social du CNRS.

Les bureaux de la direction des ressources humaines en charge des secteurs concernés (bureau de la politique sociale, bureau de la formation...) se tiennent à votre disposition pour faire aboutir sans délai ces modalités d’accompagnement, auxquelles j’attache une importance toute particulière.

2.2. – Les objectifs de l’accompagnement personnalisé

Afin de lever toute ambiguïté et de pouvoir communiquer sur ce point sans équivoque avec les intéressés, les services d’accueil, les partenaires sociaux..., j’attire toute votre attention sur le fait que l’accompagnement renforcé des bénéficiaires de CES doit être envisagé comme une composante du parcours de retour vers un emploi pérenne à l’extérieur du CNRS. Il n’a d’aucune manière vocation à préparer une consolidation "sur place" de l’accueil temporaire.

J’insiste sur la dimension "contractuelle" de cet accompagnement qui doit être présenté comme tel aux bénéficiaires eux-mêmes. L’accompagnement procuré par le CNRS ne constitue en rien un préalable ou une perspective à un emploi pérenne dans l’établissement.

À l’évidence cependant, les bénéficiaires de CES qui en expriment le souhait et en présentent les capacités doivent être incités à se présenter aux concours externes de recrutement organisés par le CNRS et peuvent être accompagnés dans cette démarche.

3.1. – Le principe du non-renouvellement et ses motivations

Le Gouvernement affirme avec force qu’il est indispensable de ne pas maintenir en CES les personnes qui sont en mesure de franchir "une autre étape vers l’emploi".

Il convient à ce titre d’orienter et d’accompagner les bénéficiaires de CES vers les autres dispositifs susceptibles d’assurer leur transition vers l’emploi : recours aux dispositions ouvertes par la loi du 16 octobre 1997 ⁽²⁾ permettant le cumuld’un CES avec un emploi à temps partiel et aux jeunes bénéficiaires d’un CES de s’inscrire dans le dispositif "nouveaux services - nouveaux emplois".

À cet égard, les bénéficiaires de CES au CNRS doivent être incités à demeurer en contact étroit avec le service public de l’emploi (ANPE), de manière à saisir en temps utile toutes les opportunités d’évolution de leur situation qui pourraient se présenter. Des rencontres régulières, selon la périodicité que vous jugerez bon d’introduire, entre les bénéficiaires de CES et les RPRH me semblent souhaitables pour accompagner les personnes dans leur nécessaire sortie du dispositif.

3.2. – Les dérogations au principe d’interdiction

À compter du début du prochain trimestre, le renouvellement d’un contrat emploi solidarité au-delà d’une durée d’un an n’est envisageable que dans deux hypothèses :

1. – lorsqu’il s’adresse à une personne en situation sociale particulièrement difficile (sur la foi notamment d’un rapport social établi par un(e) assistant(e) de service social du CNRS, de votre circonscription ou d’une délégation voisine si votre service social n’est pas encore constitué) ;

2. – ou lorsque le renouvellement du CES s’inscrit dans un parcours d’insertion identifié et validé le justifiant expressément.

Par ailleurs, toute hypothèse de consolidation d’un CES est a priori exclue, les conditions de recrutement et de rémunération proposables sous ce mode étant trop éloignées des pratiques habituelles de l’établissement. S’agissant d’éventuelles dérogations à ce principe, je vous demande d’en saisir personnellement le directeur des ressources humaines qui examinera avec vous les suites à donner. Aux termes de la circulaire jointe, la consolidation d’un contrat emploi solidarité n’est envisageable que pour les bénéficiaires présentant des difficultés objectives et durables d’accès à l’emploi.

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Je mesure l’évolution des pratiques et les nouvelles charges induites pour vos services par ces évolutions. Je vous demande cependant d’y accorder la plus grande attention et de vous engager personnellement dans leur réalisation.

Le directeur des ressources humaines procédera à un bilan des actions d’adaptation menées en ce sens au cours de cette année. Les services de cette direction sont d’ores et déjà à votre disposition pour vous apporter toute précision utile sur ce dossier.

Fait à Paris, le 6 mars 1998.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

⁽¹⁾ Bien entendu, une même personne peut relever de plusieurs catégories à la fois.
⁽²⁾ Loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au dévelloppement d'activités pour l'emploi des jeunes (JORF du 17 octobre 1997).