(Direction des finances)

Mon attention a été attirée sur les modalités de prise en charge des frais de parking intervenant à l’occasion des missions effectuées en France ou à l’étranger, ainsi que pour les déplacements des véhicules de service.

Je vous rappelle que, s’agissant des véhicules personnels des agents, cette prise en charge est expressément prévue pour les missions en France par les articles 41 et 44 du décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif, et de certains organismes subventionnés.

En revanche, ces mêmes frais ne sont pas remboursés actuellement aux agents dans le cas de déplacements à l’étranger.

La présente note a pour objet de fixer les dispositions concernant la prise en charge des frais de parking, tant pour les véhicules personnels des agents lors d’une mission à l’étranger, que pour les véhicules appartenant à l’administration suivant la nature du déplacement.

I. – Prise en charge des frais de parking lors de missions à l’étranger :

Lorsque l’agent, qui va en mission à l’étranger, utilise son véhicule personnel pour se rendre à l’aéroport (ou à la gare), les frais de parking en France de ce véhicule sont désormais remboursés à l’agent dans les mêmes conditions que pour les missions en France, à savoir :

– la mission ne doit pas excéder 48 heures ;

– le remboursement est effectué sur production des pièces justificatives (tickets ou factures).

II. – Prise en charge des frais de parking des véhicules de l’administration :

1) Déplacements dans le cadre de missions

Les frais de parking des véhicules administratifs, liés à des missions en France ou à l’étranger, sont pris en charge dans les mêmes conditions et sont remboursés selon les mêmes modalités que pour les véhicules personnels.

2) Déplacements hors mission, c’est-à-dire à l’intérieur de la résidence administrative et familiale

Les véhicules administratifs circulent aux charges et selon les conditions de l’administration, pour des déplacements liés à l’exécution du service.

La prise en charge des frais de parking ne peut donc intervenir que sous réserve de la vérification par l’administration que l’usage qui est fait des véhicules administratifs corresponde bien aux nécessités du service.

Le remboursement des frais exposés est effectué sur production des pièces justificatives (tickets ou factures), et d’un certificat administratif indiquant le motif du recours à un parking public. En aucun cas ne pourront être pris en charge des frais de parking en période de week-end ou de jour férié, ou pendant la nuit, sauf pour des situations exceptionnelles dûment justifiées. Dans ce dernier cas, les frais de parking public seront exceptionnellement pris en charge, dans la limite du tarif des parkings réservés aux stationnements de longue durée.

Cette note annule et remplace la note CP/YR/n^o 6460-96 du 8 janvier 1997.