Décision n^o 987923DCAJ du 20 juillet 1998 relative à la création d’une délégation aux entreprises

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; DÉC. n^o 964560DCAJ du 10-09-1996 mod. ; DÉC. n^o 975605DCAJ du 04-04-1997 ; avis du comité technique paritaire du CNRS du 17-06-1998 ; délibération du Conseil d’administration du 25-06-1998.

Art. 1^er. – L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la décision susvisée n^o 975605DCAJ est remplacé comme suit :

"Le secrétaire général du CNRS et l’adjoint au délégué aux entreprises assistent aux séances du CPE avec voix consultative. La délégation aux entreprises assure le secrétariat du conseil."

Art. 2. – Les articles 4, 5 et 6 de la décision susvisée sont remplacés par les articles suivants :

"Art. 4. – Il est créé une délégation aux entreprises (DAE) rattachée à la direction générale du CNRS. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique de valorisation des résultats de la recherche et de partenariat avec les entreprises, selon les orientations arrêtées par le directeur général du CNRS."

"Art. 5. – Dans le domaine des relations avec les entreprises, elle est chargée de conduire la politique d’accords cadre et de conventions de création de laboratoires mixtes et communs qui lient le CNRS à ses partenaires. À cet effet, avec la participation de la direction des contrats et des affaires juridiques, elle négocie ces accords, en assure le suivi et en évalue les résultats. Elle veille au respect des principes définis en matière de propriété intellectuelle dans les collaborations que le CNRS noue avec le secteur économique. Elle se prononce sur les aménagements substantiels demandés par les partenaires lors de la conclusion des conventions.

Elle assure le suivi des actions européennes ayant trait à la recherche, à l’innovation et au transfert de technologie."

"Art. 6. – Elle développe les relations avec l’industrie en encourageant les transferts de technologie au bénéfice notamment des PME et en favorisant les échanges de personnel par la consultance, le détachement ou tout autre moyen en liaison avec les services concernés.

Elle contribue à l’élaboration de la politique de la formation destinée aux personnels de l’Établissement dans le domaine de la propriété intellectuelle et participe à la politique de communication en direction des entreprises."

Art. 3. – La décision susvisée est complétée par les articles suivants :

"Art. 6-1. – Elle suit les activités confiées à la société FIST. Elle veille, avec le concours du secrétariat général, à ce que les délégations soient associées au traitement par la société des dossiers de valorisation qui les concernent. Elle assure la responsabilité des décisions en matière de protection des résultats, de brevets et licences."

"Art. 6-2. – Elle encourage la création d’entreprises en organisant les modalités de l’intervention du CNRS dans ce domaine, en identifiant les projets susceptibles d’aboutir et en apportant l’appui nécessaire aux créateurs."

"Art. 6-3. – La DAE est placée sous l’autorité du délégué aux entreprises, assisté d’un adjoint nommé par le directeur général. Pour l’accomplissement de ses missions, elle agit en étroite liaison avec les départements scientifiques et les directions concernées du secrétariat général. Afin d’assurer la cohérence des actions du CNRS en matière de relations avec les entreprises, elle participe à la coordination de l’activité des services du partenariat et de la valorisation des délégations."

"Art. 6-4. – Le délégué aux entreprises est assisté d’un comité de coordination de la valorisation de la recherche (COVAR) dont il assure la présidence. Ce comité est composé pour chaque département scientifique d’un directeur scientifique adjoint nommé par le directeur général sur proposition du directeur du département ainsi que du directeur des contrats et des affaires juridiques au titre du secrétariat général. Le président peut faire appel à des personnes extérieures en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. La DAE assure le secrétariat du comité."

Art. 4. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 20 juillet 1998.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC