Circulaire FP/4 n^o 1928 du 17 avril 1998 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 1998

(Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation)

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, directions chargées du personnel et des services sociaux, et Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, services chargés du personnel, du budget et de l’action sociale.

La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d’action sociale pour 1998. Ces taux sont revalorisés de 1,3%, sauf en ce qui concerne l’allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de vingt ans jusqu’à vingt-sept ans, qui est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle des allocations familiales au 1^er janvier 1998. Le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS) a été informé de ce dispositif.

A. – TAUX DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE
APPLICABLES À COMPTER DU 1^er JANVIER 1998

I. RESTAURATION DU PERSONNEL

Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou interadministratifs aux agents dont l’indice brut est au plus égal à l’indice 544 (au lieu de l’indice brut 533) est porté de 5,75 F à 5,85 F.

II. – AIDE AUX FAMILLES

1. Prestation pour la garde des jeunes enfants

Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est porté à compter du 1^er janvier 1998 de 16,15 F à 16,40 F par jour.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP n^o 1774 du 20 août 1991 demeurent inchangés.

Les ressources considérées sont, entre le 1^er septembre 1997 et jusqu’au 31 août 1998, les ressources perçues en 1996 (avis d’imposition reçu en 1997), et à partir du 1^er septembre 1998, les ressources perçues en 1997 (avis d’imposition reçu en 1998).

S’agissant d’une prestation d’action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale pendant l’année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.

Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et aux agents masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d’enfants.

Il en est de même pour les agents susceptibles d’avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l’accueil régulier bien que discontinu de l’enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l’enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple).

Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d’heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d’un paiement effectué à titre forfaitaire.

2. Aide aux parents en repos

La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est portée de 121,25 F à 122,80 F.

III. – SÉJOURS D’ENFANTS

Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l’indice brut plafond 579.

1. Centre de vacances avec hébergement
(participation de l’employeur limitée à 45 jours par an)

Les taux de référence pour les séjours d’enfants en centres de vacances avec hébergement sont revalorisés ainsi qu’il suit :

– pour les enfants âgés de moins de treize ans : taux porté de 38,85 F à 39,35 F ;
– pour les enfants âgés de treize à dix-huit ans : taux porté de 58,95 F à 59,70 F.

2. Centres de loisirs sans hébergement

La subvention journalière de référence pour les séjours d’enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est portée de 28,10 F à 28,50 F pour la journée complète et de 14,05 F à 14,25 F pour les séjours en demi-journées.

3. Séjours en centres familiaux de vacances
(maisons familiales et villages familiaux de vacances)
et séjours en établissement des gîtes de France

Pour les séjours d’enfants âgés de moins de dix-huit ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est porté de 40,90 F à 41,45 F.

Pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le montant de la subvention journalière est porté de 38,85 F à 39,35 F.

Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de vingt ans.

4. Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif

La subvention de référence relative aux séjours d’enfants mis en œuvre dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est portée de 403,35 F à 408,60 F pour les séjours de vingt et un jours consécutifs au moins. Elle est portée de 19,25 F à 19,50 F par jour pour des séjours d’une durée au moins égale à cinq jours et inférieure à vingt et un jours.

5. Séjours linguistiques
(participation de l’employeur limitée à 21 jours par an)

Le taux journalier de référence retenu est porté au 1^er janvier 1998 :

– de 38,85 F à 39,35 F pour les enfants de moins de treize ans ;
– de 58,95 F à 59,70 F pour les enfants de treize à dix-huit ans.

Il est rappelé que les séjours à l’étranger prévoyant soit un hébergement en famille d’accueil, soit en centre d’hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements, ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d’accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires.

IV. – MESURES CONCERNANT LES ENFANTS
HANDICAPÉS OU INFIRMES

1. Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans

Le taux mensuel de cette prestation est porté de 848,45 F à 859,45 F.

Le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de vingt ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l’allocation d’éducation spéciale, notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d’année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n^o 1880 du 15 mai 1996, prestations d’action sociale à réglementation commune).

L’exercice d’une activité par le conjoint de l’agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d’attribution.

2. Séjours en centres de vacances spécialisés

Le taux de cette prestation est porté de 111,05 F à 112,50 F.

3. Allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique
ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage
au-delà de vingt ans et jusqu’à vingt-sept ans

Le taux de cette prestation est fixé à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit 640 francs au 1^er janvier 1998 (au lieu de 632,55 F).

B. – ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Les dispositions relatives à l’aide à l’amélioration de l’habitat des retraités, à l’aide ménagère à domicile et à l’aide et au prêt à l’installation des personnels font l’objet de circulaires spécifiques.

En ce qui concerne les chèques-vacances, le plafond d’imposition opposable aux demandeurs est fixé pour 1998 à 11 350 francs (loi de finances pour 1998 n^o 97-395 DC du 29 décembre 1997, JO du 31 décembre 1997).

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Frank MORDACQ

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration
et de la fonction publique,
Gilbert SANTEL

ANNEXE I

Prestations d’action sociale
(taux au 1^er janvier 1998)

(Bulletin officiel des services du Premier ministre, n^o 98-2 du 16-07-1998)