Circulaire FP/4 n^o 1930 du 28 mai 1998 relative à l’aide et au prêt à l’installation destinés aux personnels civils de l’État (AIP et PIP) affectés à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise. Revalorisation du plafond indiciaire d’attribution

Référence : circulaires FP/4 n^o 1753 du 12 novembre 1990 et FP/4 n^o 1771 du 19 juin 1991.

Afin de permettre l’attribution de l’aide et du prêt à l’installation des personnels répondant aux conditions d’attribution des circulaires ci-dessus référencées aux agents stagiaires ou titulaires de l’État dont l’indice est au plus égal à celui du 2^e échelon du 1^er grade d’attaché d’administration centrale, l’indice brut plafond d’attribution de la prestation (indice brut 410) est porté à l’indice brut 423 à compter du 1^er janvier 1998.

À titre transitoire, seront acceptées les demandes des agents concernés par cette modification indiciaire et dont les contrats de location ont été signés entre le 1^er janvier 1998 et la date de la présente circulaire.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration
et de la fonction publique,
Gilbert SANTEL

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Frank MORDACQ

(Bulletin officiel des services du Premier ministre, n^o 98-2 du 16-07-1998)