Décret n^o 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1^er juillet 1998 de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Vu ORD. n^o 58-1270 du 22-12-1958 mod. ; L. n^o 72-662 du 13-07-1972 mod. ; L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; L. n^o 84-53 du 26-01-1984 mod. ; L. n^o 86-33 du 09-01-1986 mod. ; D. n^o 48-1108 du 10-07-1948 mod. ; D. n^o 82-1105 du 23-12-1982 mod. ; D. n^o 85-730 du 17-07-1985 mod. ; D. n^o 85-1148 du 24-10-1985 mod. ; conseil des ministres entendu.

Art. 1^er. – Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1^er juillet 1998 :

I. À l’article 1^er, les mots : "à compter du 1^er août 1991" sont remplacés par les mots : "à compter du 1^er juillet 1998".

II. – Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1^er juillet 1998 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Art. 2. – Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1^er juillet 1998 :

I. Dans le premier alinéa de l’article 7 les mots : "l’indice majoré 158" sont remplacés par les mots : "l’indice majoré 160".

II. – Le deuxième alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : "Par dérogation à l’alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 202 (indice brut 169) dans les cas suivants!".

III. – Le premier alinéa de l’article 8 est remplacé par l’alinéa suivant :

"Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 249 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 249 (indice brut 244)."

Dans le troisième alinéa du même article, les mots : "l’indice majoré 158" sont remplacés par les mots : "l’indice majoré 160".

IV. – Dans le deuxième alinéa de l’article 9, les mots : "l’indice majoré 289" sont remplacés par les mots : "l’indice majoré 291".

Art. 3. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, le secrétaire d’État à la santé et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Jacques CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine AUBRY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth GUIGOU

Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN

Le ministre de la défense,
Alain RICHARD

Le secrétaire d’État à la santé,
Bernard KOUCHNER

Le secrétaire d’État au budget,
Christian SAUTTER

(JO du 14-06-1998)

ANNEXE
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1^er juillet 1998