NOR : FPPA9800144D

(Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation)

Art. 1^er. – L’article 1^er du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

" 4^o D’une organisation internationale intergouvernementale. "

Art. 2. – Les articles 2, 5, 6, 8, 9 et 11 du même décret sont modifiés ainsi qu’il suit :

I. – Au premier alinéa de l’article 2, après les mots : " du 1^o ", sont ajoutés les mots : " et du 4^o " et, après les mots : " bénéficiaire de la mise à disposition ", sont ajoutés les mots : " ou de l’organisation internationale intergouvernementale auprès de laquelle elle doit intervenir ".

II. – Au premier alinéa de l’article 5, après les mots : " les administrations ", sont ajoutés les mots : " les organisations internationales intergouvernementales ".

III. – Au premier alinéa de l’article 6, les mots : " prévue au 1^o " sont remplacés par les mots : " prévue au 1^o et au 4^o " et, au troisième alinéa du même article, après les mots : " de l’administration ", sont ajoutés les mots : " ou de l’organisation ".

IV. – Aux premier et troisième alinéas de l’article 8 ainsi qu’à l’article 9, les mots : " ou l’organisme " sont remplacés par les mots : " l’organisme ou l’organisation " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou de l’organisme " sont remplacés par les mots : " de l’organisme ou de l’organisation ".

V. – Au premier alinéa de l’article 11, les termes : " du 1^o ou du 2^o " sont remplacés par les termes : " du 1^o, du 2^o ou du 4^o ", au premier alinéa du même article, après les mots : " de l’organisme ", sont ajoutés les mots : " ou de l’organisation " et, au troisième alinéa du même article, les mots : " l’organisme " sont remplacés par les mots : " l’organisme ou l’organisation ".

Art. 3. – L’article 14 du même décret est complété ainsi qu’il suit :

I. – Au 4^o, après les mots : " d’une entreprise publique ", sont ajoutés les mots : " d’un groupement d’intérêt public ".

II. – Le 7^o est ainsi rédigé :

" 7^o a) Détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ;

b) Détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. Cette convention, visée par le contrôleur financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d’emploi et de rémunération, les modalités d’appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités. La convention, lorsqu’elle est conclue en vue d’un détachement auprès d’un organisme d’intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre des affaires étrangères. "

Art. 4. – Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 21 du même décret ainsi rédigé :

" Le détachement de longue durée prononcé au titre de l’article 14 (7^o, b) pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n’excédant pas deux années. "

Art. 5. – À l’article 24 du même décret, les mots : " ou auprès d’un organisme international " sont remplacés par les mots : " ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un organisme d’intérêt général à caractère international ou qui fait l’objet d’un détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ".

Art. 6. – Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 47 du même décret ainsi rédigé :

" La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local. "

Art. 7. – Au sixième alinéa de l’article 49 du même décret, le mot : " dernier " est remplacé par le mot : " troisième ".

Art. 8. – Au troisième alinéa de l’article 52 du même décret :

I. – Les mots : " à la mère, à l’expiration d’un congé pour maternité ou d’un congé pour adoption " sont remplacés par les mots : " à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption ".

II. – Les mots : " au père, après la naissance de l’enfant, à l’expiration d’un congé pour adoption " sont remplacés par les mots : " au père, après la naissance de l’enfant ou un congé d’adoption ".

Art. 9. – Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert VÉDRINE

Le secrétaire d’État au budget,
Christian SAUTTER