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Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l’application des articles 19, 32 et 43 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire

NOR : FPPA9800145D

(Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation)

Vu L. no 96-1093 du 16-12-1996, not. art. 19, 32, 43 ; L. no 86-33 du 09-01-1986, not. art. 77 ; D. no 85-1148 du 24-10-1985 mod. ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 16-12-1997 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 04-03-1998 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23-03-1998.

Art. 1er. – Le fonctionnaire ou l’agent admis au bénéfice du congé de fin d’activité peut exercer des activités d’enseignement et participer à des jurys de concours, dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n’excède pas le traitement afférent à l’indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.

Art. 2. – L’employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d’informer l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire ou l’agent du montant de celles-ci. En cas de dépassement de la limite prévue à l’article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.

Art. 3. – La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, le secrétaire d’État à la santé et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 1998.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine AUBRY

Le secrétaire d’État à l’outre-mer,
ministre de l’intérieur par intérim,
Jean-Jacques QUEYRANNE

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d’État à la santé,
Bernard KOUCHNER

Le secrétaire d’État au budget,
Christian SAUTTER

(JO du 31-10-1998, p. 16466)