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Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
NOR : FPPX9800151D
(Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation)
Vu ORD. no 58-1270 du 22-12-1958 mod. ; L. no 72-662 du 13-07-1972 mod. ; L. no 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. no 84-16 du 11-01-1984 mod. ; L. no 84-53 du 26-01-1984 mod. ; L. no 86-33 du 09-01-1986 mod. ; D. no 48-1108 du 10-07-1948 mod. ; D. no 82-1105 du 23-12-1982 mod. ; D. no 85-730 du 17-07-1985 mod. ; D. no 85-1148 du 24-10-1985 mod. ; conseil des ministres entendu.
Art. 1er. – Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er novembre 1998 :
I. – Les dispositions de l’article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. – La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er novembre 1998.
II. – Les dispositions de l’article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5. – Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1998.
III. – Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 1998 par le barème B annexé au présent décret.
IV. – Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 6. – Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1998 :
V. – Dans l’article 11, les mots : " le titre II du livre V " sont remplacés par les mots : " le titre Ier du livre V ".
Art. 2. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, le secrétaire d’État à la santé et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth GUIGOU
Le secrétaire d’État à l’outre-mer,
ministre de l’intérieur par intérim,
Jean-Jacques QUEYRANNE
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD
Le secrétaire d’État à la santé,
Bernard KOUCHNER
Le secrétaire d’État au budget,
Christian SAUTTER
ANNEXE
