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Note no 981072DFI du 14 octobre 1998 relative au remboursement des frais de mission à l’occasion de déplacements vers ou à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer (1)
(Direction des finances)
Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux.
J’appelle votre attention sur la parution au Journal officiel du 23 septembre 1998, p. 14503, du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les arrêtés d’application de ce texte font partie de la même publication. (*)
Ce décret s’applique au CNRS et entre en vigueur le 24 septembre 1998, sous réserve des dispositions de l’article 67.
Les anciens textes applicables sont abrogés, notamment les décrets no 55-1627 du 7 décembre 1955 modifié et no 78-1149 du 7 décembre 1978.
Le directeur des finances,
Michèle SAUMON-CORNEC
(1) Territoires d’outre-mer : Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna. Collectivités territoriales : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
* Ndlr : Tous ces textes sont reproduits dans le numéro 10, novembre 1998 du Bulletin officiel du CNRS.