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Instruction de procédure no 980148BPC du 23 novembre 1998 relative à l'accueil en délégation des enseignants-chercheurs
Bureau de pilotage et de coordination ; Direction des ressources humaines
Objet de l'instruction : la présente instruction examine les dispositions de traitement de l'accueil en délégation des enseignants-chercheurs, depuis la demande d'accueil jusqu'au paiement de la contrepartie financière.
Période d'application : à compter du 1er décembre 1998
Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc
Dernière mise à jour : 20 novembre 1998
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16.
Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr
Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines.
Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr.
Le CNRS organise depuis 1996 l'accueil en délégation des enseignants-chercheurs dans le cadre d'une campagne annuelle se déroulant entre le mois de novembre et le mois de septembre de l'année suivante.
La présente instruction de procédure, applicable dès la campagne 1999, vise à capitaliser l'expérience des trois premières années en explicitant, dans le cadre du calendrier préétabli, les rôles de chaque intervenant et les flux d'informations.
On trouvera également en annexe la lettre type à adresser aux présidents d'université et directeurs d'établissement.
Afin de tirer le meilleur bénéfice des pratiques actuelles, le circuit présenté ici demeure dans une logique de traitement centralisé des conventions et du paiement de la contrepartie financière.
Si, à l'avenir, ce principe d'organisation devait être révisé, les nouvelles dispositions conduiraient à publier une nouvelle version de cette procédure.
La délégation est l'une des positions statutaires à laquelle peuvent prétendre, à des fins d'intérêt général, les professeurs des universités et maîtres de conférences. Cette disposition autorise l'accueil d'enseignants-chercheurs au sein de notre établissement alors que ceux-ci continuent à percevoir leur rémunération d'origine et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à leur position d'activité.
Elle est prononcée, après consultation du conseil d'administration et avis du président de l'établissement d'origine, par voie d'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La délégation est prononcée pour une durée renouvelable égale au maximum à 4 ans, après conclusion d'une convention entre le CNRS et l'établissement d'origine de l'enseignant-chercheur. Cette convention fixe non seulement l'objet de la délégation (fonctions confiées à l'enseignant-chercheur) mais également les dispositions liées à la compensation financière en découlant, afin de permettre la continuité du service d'enseignement de l'intéressé.
La présente procédure prend pour hypothèse que cette compensation financière fait l'objet d'une négociation effectuée chaque année avec la CPU (conférence des présidents d'université).
2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR
1. La direction des ressources humaines - bureau du développement professionnel chercheurs - ouvre la campagne en novembre en adressant une note aux délégués régionaux. Cette note invite les délégués à informer les directeurs de laboratoire ainsi que les présidents et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur de l'ouverture de la campagne et de la date limite de dépôt des dossiers.
2. Le service du personnel et des ressources humaines (SPRH) de la délégation délivre le dossier de demande de délégation aux candidats.
3. Le SPRH de la délégation réceptionne le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à son instruction. Après vérification, le dossier est transmis au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique au plus tard dix jours avant la date de la première réunion de bureau de la session de printemps du Comité national. Dans le même temps, la demande d'accueil en délégation est saisie sur « Intersection ». En fin de période le fichier est transmis au BDP-chercheurs.
3. bis. Le délégué régional informe les présidents/directeurs d'établissement des candidatures enregistrées et leur demande de bien vouloir confirmer leur avis après consultation de leur conseil d'administration en formation restreinte ( cf . chapitre 4 : modèle de lettre).
4. Le BDP-chercheurs recueille l'ensemble des demandes d'accueil en délégation. Il transmet au secrétariat général du Comité national la liste des demandeurs, par section compétente et par grade avec copie aux départements scientifiques.
5. Le secrétariat général du Comité nationa l présente les dossiers aux sections compétentes.
6. La section émet un avis sur chaque demande d'accueil en délégation.
7. La DRH - bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) - communique aux départements scientifiques, dès qu'elle est connue, la répartition des possibilités d'accueil par département.
8. Si la demande recueille un avis favorable de la section, le département la présente au conseil de département.
9. Le conseil de département émet un avis sur l'opportunité de l'accueil en délégation de l'enseignant-chercheur.
10. Le SPRH recueille la décision du président/directeur visant l'avis de son conseil d'administration. Il transmet cette décision au BDP-chercheurs.
11. Le BDP-chercheurs informe les départements concernés des avis défavorables à la mise en délégation d'enseignants-chercheurs.
12. Le département rend son avis qu'il communique au BDP-chercheurs. La direction des relations avec l'enseignement supérieur (DRES) peut être consultée au cas où une intervention auprès de l'établissement de l'intéressé est nécessaire. Parallèlement, le département retourne le dossier du candidat non retenu à la délégation qui a saisi les informations du dossier. Dans le même temps, il transmet les dossiers des candidats retenus à la délégation du siège ( cf . 15).
13. Le SPRH de la délégation retransmet son dossier au candidat non retenu et informe son établissement.
14. Le BDP-chercheurs , après avis du comité de direction, élabore la décision collective et recueille la signature du directeur général. Il en adresse une copie à la DRES.
14. bis. Le BDP-chercheurs transmet une copie de la décision collective au BEGP ainsi qu'à la délégation du siège, seule compétente pour élaborer la convention de délégation nécessaire à cet accueil. Il communique des extraits aux délégations d'origine et d'accueil ainsi qu'aux départements.
15. Le département transmet les dossiers des candidats retenus à la délégation du siège.
16. Au vu de la copie de la décision collective des accueils en délégation pour l'établissement, le SPRH de la délégation du siège informe le candidat retenu. Il adresse une copie à l'établissement d'enseignement supérieur, aux délégations d'accueil et d'origine ainsi qu'à l'unité d'accueil, en joignant pour cette dernière un formulaire de procès-verbal d'installation à lui retourner. À partir des dossiers des intéressés, les conventions individuelles de délégation avec les établissements sont élaborées en double exemplaire.
17. Au vu de la copie de la décision collective des accueils en délégation pour l'établissement, le BEGP met en place les crédits nécessaires.
18. Après contact avec le BEGP, le délégué du siège peut attester de la disponibilité des crédits sur la convention de délégation. Le SPRH du siège recueille la signature de chaque président d'université, puis établit un tableau de synthèse de l'utilisation des crédits qu'il transmet au BEGP.
19. Le SPRH du siège recueille le visa du contrôle financier sur les deux originaux de la convention d'accueil de l'enseignant-chercheur.
20. Le SPRH du siège envoie les deux originaux de la convention à l'établissement de l'enseignant-chercheur.
21. Le directeur de l'unité transmet au SPRH du siège le procès-verbal d'installation de l'enseignant-chercheur.
22. Le SPRH du siège réceptionne une convention originale signée par le président/directeur de l'établissement. Cette dernière est adressée en copie à la délégation de l'unité d'accueil. Parallèlement, l'établissement obtient l'arrêté du ministère plaçant l'enseignant-chercheur en position de délégation. Le SPRH du siège transmet au service financier du siège une copie certifiée conforme de la convention accompagnée du procès-verbal d'installation.
23. Le service financier du siège mandate la contrepartie financière de l'accueil en délégation de l'enseignant-chercheur. Le paiement est effectué par l'ACP après contrôle des justifications produites à l'appui du mandat.
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- décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 10 à 14 ;
- circulaire ministérielle d'application no 88-070 du 18 mars 1988 ;
- note de la direction générale de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1996.
Les professeurs des universités et les maîtres de conférences.
5. - PRINCIPES ET RÈGLES DE GESTION APPLICABLES
Les principes et règles de gestion applicables sont fixées par :
- l'instruction SP/BR/HLG/NF/no 299 du 26 juin 1996,
- la note DRH/BDP/GL/LN/no 50 du 11 décembre 1996,
- la note DRH/GL/LN/no 440 du 3 novembre 1998.
La note SP/BR/HLG/NF/no 299 du 26 juin 1996 propose un modèle type de convention de délégation d'enseignant-chercheur accompagnée d'une contrepartie financière.
En outre, on trouvera ci-après le modèle de lettre à adresser aux présidents et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY
Modèle de lettre
à adresser aux présidents d'université et directeurs d'établissement
par chaque délégué régional concerné
Objet : Accueil d'enseignants-chercheurs en délégation au CNRS
M. (Mme) le Président, M. (Mme) le Directeur,
Comme vous le savez, le CNRS offre aux enseignants-chercheurs la possibilité d'être accueillis en délégation, pour une période d'un an renouvelable, dans le cadre d'une convention prévoyant le versement d'une compensation financière de 70 KF à l'établissement d'origine, en application de la modalité c ) de l'article 14 du décret n o 84-431 du 6 juin 1984 et de la note du directeur général de la recherche et de la technologie, en date du 20 novembre 1996.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-jointe, la liste des enseignants-chercheurs de votre établissement qui ont formulé une demande en ce sens, au titre de l'année 1999.
Afin de disposer des pièces nécessaires à l'établissement des conventions de délégation, pour ceux d'entre eux qui seront accueillis, je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre avis, sur ces accueils, après consultation du conseil d'administration en formation restreinte.
Je vous prie d'agréer, M. (Mme) le Président, M. (Mme) le Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations.