Décret n^o  98-1030 du 6 novembre 1998 modifiant le décret n^o  85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9800151D - JO du 17-11-1998, p. 17323

Vu L. n^o  83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod., not. art. 54 ; D. n^o  85-607 du 14-06-1985 mod. ; D. n^o  85-986 du 16-09-1985 mod., not. titre VII ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 16-12-1997 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.

Art. 1^er . - Après l'article 3 du décret du 14 juin 1985 susvisé il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

«  Art. 3-1. - Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2^o  et 3^o ), au titre II et à l'article 12 ( c ) du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.

« Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.

« Les dispositions fixées à l'article 6, alinéas 1 et 3, à l'article 7, alinéas 1, 2, 4 et 5, et à l'article 11 du présent décret ne leur sont pas applicables.

« La demande de bilan professionnel doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.