Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations

Premier ministre - NOR : PRMX9803355C - JO du 24-12-1998, pp. 19487-19489

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
les ministres et secrétaires d'État

Chaque département ministériel est aujourd'hui doté d'un serveur Internet. Nombreux sont les services déconcentrés qui disposent également de sites sur le réseau ouvert. Par ailleurs, le contenu des services ainsi exploités a connu une évolution rapide, marquée, notamment, par la présence fréquente d'informations à caractère juridique.

Cette évolution est tout à fait heureuse. Elle répond au souci que ces nouveaux services ne constituent pas de simples outils de valorisation de l'action des ministères, mais enrichissent l'information des usagers et, plus largement, contribuent à développer la participation des citoyens à la vie démocratique de notre société. À cet égard, la mise à disposition d'informations juridiques, l'indication et la reproduction des textes qui régissent l'action du Gouvernement et des administrations s'inscrivent dans le droit-fil de la volonté que le Premier ministre a publiquement exprimée d'assurer l'accès des citoyens aux données publiques essentielles.

L'initiative en la matière appartient aux ministères. Il leur revient de déterminer la nature des informations qu'il leur paraît souhaitable de mettre en ligne, ainsi que les modalités de leur présentation au public. Il convient toutefois qu'ils prennent en compte un certain nombre d'exigences, procédant d'un souci de coordination et de qualité des prestations ainsi diffusées. La présente circulaire a pour objet de rappeler certaines de ces exigences. Il s'agit, en particulier, de prendre en compte l'existence d'un service d'information juridique à vocation interministérielle (1), d'assurer la compatibilité des prestations avec les règles fixées par le décret du 31 mai 1996, qui organise le service public des bases de données juridiques (2) et, plus largement, de veiller au respect d'un ensemble de conditions garantissant la qualité et la fiabilité des données ainsi diffusées (3).

1. LEGIFRANCE (legifrance.gouv.fr) est un service d'information juridique conçu pour permettre l'accès d'un large public à un ensemble de données juridiques essentielles, dans des conditions alliant simplicité technique et sécurité juridique.

Outre la consultation des éditions quotidiennes du Journal officiel de la République française (partie Lois et décrets) parues depuis le 1^er janvier 1998, les grands arrêts des trois ordres de juridiction et l'actualité jurisprudentielle récente, il offrira, à l'issue de sa montée en charge, l'ensemble des codes en vigueur ainsi que les principaux textes régissant les matières n'ayant pas encore fait l'objet d'une codification. L'ensemble de ces textes figure en annexe à la présente circulaire.

Ces normes sont présentées dans leur rédaction en vigueur à la date de la consultation. Enfin, une rubrique d'actualité permet, grâce à l'établissement d'un ensemble de liens avec les sites des assemblées parlementaires, des ministères et du Conseil constitutionnel, de suivre, dans ses diverses phases, l'élaboration des principaux textes de loi.

Vous veillerez à ce que l'ensemble des services placés sous votre autorité ou votre tutelle qui diffusent de l'information juridique recherchent les conditions d'une bonne complémentarité avec LEGIFRANCE.

Les conditions d'exploitation de ce service, et, en particulier, la rapidité et la fiabilité de sa mise à jour par les soins de la direction des Journaux officiels, lui donnent vocation à devenir le site de référence pour la connaissance du droit français. Il convient donc que les services à vocation d'information juridique ou comportant des rubriques d'une telle nature aménagent systématiquement un lien conduisant à LEGIFRANCE.

Par ailleurs, du fait de l'existence de ce lien, et afin d'éviter que la plus ou moins grande fréquence des mises à jour ne conduise à la présence simultanée, sur plusieurs sites publics, de versions différentes d'un même texte, ces services s'abstiendront de reproduire un texte déjà présent sur LEGIFRANCE. S'ils estiment, par ailleurs, que font défaut des textes dont la consultation en ligne serait susceptible d'intéresser, de façon durable, un grand nombre de nos concitoyens, vous les inviterez à demander que le catalogue de LEGIFRANCE soit complété en ce sens. Ces demandes seront examinées par le comité éditorial du site qui réunit, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement, des personnalités issues des assemblées parlementaires, de l'administration et des juridictions, des universitaires ainsi que des représentants des professions juridiques et documentaires et de l'édition juridique.

Il est, enfin, particulièrement souhaitable que le service de documentation du secrétariat général du Gouvernement, responsable de la publication de LEGIFRANCE, soit informé des initiatives prises par les ministères à l'occasion des événements marquant l'actualité juridique, afin d'assurer leur signalement sur le site et d'étudier, le cas échéant, la possibilité de prestations communes.

2. Le service public des bases de données juridiques a été créé en 1984. Il est actuellement régi par le décret n^o 96-481 du 31 mai 1996. Le choix d'une organisation sous la forme d'un service public spécifique a été motivé par le souci que l'ensemble des données juridiques bénéficient, quelle que soit la matière ou la branche du droit concernée, des mêmes garanties de fiabilité, d'exhaustivité et de qualité de la diffusion.

La mise en forme des bases relève de la direction des Journaux officiels, également chargée de veiller à la cohérence de l'ensemble, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise à disposition du public des données ainsi organisées.

Il est apparu que la bonne compréhension de la portée de ce dispositif appelait certaines précisions.

Les premières concernent la délimitation de son champ d'application. Le décret ne vise pas l'ensemble des données juridiques, mais seulement celles qui donnent lieu à la constitution d'une base, c'est-à-dire, aux termes du décret, d'« un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant ». Il n'existe donc pas d'obstacle réglementaire à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent pas une « base », au sens du décret. Ce peut être, par exemple, la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions successives du bulletin officiel du ministère, assortie d'un dispositif de recherche par mots clés.

Il convient, en second lieu, de rappeler que le décret du 31 mai 1996 ouvre une possibilité de dérogation. Ainsi est-il possible au Premier ministre, s'il l'estime compatible avec les exigences liées au bon fonctionnement du service public organisé par ce texte, d'autoriser une administration à prendre en charge la responsabilité de la constitution d'une base de données, ainsi que sa diffusion au public.

Je vous informe, à cet égard, de la constitution prochaine d'un comité du service public des bases de données juridiques. Ce comité remplira les missions précédemment confiées à la commission de coordination de la documentation administrative par le décret du 31 mai 1996. Plus généralement, il pourra être saisi de toute question relative aux conditions de diffusion des données juridiques par les services de l'État.

3. Les données juridiques mises en ligne sur les sites ministériels doivent, en tout état de cause, répondre à un ensemble de conditions garantissant la sécurité de leur utilisation.

Lorsqu'il s'agit, en particulier, de textes à caractère normatif, il convient de recourir à une présentation permettant d'assurer l'intégrité des données. On évitera donc les citations tronquées ou on les signalera. On distinguera clairement la norme des commentaires dont elle peut être assortie ou des circulaires qui s'y rapportent.

On s'attachera surtout à effectuer une mise à jour régulière et rapide du droit diffusé. Un délai de mise à jour d'une semaine apparaît à cet égard comme un maximum. En toute hypothèse, il est souhaitable de faire systématiquement apparaître la date de la dernière actualisation.

Fait à Paris, le 17 décembre 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc SAUVÉ

ANNEXE

Liste des codes disponibles sur LEGIFRANCE

Code des assurances.

Code de l'aviation civile.

Code civil.

Code de commerce.

Code des communes.

Code de la consommation.

Code de la construction et de l'habitation.

Code de déontologie des architectes.

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes.

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

Code de déontologie médicale.

Code de déontologie de la police nationale.

Code de déontologie des sages-femmes.

Code de déontologie vétérinaire.

Code du domaine de l'État.

Code électoral.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code de la famille et de l'aide sociale.

Code forestier.

Code général des collectivités territoriales.

Code des juridictions financières.

Code des marchés publics.

Code minier.

Code de la mutualité.

Code pénal.

Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des postes et télécommunications.

Nouveau code de procédure civile.

Code de procédure pénale.

Code de la propriété intellectuelle.

Code de la route.

Code rural.

Code de la santé publique.

Code de la sécurité sociale.

Code du service national.

Code du travail.

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Code de l'urbanisme.

Code de la voirie routière.

Liste des textes consolidés disponibles sur LEGIFRANCE

Ordonnance du 1^er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement.

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État.

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées.

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété.

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.

Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ordonnance n^o 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État.

Ordonnance n^o 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.

Loi n^o 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Ordonnance n^o 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Loi n^o 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés.

Loi n^o 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.

Loi n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n^o 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État.

Loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Ordonnance n^o 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

Loi n^o 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Loi n^o 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur.

Loi n^o 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Loi n^o 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

Loi n^o 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.

Loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Loi n^o 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Loi n^o 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Loi n^o 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Loi n^o 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Loi n^o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Loi n^o 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique.

Loi n^o 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Loi n^o 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Loi n^o 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986.

Loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.

Loi n^o 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Loi n^o 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Loi n^o 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.

Loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Loi n^o 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Loi n^o 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.