Instruction n^o 980041ACPL du 21 décembre 1998 actualisée au 31 décembre 1998 relative au traitement comptable de l'euro pendant la période transitoire du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2001

Agence comptable principale

PRÉAMBULE

Le cadre général du passage à la monnaie unique a été défini dans le plan national de passage à l'euro du 24 novembre 1997, actualisé en avril et novembre 1998, disponible sur le serveur Web du ministère des finances.

Plusieurs instructions et notes de service de la direction de la comptabilité publique ont par ailleurs précisé les dispositions budgétaires et comptables applicables à l'État et aux administrations publiques.

Pour ce qui concerne les établissements publics nationaux, les principales dispositions relatives au passage à la monnaie unique ont fait l'objet de la diffusion des deux notes de service suivantes :

- n^o 97-171-M9 du 19 novembre 1997,

- n^o 98-121-E-M9 du 4 septembre 1998.

Il convient donc de se reporter à ces textes et documents précités pour toutes précisions sur le calendrier de passage à l'euro, le cadre juridique (continuité des contrats, fongibilité de l'euro et du franc, principe de « ni interdiction - ni obligation »), le cadre général budgétaire et comptable 1.

Le scénario de passage à la monnaie unique se caractérise notamment par l'existence d'une période transitoire qui va du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

Cette période est marquée par l'utilisation parallèle de deux unités monétaires, le franc et l'euro. À partir du 1er janvier 1999 le franc et l'euro sont deux expressions différentes d'une même monnaie.

En application du principe de fongibilité de l'euro et du franc, et afin de faciliter le passage à l'euro, le CNRS, de la même façon que les services de l'État et des administrations publiques, accepte à partir du 1^er janvier 1999 les règlements en euros, les factures libellées en euros, et peut procéder à des paiements en euros 2.

L'utilisation parallèle de deux unités monétaires au cours de cette période a des conséquences importantes sur le système comptable de l'établissement.

La présente instruction a pour objet de présenter les modalités d'exécution et de comptabilisation des opérations de dépenses et de recettes en euros et des écarts de conversion, pendant la période transitoire du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2001, dans le cadre du système d'information GCF, pour les applications principales : « Noyau GCF », « Interface Xlab », et « Compta ». Les autres applications impactées par l'euro feront l'objet d'une instruction ultérieure.

Il est rappelé que :

- les conséquences du passage à la monnaie unique en matière contractuelle ont été exposées dans l'instruction n^o 987674DCAJ du 20 octobre 1998 de la direction des contrats et des affaires juridiques ;

- les conséquences pour les laboratoires du CNRS du passage à l'euro ont été exposées dans les notes n^o 98D281DFI du 29 octobre 1998 et n^o 98D316DFI du 28 décembre 1998 de la direction des finances.

1 - CADRE GÉNÉRAL

10 - Le cadre budgétaire

Jusqu'en 2001 inclus, le budget de l'établissement est voté et exécuté en francs.

Pendant cette période, le suivi des crédits et toutes les phases d'exécution des dépenses et des recettes sont réalisés en francs, même si les factures et les règlements peuvent être exprimés en euros.

À partir de mandats et d'ordres de recettes établis en francs, le comptable peut réaliser des règlements ou des encaissements en euros.

Les relations entre ordonnateur et comptable sont inchangées et restent entièrement en francs.

Le rôle de l'ordonnateur consiste :

- en matière de dépenses : à convertir la facture du fournisseur quand celle-ci est libellée en euros, et à renseigner un code euro lorsque le créancier de l'établissement souhaite être réglé en euros ;

- en matière de recettes : à procéder à un double affichage en euros des montants en francs sur certains documents (décisions tarifaires, factures émises par l'établissement).

11 - La comptabilité générale

110 - Système comptable

Problématique

Jusqu'au 31 décembre 2001, le principe est que la comptabilité de l'établissement reste tenue en francs, et qu'elle doit permettre la réalisation et l'enregistrement d'opérations en euros.

La comptabilité doit également donner à tout moment la possibilité, à la fois de retrouver l'origine d'une opération réalisée en euros et permettre de connaître le montant de ces opérations, sans pour autant qu'il soit nécessaire de doubler la comptabilité.

Les choix offerts

Pour ce faire deux systèmes étaient proposés par la note de service de la direction de la comptabilité publique n^o 97-171-M9 du 19 novembre 1997 :

· soit un dispositif de comptabilité annexe en euros, à côté de la comptabilité tenue en francs, système dit de comptabilité maîtresse-miroir :

comptabilité maîtresse : ensemble des opérations exprimées à l'origine en francs, et contre-valeur en francs des opérations exprimées à l'origine en euros.

comptabilité annexe miroir : nomenclature identique avec n^o de compte précédés de la lettre E ; enregistre toutes les opérations ayant une origine ou un dénouement en euros ; alimentée automatiquement à partir de la comptabilité maîtresse.

· soit une codification permettant d'identifier les opérations exécutées en euros.

Solution adoptée

Étant donné :

- que dans le cadre d'une comptabilité maîtresse-miroir les soldes des comptes de la comptabilité annexe sont sans signification comptable, et que ce dispositif ne permet pas de traiter automatiquement les écarts de conversion ;

- que la mise en place d'un tel système comptable ne paraissait pas techniquement possible à mettre en place dans les délais impartis ;

- qu'il a été recommandé de faire au plus simple pour gérer la période transitoire ;

la solution retenue est celle d'une codification permettant d'identifier les opérations exécutées en euros. Le système conservera la trace de toutes les opérations d'origine euro à des fins de contrôles, de justifications ou de statistiques.

Les journaux comptables ne sont pas impactés.

111 - Nomenclature comptable

L'aménagement de la nomenclature comptable est limité à la création des nouveaux comptes suivants :

- compte 4788 « EURO - Écarts de conversion »,

- compte 67187 « EURO - Charges issues des écarts de conversion »,

- compte 77187 « EURO - Produits issus des écarts de conversion ».

Tout au long de l'exercice, le compte 4788 est débité des écarts de conversion négatifs, et crédité des écarts de conversion positifs.

En fin d'exercice, il est procédé à la budgétisation des écarts, pour le montant du solde du compte 4788 :

- si le solde du compte 4788 est débiteur : constatation d'une charge au compte 67187 ;

- si le solde du compte 4788 est créditeur : constatation d'un produit au compte 77187.

12 - Les comptes de disponibilités

120 - Le compte de dépôt de fonds au Trésor public 3

Maintien du compte en francs

Étant donné :

- la fongibilité entre le franc et l'euro ;

- le fait que l'euro ne sera pas, pendant cette période, la dénomination monétaire majoritaire ;

- que le compte en francs permet indifféremment d'encaisser des chèques et des virements, et d'émettre des chèques et des virements libellés en francs et en euros ;

- que les opérations libellées en euros sont converties par le Trésor public, et ce sans écart de conversion ;

- que la comptabilité reste tenue en francs ;

le choix a été fait de ne pas ouvrir de compte de disponibilités en euros.

Il est précisé que les relevés de compte du Trésor public mentionnent d'une part les opérations réalisées en euros et leur contre-valeur en francs, et d'autre part les opérations d'origine francs.

Encaissements en euros

Lors de la remise groupée de moyens de paiement libellés en euros (chèques, virements), le teneur de compte inscrit au crédit du compte de dépôt de fonds au Trésor le montant correspondant à la somme des conversions individuelles des valeurs et non à la conversion globale de la remise.

En conséquence, le titulaire du compte n'a pas à gérer d'écarts de niveau de conversion.

Deux bordereaux distincts de dépôt de chèques sont à établir :

- l'un pour les chèques libellés en francs ;

- l'autre pour les chèques libellés en euros. Celui-ci indique la contre-valeur en francs de chaque chèque en euros, et le total des contre-valeurs en francs.

Les bordereaux de remises de chèques sont établis par le système d'information.

Paiements en euros

· Paiements par virements magnétiques

Les dispositions applicables à la confection des virements magnétiques sont celles qui figurent dans le protocole technique relatif aux échanges de virements magnétiques 4.

Ces dispositions sont essentiellement les suivantes.

Les supports magnétiques sont confectionnés en francs uniquement avec mention pour chaque virement du code de la monnaie de règlement franc ou euro (F ou E)

Pour les virements confectionnés en francs, avec le code monnaie de règlement « Euro », la conversion est effectuée par le Trésor public, avant remise des fichiers à la Banque de France pour acheminement vers le système d'échanges.

Le compte de dépôt de fonds au Trésor du comptable est débité pour le montant total des virements établis en francs avec le code monnaie « E », avant toute conversion en euros de ces opérations, laquelle intervenant en aval de cette mise à jour est sans incidence sur celle-ci.

En conséquence, le titulaire du compte n'a pas à gérer d'écarts de niveau de conversion.

Rejets de virements 5

Les éventuels rejets de virements demandés en euros sont recrédités en francs sur le compte de dépôt de fonds. Compte tenu des conversions successives effectuées, il peut se faire que le montant en francs du rejet soit différent (de plus ou moins trois centimes) du montant initial du virement confectionné en francs avec code monnaie de règlement « E ».

Toutefois, il est possible d'émettre un virement magnétique de régularisation qui, confectionné pour un montant en francs avec le code monnaie « E » identique à la somme recréditée au compte de dépôt, aura la même contre-valeur exprimée en euros que celle du virement initial.

Ainsi, il n'est donc pas nécessaire, lors du rejet, de constater un écart d'arrondi de conversion.

· Paiements par chèques

Le règlement de dépenses au moyen de chèques libellés en euros nécessite l'utilisation de formules spécifiques, conformes à une normalisation commune à l'ensemble des établissements bancaires.

La délivrance de chéquiers en euros adossés sur le compte en francs doit donc être demandée au teneur de compte.

À cette occasion, il est rappelé que le décret n^o 65-97 du 4 février 1965 autorise le règlement des dépenses par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'agent comptable dans le cadre de ses articles :

- premier, lorsque le montant net total est inférieur à 5 000 francs et que le créancier n'a pas formulé de demande écrite soit à l'ordonnateur soit au comptable pour bénéficier d'un règlement par virement ;

- quatre, lorsque la nature de la dépense à régler correspond à l'une de celles autorisées (créances indivises, secours, etc.).

121 - Le compte courant postal

En principe les remises groupées sur le compte courant postal, de moyens de paiement libellés en euros, sont converties globalement par le teneur de compte et donnent donc lieu à l'apparition de différences liées au niveau de conversion 6.

En tout état de cause, une telle situation ne devrait pas se présenter puisque les comptables n'auront jamais l'initiative (sauf cas très particuliers) d'opérations en euros sur leur CCP.

En effet, il est rappelé que les chèques postaux doivent être remis à l'encaissement dans les mêmes conditions que les chèques bancaires, et que les dépenses doivent être obligatoirement payées par l'intermédiaire du compte de dépôt de fonds au Trésor 7.

122 - Le compte numéraire

Pendant la période transitoire les paiements en numéraire ne peuvent être effectués qu'en francs. La monnaie fiduciaire en euros ne sera mise en circulation qu'au 1^er janvier 2002 (date à laquelle les paiements scripturaux s'effectueront uniquement en euros).

123 - Le compte en écus de l'ACP ouvert à l'ACCT

Problématique

Actuellement tous les versements effectués par la Commission européenne en exécution des contrats européens sont domiciliés sur un compte de l'ACP en écus ouvert à l'ACCT.

L'ACP reverse ensuite ces écus, par l'intermédiaire de l'ACCT, aux différents comptables secondaires, ainsi qu'aux différents partenaires chaque fois que le CNRS est coordonnateur, après établissement et transmission à l'ACP des ordres de paiement par les comptables secondaires assignataires des contrats qui seuls disposent des renseignements concernant les bénéficiaires des versements.

Il en résulte des circuits très longs, et de nombreux courriers entre ACP et ACS, sans véritable valeur ajoutée. Aussi, à l'occasion du passage à l'euro, a-t-il été décidé de changer fondamentalement cette procédure.

Compte tenu de la fongibilité du franc et de l'euro à compter du 1^er janvier 1999, plus rien ne justifie que l'ACP ait un compte spécial en euros à l'ACCT, et rien ne s'oppose désormais à ce que les versements de la Commission soient effectués directement sur les comptes de dépôt de fonds au Trésor public des comptables secondaires assignataires.

Cette nouvelle procédure, grâce à une gestion de proximité, se traduit par une diminution des tâches, un allégement des circuits, et donc une plus grande rapidité dans la mise en place des fonds.

Contrats prenant effet à partir du 1er janvier 1999

Pour les contrats européens prenant effet à partir du 1^er janvier 1999, les versements doivent être domiciliés sur les comptes de dépôts de fonds au Trésor public des comptables assignataires : comptables secondaires pour les contrats des délégations, ACP pour les contrats des instituts.

Ce sont donc les coordonnées bancaires des comptables assignataires des contrats, aux lieu et place du compte de l'ACP à l'ACCT, qui doivent figurer sur les formulaires d'information sur la gestion des contrats, établis au stade des appels d'offres. 8

Contrats en cours au 31 décembre 1998

Le compte de l'ACP à l'ACCT (en écus jusqu'au 31-12-1998, en euros à partir du 01-01-1999) ne continuera à être utilisé que pour le traitement des opérations relatives aux contrats en cours au 31-12-1998, actuellement domiciliés sur le compte ACCT. L'établissement d'avenants pour 1 300 contrats aurait en effet été une procédure trop lourde à mettre en oeuvre.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 1999, les fonds en euros reçus sur ce compte ne sont plus reversés aux bénéficiaires par l'ACP, par l'intermédiaire du compte ACCT, mais font l'objet d'un transfert immédiat, en francs, par le compte de transfert (541xx) du comptable secondaire concerné, qui est ainsi à même d'effectuer directement la comptabilisation des recettes revenant à l'établissement, et de procéder aux virements au profit des différents partenaires.

13 - Passage du taux conventionnel de l'écu à l'euro

130 - Sur le plan juridique

Compte tenu de la continuité juridique des contrats, et de la conversion en euros des obligations libellées en écus au taux de 1 pour 1, le passage de l'écu à l'euro ne pose pas a priori de difficulté particulière. Ainsi pour les contrats européens, à partir du 1^er janvier 1999 la Commission notifiera sa contribution financière en euros et non plus en écus.

131 - Sur le plan comptable

Actuellement, conformément aux dispositions de l'instruction M9-1, il est appliqué un taux de référence unique pour toute la durée du contrat, y compris ses avenants, qui est le taux conventionnel de l'écu à la signature du contrat.

Avec le passage à l'euro, la question se pose alors de savoir, pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 1999 :

- quel taux appliquer pour la prise en charge des échéances postérieures au 1^er janvier 1999, le taux de référence en vigueur à la signature du contrat ou bien le taux de l'euro ?

- s'il faut convertir au taux de l'euro les restes à recouvrer au 31 décembre 1998 ?

Selon les indications de la direction générale de la comptabilité publique, il doit être fait application des dispositions suivantes 9 :

- les échéances échues à compter du 1^er janvier 1999 sont prises en charge en francs, en faisant application du taux de conversion de l'euro ;

- les restes à recouvrer sur les échéances prises en charge au 31 décembre 1998 ne font pas l'objet d'une reconversion.

Lors du recouvrement de ces restes, les écarts provenant du changement de taux (taux de l'euro au lieu du taux conventionnel de l'écu) sont comptabilisés aux comptes 67188 « Autres charges exceptionnelles » et 77188 « Autres produits exceptionnels ».

14 - Conversions, arrondis et écarts

Pendant la période transitoire, du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la comptabi-lité de l'établissement reste tenue en francs, mais les paiements et les encaissements peuvent être effectués en euros. Il s'agira donc de convertir des flux monétaires entrants et sortants d'euros en francs ou de francs en euros.

Les règles de conversion et d'arrondi ont été fixées par deux règlements européens qui constituent la loi monétaire des États membres de l'Union européenne participant à l'euro 10.

Les opérations de conversion, avec un taux à 5 décimales, tel que 6,XXXXX, donnent lieu à des arrondis, puisque les montants, tant en francs qu'en euros, sont exprimés avec deux décimales, et à des écarts de conversion.

Les conversions et les arrondis sont effectués de façon automatique soit par le système d'information GCF, soit par l'outil bureautique.

Les écarts de conversion sont gérés de façon automatique en matière de dépenses (cf. § 24) ; en revanche, ces écarts doivent être gérés par le comptable en matière de recettes (cf. § 34).

Il importe donc de bien connaître les règles de conversion ; celles-ci sont détaillées en annexe n^o 1.

Retenir :

L'absence de taux de conversion entre deux monnaies de pays « in »

Nécessité d'une double conversion pour passer du franc au mark et inversement (la conversion intermédiaire étant arrondie à la 3^e décimale). NB : L'outil bureautique de conversion mis à la disposition des utilisateurs effectue automatiquement cette double conversion.

Les différences liées aux arrondis de conversion qui résultent d'une conversion franc  euro  franc

Ces différences se rencontreront de façon quasi systématique en matière de recettes, lors de la reconversion en francs des encaissements en euros (cf. § 340).

Il est précisé qu'aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie si la conversion a été faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement communautaires 11.

Les différences liées au niveau de conversion, la somme des conversions ne donnant pas le même résultat que la conversion de la somme.

Ces différences se rencontreront de façon fréquente :

- en matière de dépenses pour les factures à imputation multiple (mais ces différences seront gérées automatiquement par la GCF, cf. § 24) ;

- en matière de recettes pour les titres collectifs et les paiements échelonnés (cf. § 340).

À noter que compte tenu des dispositions mises en place par le Trésor public, il n'y aura pas en principe d'écarts de niveau de conversion à constater, lors des conversions d'opérations effectuées par le TPG teneur de compte, sur le compte de dépôt de fonds au Trésor public du comptable.

15 - Adaptations du système d'information

Diverses adaptations sont apportées au système d'information GCF pour pouvoir traiter les opérations en euros.

150 - Applications impactées pendant la période transitoire

Applications impactées	Applications non impactées
Noyau GCF	Budget
Interface XLAB	PréPilab
Compta	BaseEx+1
Sigogne	Fine
Sigeconv	Inventaire
Sigerec	Sigefac
Magasin	Total Recall
Vacations
CONSO

Les dispositions de la présente instruction ne concernent que les trois applications principales : Noyau GCF, Interface XLAB et Compta.

151 - Masques de saisie

Certains masques de saisie des transactions sont adaptés pour pouvoir saisir des montants exprimés :

- soit en francs : cas des factures des créanciers établies en francs (ou en devises, préalablement converties en francs), et des règlements des débiteurs effectués en francs ;

- soit en euros : cas des factures des créanciers établies en euros, et des règlements des débiteurs effectués en euros.

152 - Convertisseur intégré à la GCF

La saisie des montants en euros fait automatiquement appel à un convertisseur qui effectue les opérations suivantes :

- affichage du résultat de la conversion en francs ;

- gestion des écarts d'arrondis et des écarts de niveau de conversion ;

- édition sur les documents en sortie, à des fins de contrôle, des montants d'origine en euros et leur conversion en francs (état détaillé des mandats par exemple).

153 - Contrôle

À des fins de justifications, de vérifications et de statistiques, il est possible pour toutes les opérations réalisées en euros, de pouvoir :

- retrouver à tout moment l'origine de l'opération (recherche, affichage, édition) ;

- connaître le montant et/ou le nombre d'opérations.

Les fichiers de la GCF font l'objet d'une exploitation spéciale et périodique des flux entrants et sortants en euros.

154 - Double affichage

Pour des raisons pédagogiques ou pratiques, certains documents comportent un affichage des montants en euros. Exemple : factures, ordres de recette, bulletins de paye des « vacataires ».

Les règles à respecter en matière de double affichage sur les factures émises par le CNRS, pour garantir la stricte application des règles communautaires de conversion et d'arrondis, sont exposées en détail dans la note n^o 98D281DFI du 29 octobre 1998.

Pour éviter les écarts de conversion, il est prévu que le double affichage des factures établies en francs se limite en pied de facture à une conversion du seul montant TTC en euros.

155 - Codification des monnaies

Norme d'affichage des montants sur les écrans et les états édités :
expression de la monnaie	FRANC	EURO
codification internationale des devises	FRF	EUR
code « expression monétaire »	F	E

16 - Outil bureautique de conversion

Malgré l'adaptation du système d'information, un certain nombre d'opérations de conversion franc  euro, franc  monnaies « in » et réciproquement ne peuvent être effectuées qu'en dehors de l'application GCF.

Il en est ainsi notamment des opérations suivantes : 12

- conversion des factures libellées en unités monétaires des pays « in » ;

- paiements sans ordonnancement préalable, à effectuer en euros ou en unités monétaires des pays « in » ;

- conversion des tarifs à titre indicatif ;

- affichage en euros du total à payer sur chaque facture du CNRS établie en francs ;

- comparaison des offres libellées en euros avec les offres libellées en francs faites par les candidats aux appels d'offres.

Pour permettre aux utilisateurs d'effectuer ces opérations, dans des conditions maximales de sécurité qui garantissent la stricte application des règles communautaires de conversion et d'arrondi, un logiciel bureautique de conversion, qui seul doit être utilisé à l'exclusion de tout autre, est mis à la disposition des services (via le Web de la délégation aux systèmes d'information).

Ce logiciel bureautique de conversion, élaboré par les services de la direction générale de la comptabilité publique, comporte les fonctionnalités suivantes.

1. - Calculatrice euros/francs

Cette calculatrice fonctionne comme une calculatrice classique (exécution des 4 opérations arithmétiques : addition, soustraction, multiplication et division). Elle permet la conversion euro/franc et franc/euro, et présente, à la demande, la conversion du total et l'écart par rapport au total des conversions. Elle permet également l'édition de l'équivalent d'une bande machine.

Par sécurité, le taux de conversion n'est pas paramétrable par l'utilisateur.

2. - Calculatrice monnaies « in »/francs

Cette calculatrice permet la conversion des monnaies de tous les pays européens adhérents à l'euro au 1^er janvier 1999. Elle comporte les mêmes fonctionnalités et la même sécurité que la calculatrice euros/francs.

3. - Vérification de bordereau

Ce logiciel a pour objectif de définir une méthode simple de contrôle qui permette à chaque utilisateur de présumer qu'une somme calculée sur la base de conversions unitaires lignes à lignes est vraisemblable, et ne recèle pas a priori d'erreur manifeste altérant sa validité.

Le principe du contrôle de cohérence est le suivant : l'écart constaté entre la conversion de la somme et la somme des conversions de chaque ligne détail, qui traduit l'influence des contre-valeurs unitaires sur le résultat final, ne doit pas dépasser, selon son sens, le gain ou la perte maximum théorique réalisable en fonction du nombre de lignes de conversions.

Ce logiciel permet, en saisissant le montant total du bordereau et le nombre de lignes, de faire apparaître la fourchette des résultats acceptables.

NB : Calculatrices de poche

Les calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'États membres participant à l'Union économique et monétaire, doivent satisfaire aux exigences fixées par le décret n^o 98-1142 du 15 décembre 1998.

17 - Application « Taux de change » et « 3616 TRESOR »

Pour toutes les conversions en francs de montants exprimés en monnaie « out » (monnaie des États de l'Union européenne qui ne participent pas à la monnaie unique dès le 1^er janvier 1999, et monnaie des autres États souverains), et réciproquement, il convient d'utiliser les taux de chancellerie disponibles dans l'application « Taux de change » ou bien sur le service minitel de la direction générale de la comptabilité publique : « 3616 TRESOR ».

Taux de chancellerie

Il est précisé que les incidences du passage à l'euro en matière de taux de chancellerie sont exposées dans la note de service n^o 98-165-E-O3 du 4 décembre 1998 de la direction générale de la comptabilité publique.

Pour les pays dits de la zone « out », le taux de chancellerie de la monnaie locale contre le franc français est maintenu jusqu'au 1^er janvier 2002. Ainsi, et jusqu'à cette date, les modalités de conversion actuelles des devises (c'est-à-dire des monnaies « out »), continueront de s'appliquer.

Ce n'est qu'à partir du 1^er janvier 2002 que les taux de chancellerie des devises tierces seront établis en euros.

2 - DÉPENSES

20 - Principes généraux

- L'engagement comptable est comptabilisé en francs.

- L'engagement juridique est effectué en francs ou en euros.

- Les factures des fournisseurs peuvent être établies en francs ou en euros.

- Les ordres de dépenses de l'ordonnateur sont émis en francs.

- L'agent comptable prend en charge les dépenses en francs.

- Les paiements (scripturaux) peuvent être effectués en francs ou en euros.

- Les paiements en numéraire ne peuvent être effectués qu'en francs.

- Les paiements à l'étranger sont effectués en francs, en euros, et toutes autres monnaies.

21 - Codification des expressions monétaires

210 - Expression monétaire de la facture : code « EMF »

Le choix proposé à l'utilisateur est :

- « F » pour les factures libellées en francs ;

- « E » pour les factures libellées en euros.

Ce code (obligatoire) permet :

- d'une part de déterminer dans quelle expression monétaire sont saisis les montants des factures, et de générer la conversion en francs des montants saisis en euros ;

- d'autre part de suivre en nombre et en montant les factures libellées en euros.

Ce code est rappelé sur les documents de mandatement : bordereau de mandats, mandat et état détaillé du mandat, et ordre de paiement.

Tous les menus de saisie ou de validation de facture (Interface Xlab) proposent par défaut « F ». La modification par l'utilisateur de ce code est possible de la validation d'une facture au visa avant le mandatement et la prise en charge en comptabilité.

Les erreurs de saisie du code EMF constatées après le mandatement doivent faire l'objet d'un rejet avec émission d'un ordre de reversement (avec le code EMF erroné) et saisie d'une nouvelle facture avec le bon code EMF.

Pour toutes les réductions ou annulations de factures saisies, le code EMF de la facture est automatiquement affecté sans aucune possibilité de modification.

211 - Expression monétaire de paiement : code « EMP »

Le choix proposé à l'utilisateur est :

- « F » pour les flux sortants en francs ;

- « E » pour les flux sortants en euros.

Ce code (obligatoire) permet :

- d'une part d'établir les moyens de règlements en euros ;

- d'autre part de suivre en nombre en en montant les flux sortants en euros.

Ce code est rappelé sur les documents de mandatement : bordereau de mandats, mandat et état détaillé du mandat, ordre de paiement, et les éditions liées au moyen de règlement.

Tous les menus de saisie ou de validation de facture (Interface Xlab) proposent par défaut « F ». La modification par l'utilisateur de ce code est possible de la validation de la saisie d'une facture au visa avant le mandatement et la prise en charge en comptabilité.

Aucune modification par l'utilisateur du code EMP n'est possible après le mandatement.

Le règlement urgent d'une mise en instance par « virements manuels » doit s'effectuer en fonction du code EMP de la facture.

22 - Saisie des factures et conversion

220 - Règles générales

Pour toutes les factures, l'utilisateur doit saisir :

- le code expression monétaire de la facture : « EMF » ;

- le code expression monétaire de paiement : « EMP ».

Tous les menus de saisie ou de validation de facture (Interface Xlab) proposent par défaut pour ces deux codes la valeur « F ». La modification par l'utilisateur de ces codes est possible de la validation de la saisie d'une facture au visa avant le mandatement et la prise en charge en comptabilité.

Factures libellées en euros

Le renseignement à « E » du code EMF permet à l'utilisateur de saisir directement en GCF un montant en euros pour les factures des fournisseurs libellées en euros.

Les montants saisis en euros sont convertis automatiquement par le convertisseur du système d'information, et affichés en francs.

Le taux de conversion est rappelé sur tous les documents pour lesquels un appel au convertisseur est prévu dans sa fonction conversion (exemples : état détaillé, mandat).

Autres factures

Les factures libellées dans une unité monétaire autre que le franc ou l'euro doivent faire l'objet d'une conversion préalable, avant saisie en francs dans la GCF, au moyen du convertisseur bureautique pour les monnaies « in », ou de l'application « taux de change » pour les monnaies « out ».

Pour toutes les factures non libellées en euros, la valeur du code expression monétaire de la facture « EMF » doit obligatoirement être « F ».

221 - Factures établies en francs et payables en francs

Aucune modification dans la saisie des factures en GCF, les codes « expression monétaire de la facture » (EMF) et « expression monétaire du paiement » (EMP) étant positionnés à « F » par défaut.

Ces factures sont regroupées sur des bordereaux de mandats à payer en francs.

222 - Factures établies en euros et payables en francs

Lors de la saisie de la facture en GCF, l'utilisateur saisit le ou les montant(s) en euros qui sont convertis automatiquement et affichés en francs, ainsi que les codes « expression monétaire de la facture » (EMF) et « expression monétaire du paiement » (EMP).

Les montants « total HT euros », « total TVA euros », « total TTC euros » sont rappelés sur l'état détaillé du mandat.

Ces factures sont regroupées sur des bordereaux de mandats à payer en francs.

223 - Factures établies en francs et payables en euros

Aucune modification dans la saisie des factures en GCF, si ce n'est d'avoir à saisir les codes « expression monétaire de la facture » (EMF) et « expression monétaire du paiement » (EMP).

Ces factures sont regroupées sur des bordereaux de mandats à payer en euros.

224 - Factures établies en euros et payables en euros

Lors de la saisie de la facture en GCF, l'utilisateur saisit le ou les montant(s) en euros qui sont convertis automatiquement et affichés en francs, ainsi que les codes « expression monétaire de la facture » (EMF) et « expression monétaire du paiement » (EMP).

Les montants « total HT euros », « total TVA euros », « total TTC euros » sont rappelés sur l'état détaillé du mandat.

Ces factures sont regroupées sur des bordereaux de mandats à payer en euros.

225 - Factures libellées ni en francs, ni en euros

Il s'agit des factures libellées soit en devises des pays hors monnaie unique (US dollars par exemple), soit dans l'expression monétaire nationale des pays en monnaie « in » (mark, peseta, lire...).

La conversion en francs est effectuée par les services financiers, avant saisie en GCF :

- au moyen du convertisseur bureautique pour les factures libellées dans une monnaie d'un pays « in » ;

- au moyen de l'application « taux de change » pour les factures libellées dans une monnaie d'un pays « out ». Il est rappelé à cette occasion que lorsqu'une facture est libellée en devises étrangères le mandat doit être émis en francs pour la contre-valeur au taux de chancellerie, au jour du mandatement 13. En pratique, le taux à retenir est celui en vigueur à la date de saisie de la facture dans l'application informatique GCF 14.

Pas de modification dans la saisie des factures en GCF, qui est effectuée en francs, si ce n'est d'avoir à saisir le code « expression monétaire de la facture » (EMF) « F » dans tous les cas, et le code « expression monétaire du paiement » (EMP) :

- « F » si francs, ou expression monétaire nationale des pays en monnaie « in » ou devises ;

- « E » si euros.

Ces factures sont regroupées de la façon suivante :

- bordereaux de mandats à payer en francs, si EMP = « F » ;

- bordereaux de mandats à payer en euros, si EMP = « E ».

S'agissant du traitement des factures libellées en monnaies « in » émises avant le 31 décembre 1998, voir dispositions particulières en annexe n^o 5.

226 - Les compléments de facture

On entend par compléments de facture, les opérations suivantes :

- les retenues « comptable » ;

- les retenues « ordonnateur » : pénalités et avoirs ;

- les intérêts moratoires.

Pour les compléments de facture, les codes EMF et EMP sont ceux de la facture préalablement saisie.

S'agissant des montants précalculés manuellement par l'ordonnateur ou le comptable (retenues, oppositions et pénalités de retard), le montant est toujours à saisir en francs.

Les retenues « comptable »

Sans changement. Le montant de la retenue est toujours saisi en francs.

Les retenues « ordonnateur »

· Pénalités

Le « net à payer » correspond au montant TTC de la facture en francs, ou convertie en francs, diminué de la retenue saisie en francs.

· Avoirs

Les avoirs sont saisis en francs ou en euros suivant l'EMF, de la même façon que les factures. Les avoirs en euros s'imputent obligatoirement dans le cas d'un complément de facture sur une facture saisie avec une EMF « E ».

Pour les avoirs faisant l'objet de conversions multiples, c'est-à-dire à un niveau autre que le seul montant total, les éventuels écarts de niveau de conversion sont gérés par le convertisseur et imputés automatiquement selon les mêmes règles que celles exposées ci-dessous au § 24 pour les factures.

Les intérêts moratoires

La base retenue pour le calcul automatique 15 des intérêts moratoires est le montant TTC de la facture en francs, ou convertie en francs, déduction faite des avoirs éventuels. Le « net à mandater » et le « net à payer » correspondent au montant TTC de la facture augmenté du montant des intérêts moratoires.

227 - Liquidation des frais de mission

Le montant des indemnités journalières des frais de mission dans les pays de l'Union européenne en monnaie unique, qui figure sur le serveur minitel « 3616 TRESOR », reste exprimé dans l'unité monétaire nationale de ces pays.

La liquidation des frais de mission s'effectue ensuite à l'aide de l'application Sigogne ou de l'outil bureautique de conversion.

228 - Factures saisies dans XLAB

Se référer aux notes n^o 98D281DFI du 29 octobre 1998 et n^o 98D316DFI du 28 décembre 1998 de la direction des finances.

229 - « Préliste » de mandatement

Pour faciliter le contrôle, avant mandatement, des factures saisies, aux critères de tri actuels sont ajoutés les deux critères successifs suivants : en premier, l'expression monétaire de paiement (code EMP), et en second, l'expression monétaire de la facture (code EMF).

23 - Mandatement

230 - Bordereaux de mandats

Le système d'information procède au regroupement sur des bordereaux de mandats distincts, en fonction de l'expression monétaire de paiement (EMP) :

- des mandats à payer en francs ;

- des mandats à payer en euros.

Mais, l'ensemble des bordereaux de mandats (quel que soit l'EMP) continue à former une série unique et annuelle.

Le code « EMP » est rappelé sur chaque bordereau de mandats.

231 - Mandats

Les mandats ne regroupent que des factures :

- libellées dans une même expression monétaire (code EMF) ;

- payables dans une même expression monétaire de paiement (code EMP).

Les codes « EMF » et « EMP » sont rappelés sur chaque mandat.

232 - États détaillés

Les critères de regroupement des factures sont les mêmes que pour les mandats.

La présentation de l'état détaillé des factures libellées en euros est la suivante 16 :

1. - Facture avec un seul compte d'imputation et sans TVA déductible

L'état détaillé fait apparaître :

- sur une première ligne le montant HT en euros ;

- sur la ligne suivante et sous un format d'impression différent, le montant converti en francs.

2. - Facture avec plusieurs comptes d'imputation et sans TVA déductible

L'état détaillé fait apparaître :

- pour chaque compte, sur une première ligne le montant HT de la facture (non imposable) ou le TTC de la facture (TVA non déductible) en euros, et sur la ligne suivante, sous un format d'impression différent, le montant converti en francs ;

- idem pour chaque compte d'imputation ;

- le total de la facture en euros  ;

- le total converti en francs ;

- le total des conversions unitaires.

3. - Facture avec de la TVA déductible

L'état détaillé fait apparaître, après les lignes des montants HT :

- sur une première ligne le montant TVA de la facture en euros ;

- sur la ligne suivante le montant de la TVA converti en francs.

4. - Facture avec complément de facture

Pas de changement dans le cas où l'EMF de la facture est « F », le complément de facture est sur une seule ligne.

Pas de changement dans le cas où EMF de la facture est « E », le complément de facture (retenues, pénalités de retard et intérêts moratoires) saisi en francs est sur une seule ligne.

Pour les factures avec un avoir saisi en complément de facture dont l'EMF de la facture est « E », l'état détaillé fait apparaître en continu la description de la facture et ensuite de l'avoir telle qu'elle a été définie au point 2 ci-dessus.

Les bordereaux de mandats, les mandats et les états détaillés des mandats indiquent de façon très visuelle le taux de conversion, l'expression monétaire de la facture (EMF), et l'expression monétaire de paiement (EMP).

Des modèles de documents de mandatement aménagés sont joints en annexe n^o 2.

24 - Prise en charge : imputation des écarts de niveau de conversion

Pour les factures faisant l'objet de conversions multiples, c'est-à-dire à un niveau autre que le seul montant total (factures avec TVA déductible et/ou donnant lieu à des imputations comptables multiples, etc.), il peut apparaître un écart de niveau de conversion entre la somme des conversions des montants unitaires et la conversion de la somme des montants unitaires.

Le convertisseur gère automatiquement les écarts de niveau de conversion pour les imputer :

- s'agissant de la TVA, sur le montant de la ligne de TVA du compte comptable de rattachement 17 ;

- s'agissant du montant HT, sur le montant de la ligne HT du compte d'imputation comptable de rattachement 18.

Ainsi, aucun écart de niveau de conversion n'est à constater lors de la validation de factures, ni lors des écritures de prise en charge des mandats.

25 - Paiement des mandats

Le choix de l'expression monétaire dans laquelle doit être effectué le paiement (EMP) est indiqué lors de la saisie de la facture, dans tous les cas, dans la zone prévue à cet effet.

250 - Paiements par virements magnétiques

Disquette

Les disquettes magnétiques sont confectionnées en francs uniquement, avec un code significatif de la monnaie dans laquelle le règlement est demandé :

- « F » si la dépense est à régler en francs ;

- « E » si la dépense est à régler en euros.

Dans chaque enregistrement détail de la disquette de règlement :

- le montant indiqué est le montant en francs du net à payer de la facture ;

- le code expression monétaire indiqué est le code « EMP » saisi lors de la saisie de la facture.

Une même disquette peut comporter à la fois des virements à régler en francs et des virements à régler en euros.

Bordereau 3 volets d'accompagnement des supports magnétiques

Le bordereau a été adapté pour faire apparaître :

- l'identifiant du comptable du Trésor public teneur du compte de dépôt de fonds ;

- le montant total exprimé en francs des virements dont le règlement est demandé en francs (code monnaie « F ») ;

- le montant total exprimé en francs des virements dont le règlement est demandé en euros (code monnaie « E »).

Mise à jour du compte de dépôt de fonds au Trésor public

Le compte de dépôt de fonds au Trésor public du comptable remettant, tenu en francs, est débité sur deux lignes distinctes :

- l'une pour le montant total en francs des virements confectionnés avec le code monnaie de règlement « F » ;

- l'autre, pour le montant total en francs des virements confectionnés avec le code monnaie de règlement « E ».

Ces deux montants en francs correspondent aux deux totaux qui figurent sur le bordereau d'accompagnement des supports magnétiques.

251 - Paiements par chèques

Lorsque le règlement par chèque est autorisé, les paiements par chèques libellés en euros s'effectuent à partir d'un chéquier spécifique, mais adossé sur le compte en francs.

Le relevé de compte du Trésor public mentionne les opérations initiées en euros et leur contre-valeur en francs.

252 - Paiements en numéraire

Le paiement ne peut être effectué qu'en francs jusqu'au 31 décembre 2001.

253 - Paiements à l'étranger

Sans changement.

26 - Dépenses payées avant ordonnancement

260 - Conversion des factures non libellées en francs

La conversion des factures non libellées en francs est effectuée par les services financiers, hors du système GCF :

- pour les factures libellées soit en euros, soit dans l'expression monétaire nationale des pays en monnaie « in » (mark, peseta, lire...) : au moyen du convertisseur bureautique (cf. § 16) ;

- pour les factures libellées en devises des pays hors monnaie unique (US dollars par exemple) : au moyen de l'application « taux de change » (cf. § 17).

261 - Ordres de paiement

Les ordres de paiement sont établis en francs.

Ils doivent mentionner l'expression monétaire de paiement (EMP) si le paiement est à effectuer en euros.

262 - Paiements

Mêmes dispositions que pour les paiements après mandatement, étant précisé que le module « virements manuels » a été aménagé pour permettre d'effectuer des virements soit en francs, soit en euros.

263 - Régularisation des dépenses payées avant ordonnancement

Toutes les régularisations de dépenses payées avant ordonnancement :

- en francs, dans l'expression monétaire nationale des pays « in », ou en devises, sont regroupées sur des bordereaux de mandats « expression monétaire de paiement - francs » ;

- en euros, sont regroupées sur des bordereaux de mandats « expression monétaire de paiement - euros » ;

et aucun moyen de règlement n'est constitué.

27 - Ordres de reversement

La référence à une facture mandatée et ayant fait l'objet soit d'un rejet, soit d'un paiement partiel ou total, est obligatoire pour saisir un ordre de reversement.

Dans le système d'information, la saisie du montant des ordres de reversement est effectuée soit en francs, soit en euros, en fonction de l'expression monétaire de la facture « EMF ».

270 - L'ORV porte sur une facture avec une EMF « F »

Aucune modification. La saisie des ORV portant sur des factures avec EMF « F », les montants sont à saisir en francs.

271 - L'ORV porte sur une facture avec une EMF « E »

La saisie des lignes de l'ORV s'effectue en euros.

Le montant en euros de l'ORV est du même montant que la facture en euros

L'ORV est de type « global », les montants en euros sont proposés à l'utilisateur ; après accord les montants en francs (HT et TVA) de chaque ligne sont inscrits automatiquement pour validation.

Règles de gestion :

- les montants en euros de la facture sont strictement égaux aux montants de l'ORV en euros ;

- les montants en francs de la facture sont strictement égaux pour chaque ligne (HT et TVA) aux montants en francs de l'ORV.

Le montant en euros de l'ORV est inférieur au montant de la facture en euros

L'ORV est de type « partiel ». L'utilisateur saisit les montants en euros. Ces montants doivent être :

- vérifiés avec le « reste à reverser en euros » de la facture ;

- convertis en francs ;

- validés en francs.

Pour les avoirs faisant l'objet de conversions multiples, c'est-à-dire à un niveau autre que le seul montant total, les différences entre la somme des conversions des montants unitaires et la conversion de la somme des montants unitaires sont traitées selon les mêmes règles que celles décrites pour les factures au § 24.

Règles de gestion :

1 - si la somme en euros (avoir saisi + avoirs déjà validés) (HT) < montant ligne HT en euros de la facture,
le montant converti en francs proposé par le système est validé.

2 - si la somme en euros (avoir saisi + avoirs déjà validés) (TVA) < montant de la TVA en euros de la facture,
le montant converti en francs proposé par le système est validé.

3 - si la somme en euros (avoir saisi + avoirs déjà validés) (HT) = montant ligne HT en euros de la facture :

a) le montant en euros de l'avoir saisi est converti en francs ;

b) au montant converti en a) sont ajoutés les montants des ORV déjà validés en francs ;

c) le montant déterminé en b) est comparé à la ligne de la facture en francs :

- si égalité : le montant converti en a) est automatiquement proposé à la validation sans possibilité de modification ;

- si différence (positive ou négative) : le montant automatiquement proposé à la validation sans possibilité de modification = total ligne de la facture - ORV déjà validés en francs.

4 - si la somme en euros (avoir saisi + avoirs déjà validés) (HT) > montant ligne HT en euros de la facture : cf. ci-dessous.

Le montant en euros de l'ORV est supérieur au montant de la facture en euros

La saisie de l'ORV est refusée.

28 - Réimputations

Les réimputations et les régularisations de dépenses sont saisies en francs. Le montant saisi en francs doit être inférieur ou égal au montant HT de la facture.

3 - RECETTES

30 - Principes généraux

- Les ordres de recettes de l'ordonnateur sont émis en francs.

- L'agent comptable prend en charge les recettes en francs.

- Les débiteurs peuvent s'acquitter de leur dette en francs ou en euros.

- Dans le cadre de la préparation au passage définitif à l'euro en 2002 il est prévu d'afficher sur certains documents (titres de recettes, avis des sommes à payer, factures), à titre d'information, la contre-valeur en euros, du montant total dû en francs.

31 - Codification des expressions monétaires

Le code (obligatoire) EMR « expression monétaire de recette » permet :

- d'une part de déterminer dans quelle expression monétaire sont saisis les montants des recouvrements, et de générer la conversion en francs des montants saisis en euros ;

- d'autre part de suivre en nombre et en montant des flux entrants en euros.

Le choix proposé à l'utilisateur est :

- « F » pour les flux entrants en francs ;

- « E » pour les flux entrants en euros.

Les menus de saisie de chèques ou de virements proposent par défaut « F ». La modification par l'utilisateur de ce code en « E » signifie que la somme saisie est une donnée en euros qui doit être convertie en francs par le convertisseur 19.

32 - Émission des titres de recettes

- Les titres de recettes sont émis en francs.

- L'écriture comptable de prise en charge : écriture en francs, sans changement par rapport à la procédure actuelle, que le titre soit avec ou sans TVA collectée, individuel ou collectif.

- L'impression du titre : le titre comporte un affichage du montant total TTC en euros, pour information et contrôle lors d'un éventuel recouvrement en euros.

33 - Encaissements

330 - Saisie et conversion des encaissements

Il y a lieu de distinguer suivant l'unité monétaire de l'encaissement.

Encaissement en francs

Il peut s'agir d'encaissements en numéraire, par chèque ou par virement.

La valeur « F » du code EMR proposée par le système n'est pas modifiée par l'utilisateur, qui saisit le montant en francs de l'encaissement.

Encaissement en euros

Il peut s'agir d'encaissements par chèque ou par virement.

L'utilisateur saisit la valeur « E » dans le code EMR, et saisit le montant de l'encaissement en euros. Il est précisé que la saisie des virements ayant une origine euro, transmis par le TPG teneur du compte de dépôts de fonds du comptable, doit être effectuée en euros.

Le système convertit et affiche en francs le montant saisi en euros.

Encaissement dans une unité monétaire autre que le franc ou l'euro

Il s'agit d'encaissements par chèques libellés soit en devises des pays hors monnaie unique (US dollars par exemple), soit dans l'expression monétaire nationale des pays en monnaie « in » (mark, peseta, lire...).

La conversion en francs est effectuée par les services comptables, avant saisie en GCF :

- au moyen du convertisseur bureautique pour les chèques libellés dans une monnaie d'un pays « in » ;

- au moyen de l'application « taux de change » pour les chèques libellés dans une monnaie d'un pays « out », pour la contre-valeur au taux de chancellerie, au jour de la saisie.

La valeur « F » du code EMR proposée par le système n'est pas modifiée par l'utilisateur, qui saisit le montant de l'encaissement en francs.

331 - Remise des chèques à l'encaissement

Se reporter aux dispositions exposées au § 120.

34 - Traitement des écarts de conversion

340 - Origine des écarts

L'écart entre le montant dû (initial ou résiduel après paiements partiels), et le montant encaissé peut avoir pour origine :

- soit une différence de règlement du débiteur qui a trop ou pas assez payé ;

- soit une différence de change, gain ou perte ;

- soit, en cas de règlement en euros, une différence de conversion provenant :

· d'un écart d'arrondi pour un paiement unique, résultant d'une conversion suivie d'une conversion inverse (franc  euro  franc),

· ou d'un écart de niveau de conversion pour des paiements multiples (paiements échelonnés d'un débiteur, ou titre collectif).

Exemples, avec un taux de conversion de l'euro T = 6,54321

écart d'arrondi

1^er cas :

M : montant dû :		150,00 FRF
R : règlement du débiteur en euro (M/T)	22,92 EUR
C : conversion en francs (R 3 T)		149,97 FRF
D : différence (C-M)		- 0,03 FRF

2^e cas :

M : montant dû :		1 500,00 FRF
R : règlement du débiteur en euro (M/T)	229,25 EUR
C : conversion en francs (R 3 T)		1 500,03 FRF
D : différence (C-M)		+ 0,03 FRF

Lors du recouvrement des titres :

- dans le 1^er cas : écart négatif ; il restera trois centimes au débit du compte de prise en charge ;

- dans le 2^e cas : écart positif ; trois centimes sont à imputer au crédit d'un compte de la classe 4.

Écart de niveau de conversion

Vente de 4 revues à 120,00 F à 4 clients
M : Montant du titre collectif (120,00 F x 4)	480,00 FRF
R : Règlements des clients en euros
(120,00/T) = 18,34 EUR x 4 = 73,36 EUR
C : Conversion en francs : 73,36 x T	480,01 FRF
D : différence (C-M)	+ 0,01 FRF
Alors que 18,34 EUR x T = 120,00 FRF x 4 =	480,00 FRF

La conversion en francs de la somme totale de 73,36 euros donne 480,01 francs, alors que la somme des conversions des 4 montants unitaires de 18,34 euros, donne 480,00 F ; soit un écart de niveau de conversion de + 0,01 FRF.

Faute pour le système de pouvoir déterminer automatiquement l'origine des écarts, ces écarts doivent être analysés par le comptable avant de leur donner l'imputation qui convient. Aucun traitement informatique particulier n'est donc prévu.

Le traitement de ces écarts par le comptable est le suivant :

341 - Écart positif

Un écart positif signifie que le montant encaissé est supérieur au montant dû.

Cet écart doit nécessairement faire l'objet d'une écriture lors de la comptabilisation de l'encaissement qui l'a généré. Le compte de prise en charge du titre étant soldé, une écriture complémentaire doit être passée par le comptable pour équilibrer en crédit la contre-partie du débit constaté au compte financier de la classe 5. Le comptable détermine le compte d'imputation de la classe 4, à créditer de la somme encaissée qui excède le montant dû, et saisit son montant.

Aux différents comptes d'imputation actuellement possibles (excédent de versement, bénéfice de change, recette en attente d'ordre de recette, recette à imputer, diverses recettes à classer), s'ajoute désormais un nouveau compte : écart de conversion euro (4788), qui peut être mouvementé dès ce stade si le comptable a pu identifier clairement que l'écart positif entre la somme encaissée en euros et le montant dû provenait bien d'un écart de conversion.

342 - Écart négatif

Un écart négatif signifie que le montant encaissé est inférieur au montant dû.

Comme actuellement, aucune écriture n'est passée pour constater cet écart, lors de la saisie et de la comptabilisation des encaissements. Le compte de prise en charge du titre ne sera soldé qu'ultérieurement par le comptable, soit par un encaissement supplémentaire, soit par la constatation d'une perte de change, soit par une perte exceptionnelle (petit reliquat), soit par une non-valeur ou une remise gracieuse, soit par une atténuation ou annulation de titre, soit enfin par la constatation d'un écart de conversion euro, au vu des états de solde.

343 - États des soldes des comptes de la classe 4

Les écarts de conversion positifs, qui n'ont pu être identifiés par le comptable lors de la comptabilisation des encaissements (et qui ont donc été imputés au compte de recette en attente d'imputation), ainsi que les écarts négatifs de conversion, qui par construction sont tous maintenus aux comptes de prise en charge lors de la comptabilisation des encaissements, doivent ultérieurement être tous imputés par le comptable au compte d'écart de conversion euro n^o 4788.

Faute de pouvoir déterminer de façon automatique tous ces écarts, ceux-ci sont traités par le comptable au vu de nouveaux états de soldes des comptes de la classe 4, aménagés pour lui permettre d'identifier clairement, parmi les sommes qui restent en soldes, celles qui résultent d'écarts de conversion.

Les états de soldes actuels (qui sont maintenus), ne font apparaître :

- pour les comptes de prise en charge, que les seuls montants restant à recouvrer sur les titres émis ;

- pour les comptes de recettes en attente de titre, que les seuls montants restant à régulariser.

Les nouveaux états de soldes, établis à partir d'une exploitation du fichier des écritures comptables, indiquent le montant de chaque titre émis, le détail (en francs et en euros) des recettes encaissées par titre, et le solde en francs de chaque titre (cf. modèles en annexe 3).

Ces états sont édités automatiquement mensuellement, lors du mensuel comptable. Ils ne comprennent que les titres non soldés.

Au vu de ces états de soldes, le comptable identifie les sommes qui proviennent des écarts de conversion, et les impute au compte 4788 « Euro écarts de conversion » :

- au débit pour les écarts négatifs ;

- au crédit pour les écarts positifs.

Une édition complète, comprenant les titres soldés et les titres non soldés, est par ailleurs éditée en fin d'exercice, et peut également être éditée à la demande pour les besoins de contrôle et de vérification, par le comptable ou par les corps d'inspection.

La liste des comptes de la classe 4 faisant l'objet de ces nouveaux états de solde est donnée en annexe 4.

35 - Encaissement avant émission des titres de recettes

350 - Saisie et conversion des encaissements

Mêmes dispositions que pour les encaissements après émission de titre (cf. § 33).

351 - Émission des titres de recettes

Les titres sont émis et pris en charge en francs, pour le montant dû en francs.

Le montant du titre peut être différent, soit supérieur soit inférieur au montant déjà encaissé en euros et converti en francs, bien que le ou les débiteurs aient réglé le montant dû, en raison soit d'un écart d'arrondi, soit d'un écart de niveau de conversion.

Ces écarts de conversion sont traités par le comptable, ultérieurement, au vu des états de soldes prévus au § 343 ci-dessus.

36 - Annulations et réimputations d'ordres de recettes

360 - Annulations

La référence à un ordre de recette (pris en charge en comptabilité) est obligatoire lors de la saisie d'une annulation d'ordre de recettes. Les montants à saisir (réduction ou annulation) sont des montants en francs. Seul l'affichage du total TTC en euros est prévu.

L'AORC n'a pas de code expression « EMR ».

361 - Réimputations

Les réimputations de recettes sont saisies en francs.

4 - RÉGIES

Pendant la période transitoire la comptabilité des régies reste tenue en francs.

Au vu de l'enquête menée auprès des délégations il n'a paru ni nécessaire ni utile de prévoir que les régisseurs, compte tenu des opérations effectuées, puissent traiter des opérations en euros.

Les dispositions à appliquer par les régisseurs sont décrites dans la note ACP/CS 39/98 du 10 décembre 1998.

40 - Régies d'avances

Les factures libellées en euros ainsi que les factures libellées en francs mais pour lesquelles le fournisseur demande un paiement en euros, sont transmises pour paiement au service financier de la délégation ou de l'institut concerné.

Il n'y a donc pas lieu d'autoriser les régisseurs à disposer de chéquiers en euros.

41 - Régies de recettes

410 - Encaissements en numéraire

Pendant toute la période transitoire l'euro ne sera utilisé que sous sa forme scripturale. Les versements en numéraire ne peuvent donc être réalisés qu'en francs.

Ce n'est qu'à partir du 1^er janvier 2002 que les pièces et billets libellés en euros seront introduits et auront immédiatement cours légal.

411 - Encaissements par chèques bancaires ou postaux

Les chèques libellés en euros présentés au régisseur à compter du 1^er janvier 1999 sont transmis, appuyés des pièces justificatives des sommes encaissées, à l'agent comptable, sans comptabilisation préalable dans les écritures de la régie.

Toutefois, avant transmission à l'agent comptable, le régisseur doit s'assurer, par conversion immédiate à l'aide du convertisseur bureautique, que le montant du chèque libellé en euros correspond effectivement au montant de la somme due en francs : la seule différence pouvant apparaître à ce niveau doit être liée aux arrondis de conversion.

Dans le cas contraire, il lui appartient de demander au débiteur l'émission d'un nouveau chèque établi pour le montant correct.

Les recettes encaissées en euros sont identifiées par le comptable par une expression monétaire de recette EMR « E ».

412 - Encaissement par virement

Les recettes sont comptabilisées en francs par le régisseur pour le montant indiqué sur le relevé de compte.

Les différences d'arrondi de conversion (et éventuellement de niveau de conversion) constatées par le régisseur entre le montant des recettes à percevoir en francs et le montant des sommes virées retracées sur son relevé de compte sont signalées à l'agent comptable par une mention portée au regard des recettes concernées sur le relevé mensuel des recettes encaissées.

Les écarts de conversion sont comptabilisés par le comptable au compte 4788.

5 - DISPOSITIONS PROVISOIRES

Pendant les premiers mois de l'année 1999, dans l'attente de la livraison des maintenances de programmes de la GCF relatives à la prise en compte de l'euro, les opérations en euros sont traitées selon les dispositions provisoires décrites ci-après.

Bien évidemment, toutes les opérations de conversions en francs de factures libellées en euros, de paiements et d'encaissements en euros, qui auront été effectuées pendant cette période, ne seront pas tracées informatiquement dans les fichiers de la GCF, avec les codes d'expression monétaire EMF, EMP, EMR.

50 - Dépenses en euros

500 - Conversion des factures libellées en euros

La conversion en francs des factures libellées en euros est effectuée au moyen du convertisseur bureautique, de la même façon que devront l'être, à titre permanent, pendant toute la période transitoire jusqu'au 1^er janvier 2002, les factures libellées dans une ancienne monnaie des pays « in » 20.

Les factures doivent être annotées du montant de la contre-valeur en francs saisie en GCF (de la même façon que pour les factures libellées dans une ancienne monnaie des pays « in » ou en devises).

NB : Pour les factures libellées en euros ou dans une ancienne monnaie des pays « in », le convertisseur bureautique permet d'éditer une bande machine qui peut être agrafée à la facture.

501 - Paiements avant ordonnancement

Sur l'ordre de paiement, établi en francs, si le paiement est à effectuer en euros, il convient d'indiquer le code EMP « E ».

502 - Règlements en euros

Paiements par virements magnétiques

Les programmes ont été aménagés pour que les disquettes de règlement qui seront remises au Trésor public, à compter du lundi 4 janvier 1999, répondent aux nouvelles dispositions du protocole technique relatif aux échanges de virements magnétiques.

Toutefois, le paiement par virement magnétique ne sera possible qu'en francs jusqu'à la livraison des nouveaux programmes de la GCF permettant de traiter l'euro.

Paiements par chèques

Dans les cas où le règlement par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds au Trésor public est autorisé, les dépenses peuvent être payées en euros, à partir d'un chéquier spécifique adossé sur le compte de dépôt de fonds en francs.

Paiements à l'étranger

Pas de difficultés particulières pour les paiements à l'étranger qui peuvent être effectués en euros.

51 - Encaissements en euros

510 - Encaissements par chèques

Les chèques libellés en euros sont convertis en francs à l'aide du convertisseur bureautique, pour être comptabilisés en francs dans la GCF. Ils sont présentés à l'encaissement et convertis par le TPG teneur du compte de dépôt de fonds du comptable, conformément aux dispositions de la note de service CP du 04-09-1998 susvisée (cf. § 120).

Dans l'attente des nouveaux programmes GCF, les bordereaux de présentation des chèques restent établis manuellement.

511 - Encaissements par virements

Les virements reçus en euros sur le compte de dépôt de fonds auront été convertis en francs par le Trésor public (cf. § 120)

512 - Émargement des titres de recettes

Les titres de recettes sont émargés du recouvrement en euros et en francs.

Les difficultés particulières de mise en application des dispositions de la présente instruction doivent être signalées à l'agence comptable principale, à l'attention de :

M^lle Dolorès LORENZON

Tél. : 01 44 96 45 86

Mél : dolores.lorenzon@cnrs-dir. fr

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

L'agent comptable principal,
François MESSIN

ANNEXE 1

LES CONVERSIONS

1. - LES PRINCIPES

11. - Les taux

111. - Les taux de conversion irrévocables

Des taux de conversion irrévocables sont applicables dès le 1^er janvier 1999 pour traduire la parité fixe entre chacune des monnaies (monnaies « in ») des onze pays formant l'« Euroland » et l'euro, nouvelle monnaie unique de ces mêmes pays.

Les onze monnaies sont l'escudo portugais, le florin néerlandais, les francs belge, français et luxembourgeois, la lire italienne, la livre irlandaise, les marks allemand et finlandais, la peseta espagnole et le schilling autrichien.

Les taux de conversion irrévocables sont exprimés avec 6 chiffres significatifs. Le taux « euro / franc » est, pour sa part, exprimé sous la forme de :

- 1 chiffre avant la virgule ;

- 5 chiffres après la virgule.

Les taux de conversion irrévocables sont utilisés pour convertir :

- une monnaie « in » en euros et réciproquement ;

- une monnaie « in » en une autre monnaie « in » et réciproquement. 

112. - Les taux de chancellerie

Les taux de chancellerie, taux de change conventionnels, continuent d'être utilisés, après le 1^er janvier 1999, pour convertir des montants exprimés en francs en montants exprimés en monnaies « out » et réciproquement.

Les monnaies « out » sont :

- d'une part les monnaies des États de l'Union européenne qui ne participent pas à l'« Euroland » dès le 1^er janvier 1999 (Danemark, Grande-Bretagne, Grèce, Suède) ;

- d'autre part les monnaies des autres États souverains.

Les taux de chancellerie sont utilisés pour convertir :

- des francs en une monnaie « out » ;

- une monnaie « out » en francs.

12. - Les règles d'arrondissage

La monnaie en entrée de la conversion est appelée « monnaie source ».

La monnaie en sortie de la conversion est appelée « monnaie cible ».

Lorsque la « monnaie source » et la « monnaie cible » sont des monnaies « in », la conversion ne peut être réalisée directement.

Elle nécessite de pratiquer :

- dans un 1^er temps une conversion « monnaie source » / euro ;

- dans un 2^e temps une conversion euro / « monnaie cible ».

Le produit de la 1^re conversion est appelé « conversion intermédiaire ».

Deux règles d'arrondissage existent :

- l'une pour la « monnaie cible » ;

- l'autre pour la « conversion intermédiaire ».

121. - La règle d'arrondissage pour la « monnaie cible »

Le produit obtenu est arrondi au centième (2^e chiffre après la virgule) qui correspond à la sous-unité de la « monnaie cible » (le centime pour le franc).

Pour déterminer le sens de l'arrondissage, il convient d'analyser la valeur du millième (3^e chiffre après la virgule) :

- si elle est égale à 1, 2, 3 ou 4, l'arrondi correspond à la valeur du centième ;

- si elle est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9, l'arrondi correspond à la valeur du centième majorée de 1.

122. - La règle d'arrondissage pour la « conversion intermédiaire »

Le produit obtenu est arrondi au millième.

Pour déterminer le sens de l'arrondissage, il convient d'analyser la valeur du dix millième (4^e chiffre après la virgule) :

- si elle est égale à 1, 2, 3 ou 4, l'arrondi correspond à la valeur du millième ;

- si elle est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9, l'arrondi correspond à la valeur du chiffre du millième majorée de 1.

2. - EXEMPLES DE CONVERSION

21. - Entre le franc et l'euro

211. - Du franc (monnaie source) vers l'euro (monnaie cible) :

· diviser le montant exprimé en francs par le taux de conversion irrévocable
« franc / euro » ;

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant cible ».

Francs	Taux	Calcul exact	Si millième égal à :
			0, 1, 2, 3 ou 4	5, 6, 7, 8 ou 9
1 321,24 FRF	6,47551	204,0364388		204,04 EUR
1 726,12 FRF	6,47551	266,5612438	266,56 EUR

212. - De l'euro (monnaie source) vers le franc (monnaie cible) :

· multiplier le montant exprimé en euros par le taux de conversion irrévocable « franc / euro » ;

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant cible ».

Euros	Taux	Calcul exact	Si millième égal à :
			0, 1, 2, 3 ou 4	5, 6, 7, 8 ou 9
47,21 EUR	6,47551	305,7088271	305,71 FRF
123,36 EUR	6,47551	798,8189136		798,82 FRF

22. - Entre le franc et une autre monnaie « in »

221. - Du franc (monnaie source) vers une autre monnaie « in » (monnaie cible) :

· diviser le montant exprimé en francs par le taux de conversion irrévocable
« franc / euro » ;

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour une « conversion intermédiaire » ;

· multiplier le « montant intermédiaire en euros » arrondi par le taux de conversion monnaie « in » / euro concerné ; 

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant cible ».

222. - D'une autre monnaie « in » vers le franc :

· diviser le montant exprimé en monnaie « in » par le taux de conversion monnaie « in » / euro concerné ;

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant intermédiaire en euros » ;

· multiplier le « montant intermédiaire en euros » arrondi par le taux de conversion irrévocable « franc / euro » ; 

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant cible ».

Marks	Taux	Calcul exact	Arrondi
389,43 DEM	1,90865	204,0342651	204,034
			Taux	Calcul exact	Arrondi
			6,47551	1 321,2242073	1 321,22 FRF

23. - Entre le franc et une monnaie « out »

231. - Du franc vers une monnaie « out » :

· diviser le montant exprimé en francs par le taux de chancellerie monnaie
« out » / franc concerné ;

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant cible » .

Francs	Taux chancellerie	Calcul exact	Si millième égal à :
			0, 1, 2, 3 ou 4	5, 6, 7, 8 ou 9
1 200,35 FRF	6,20	193,6048387	193,60 USD
1 200,36 FRF	6,20	193,6064516		193,61 USD

232. - D'une monnaie « out » vers le franc :

· multiplier le montant exprimé en monnaie « out » par le taux de chancellerie monnaie « out » / franc concerné ;

· appliquer sur le produit obtenu la règle d'arrondi définie pour un « montant cible ».

Dollars US	Taux chancellerie	Calcul exact	Si millième égal à :
			0,1,2,3 ou 4	5,6,7,8 ou 9
100,07 USD	6,20	620,4340000	620,43 FRF
100,08 USD	6,20	620,4960000		620,50 FRF

3. - LES ÉCARTS DE CONVERSION

Les écarts de conversion trouvent leur origine :

- soit dans les arrondis de conversion

- soit dans les niveaux de conversion.

31. - Les écarts liés aux arrondis de conversion

Ces écarts peuvent résulter de :

· la conversion, d'abord, d'un montant exprimé en monnaie « in » (le franc par exemple) en euros ;

· la conversion, ensuite, du montant exprimé en euros ci-dessus en francs.

Le montant initial et le montant final exprimés en francs peuvent diverger de moins 3 à plus 3 centimes.

Francs	Taux	Calcul exact	Arrondi
1 323,35 FRF	6,47551	204,3622819	204,36
			Taux	Calcul exact	Arrondi
			6,47551	1 323,335224	1 323,34 FRF

Ce type d'écart ne concerne pas l'euro. Lors d'une conversion euro / franc suivie d'une conversion réciproque franc / euro, les deux montants exprimés en euros sont toujours rigoureusement identiques.

Euros	Taux	Calcul exact	Arrondi
204,36 EUR	6,47551	1 323,3352236	1 323,34 FRF
			Taux	Calcul exact	Arrondi
			6,47551	204,3607376	204,36 EUR

32. - Les écarts liés au niveau de conversion

Ces écarts naissent de la comparaison des résultats fournis par 2 méthodes distinctes de conversion :

· soit totaliser des montants exprimés en « monnaie cible » correspondant à la conversion de montants unitaires exprimés en «  monnaie source » ;

· soit convertir « en monnaie cible » le total de montants unitaires exprimés en « monnaie source ».

	Euros	Taux	Calcul exact	Arrondi
Unitaire	156,16 EUR	6,47551	1 011,2156416	1 011,22 FRF
	346,61 EUR	6,47551	2 244,4765211	2 244,48 FRF
	502,77 EUR			3 255,70 FRF
				0,01 FRF	différence
Total	502,77 EUR	6,47551	3 255,6921627	3 255,69 FRF

 

ANNEXE 2

MODÈLES DES DOCUMENTS DE MANDATEMENT

1.1. Bordereau de mandats

1.2. Mandat

1.3. État détaillé du mandat

ANNEXE 3

MODÈLES DES NOUVEAUX ÉTATS DE SOLDES
DE CERTAINS COMPTES DE LA CLASSE 4

CNRS - délégation ÉTAT DES RESTES À RECOUVRER					date d'édition exercice Taux : 6,47551
Compte no 46328		Débiteurs divers - exercice courant
date	no titre ou no ordre	Montant		compte de contrepartie	libellés	soldes en francs
		en francs	en euros
*1	*2	*3	*4	*5	*6	*7
exemple :
15/01/99	101	145 601,59	22 484,96		ETS MARTIN
25/01/99	5	72 800,79	11 242,48	5151	1a acompte
25/02/99	9	72 800,79	11 242,48	5151	2b acompte
		145 601,58	22 484,96			0,01

 

CNRS - délégation ÉTAT DES RESTES EN ATTENTE					date d'édition exercice Taux : 6,47551
recettes ayant fait l'objet d'une émission de titre pour un montant inférieur aux recettes encaissées.
Compte no 47182		Recettes en attente d'ordres de recettes
date	no titre ou no ordre	Montant		compte de contrepartie	libellés	soldes en francs
		en francs	en euros
*1	*2	*3	*4	*5	*6	*7
exemple :
28/03/99	102	62 898,42	9 713,28		Sciences Citoyens
15/01/99	5	31 449,21	4 856,64	47182	M. Salomon	0,01
20/03/99	2	31 449,21	4 856,64	47182	M. Fernand	0,01
		62 898,42	9 713,28

*1 : date de l'émission du titre sur une première ligne et ensuite date des écritures comptables d'émargement

classement par date d'émission des ORC et pour une même date par numéro de titre

rupture à chaque ORC, avec totalisation

- pour chaque titre	xxxx	xxxx	* montant de la prise en charge
	xxxx	xxxx	* total des émargements
			* solde =	xxxx
			(prise en charge - émargements)
- en fin d'état	XXXX	XXXX	TOTAL GENERAL	XXXX

*2 : numéro de l'ORC sur une première ligne, et numéro des écritures d'émargement sur les lignes suivantes

*3 : montant en francs imputé dans la comptabilité :

* pour le total de la prise en charge sur une première ligne

* puis sur les lignes suivantes les différentes écritures d'émargement

*4 : montant en euros :

* sur une première ligne, celui imprimé sur l'ORC correspondant à la conversion euros du total TTC en francs

* sur les lignes suivantes, éventuellement les montants en euros des encaissements avec le code EMR « E »

*5 : compte de contrepartie de l'écriture, seulement d'émargement

*6 : libellé des écritures

*7 : zone calculée

ANNEXE 4

LISTE DES COMPTES DE LA CLASSE 4 FAISANT L'OBJET
DE NOUVEAUX ÉTATS DE SOLDES

LISTE DES COMPTES

1 - État des restes à recouvrer

Comptes n^o

41111	41121	44111	46311	46321
41112	41122	44112	46312	46322
41113	41123	44113	46313	46323
41114	41124	44114	46314	46324
411151	411251	44118	46315	46325
411152	411252	44171	46317	46327
411153	411253	44172	46318	46328
411154	411254	44173
411155	411255	44174
411158	411258	44178
41116	41126
41118	41128

2 - Recettes en attente

Comptes n^o

47182	4871
47183	4872
47184	4873
471851
471858
471861
471863
47187
47188

ANNEXE 5

FACTURES EN MONNAIES « IN » OU EN ÉCUS, ÉMISES AU 31-12-1998
ET MANDATÉES POSTÉRIEUREMENT

Dispositions particulières

1 - Le traitement des factures libellées en monnaies nationales des pays « in », émises avant le 31-12-1998, et mandatées après cette date.

a) Factures mandatées en « journée complémentaire 1998 »

Avant la saisie en francs dans la GCF 1998, ces factures doivent être converties en francs sur la base du taux de chancellerie en vigueur au 31-12-1998, quelle que soit la date de saisie de la facture entre le 1^er et le 12 janvier 1999 (date limite du dernier mandatement de l'exercice 1998). Le mandat émis sur l'exercice 1998 est daté du 31-12-1998.

Le règlement est effectué en 1999, comme actuellement :

· par un paiement au moyen d'une disquette magnétique pour le montant en francs, en France ;

· par un paiement à l'étranger pour le montant en francs de la prise en charge de la dépense.

1^er cas : ordre de transfert ou ordre de paiement libellés en monnaie « in »

La différence entre le montant débité sur le compte TPG et le montant comptabilisé au compte 5159 est une différence de change (hormis les éventuels frais de virement) qui doit être comptabilisée aux comptes :

- 46711 dans le cas d'une perte ;

- 46712 dans le cas d'un gain.

2^e cas : ordre de transfert ou ordre de paiement libellés en francs

Aucune différence de change.

b) Factures mandatées sur l'exercice 1999

Avant la saisie en francs en GCF 1999, ces factures doivent être converties en francs par les services financiers, au moyen du convertisseur bureautique, lequel effectue la double conversion monnaie « in » euros, puis euros francs, en utilisant les taux de conversion de l'euro qui ont été fixés de façon irrévocable le 31 décembre 1998, et applicables au 1^er janvier 1999. Aucun écart de conversion n'est à constater.

2 - Le traitement des factures libellées en « écus », émises avant le 31-12-1998, et mandatées après cette date.

a) Factures mandatées en « journée complémentaire 1998 »

L'ordre de transfert ou ordre de paiement doit impérativement être effectué en euros et comptabilisé en 1999 en francs au compte 5159 pour le montant de la prise en charge.

La différence entre le montant débité sur le compte TPG et le montant comptabilisé au compte 5159 résultant des ajustements entre le taux conventionnel de l'écu et le taux irrévocable de l'euro est comptabilisé aux comptes :

· 47182 dans le cas où le montant débité par le TPG est inférieur au montant pris en charge ;

· 472821 dans le cas où le montant débité par le TPG est supérieur au montant pris en charge.

Ces écritures provenant du changement de taux (taux de l'euro au lieu du taux de l'écu) sont régularisées en charges ou produits exceptionnels aux comptes 67188 et 77188.

b) Factures mandatées sur l'exercice 1999

Avant la saisie en francs en GCF 1999, ces factures doivent être converties en francs par les services financiers, au moyen du convertisseur bureautique. L'ordre de transfert ou de paiement est établi en euros. Aucun écart n'est à constater.

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