Décret n^o 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret n^o 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques

Premier ministre - NOR : PRMX9903436D - JO du 23-02-1999, p. 2768

Vu D. n^o 96-481 du 31-05-1996 ; D. n^o 98-752 du 27-08-1998.

Art. 1^er. - Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ».

III. - Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ».

IV. - À l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ».

V. - L'article 11 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.