Note de service n^o 990008ACPL du 10 février 1999 relative au taux d'intérêt légal pour l'année 1999

Agence comptable principale

Note à l'attention de Madames et Messieurs les comptables secondaires.

J'appelle votre attention sur la parution au Journal officiel du 5 février 1999 du décret n^o 99-71 du 3 février 1999 qui fixe le taux d'intérêt légal pour l'année 1999 à 3,47 %.
Il en résulte que le taux des intérêts moratoires sur achats publics est porté à 5,47 %.

Pour mémoire, rappel des taux des exercices précédents :

Année	Taux d'intérêt légal	Taux des intérêts moratoires
		Marchés dont la procédure de passation est postérieure au 19-12-1993	Marchés dont la procédure de passation est antérieure au 19-12-1993
1998	3,36 %	5,36 %	5,36 %
1997	3.87 %	5,87 %	5,87 %
1996	6,65 %	8,65 %	14,50 %
1995	5,82 %	7,82 %	14,50 %
1994	8,40 %	10,40 %	14,50 %
1993	10,40 %	14,50 % puis 12,40 %*	14,50 %
1992	9,69 %	14,50 %	14,50 %
1991	10,26 %	14,50 %	14,50 %
1990	9,36 %	14,50 %	14,50 %

* à compter du 18 décembre 1993.

Fait à Paris, le 10 février 1999.

L'agent comptable principal,
François MESSIN